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Discussion : Droit des huissiers

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Suite à un litige avec un fournisseur d'accès Internet, je reçois régulièrement des lettres d'un huissier situé à 800 km de chez moi me menacant de saisies.
    Il n'a évidemment aucun titre executoire de jugement, aucune action en justice n'existe à ce jour. Son rôle est d'ailleurs limité je crois à son seul département.
    Existe-t-il un ordre des huissiers, ou autre pour dénoncer ces courriers totalement abusifs, et sans base légale ?
    Merci d'avance.
    Knysna

  2. #2
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Etes-vous sûr que les papiers reçus ne sont ni une sommation de payer ni une signification d'injonction de payer.
    L'Huissier de Justice est un officier ministériel. Il existe une Chambre nationale des Huissiers et une Chambre départementale. Ils n'est compétent (sauf exception) que dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence.
    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Attention, sa compétence gégoraphique ne vaut que pour les actes d'exécutions. Hors de ce hamp strict d'activité, l'huissier peut parfaitement travailler comme un cabinet de recouvrement dans toute la France.

    Commencez donc par vérifier s'il ne s'agit pas d'un commandement de payer ou d'une sommation. Normalement, le courrier est intitulé ainsi quand c'en est un(e).

    S'il ne s'agit que d'une relance, alors, dénoncez ces pratiques à la chambre départementale des huissiers du département de celui qui vous écrit. Ajoutez une petite menance de dépôt de plainte au Proc' pour abus d'une fonction officielle et tentative d'extorsion de fonds (si vous ne devez pas cet argent seulement).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Tout a fait d'accord avec Marsu. L'huissier de justice peut faire du recouvrement de créance dans TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL. Seules les saisie vente, saisie compte bancaire, salaire... sont cantonnées au secteur geographique de son etude. D'ailleurs cette difficulté est vite balayée car il lui suffit de transmettre le dossier à un confrère qui exerce dans la sphere geographique de votre lieu de résidence. Donc regarder plutot le fonds du dossier pour voir si vous devez quelque chose ou pas au lieu de perdre votre temps sur des questions de procédure.

    Cordialement

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Merci à tous.
    Je ne dois rien, il n'y a ni procédure ni encore moins de jugement (d'autant que j'ai une lettre d'annulation de contrat).
    Je souhaite savoir comment mettre fin à ce harcellement.
    Nous sommes quelques dizaines victimes de ce fournisseur d'accès Internet, et des méthodes de ce cabinet d'huissiers.
    Salutations.
    Knysna

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour ne rien devoir de façon officielle, faites parvenir à l'huissier des copies des pièces justifiant de votre absence de dette en lui demandant de vérifier auprès de son mandant s'il a toujours le droit d'exiger ce genre de paiement.

    J'espère que vous avez procédé par recommandé et conservé toutes les pièces justificatives (copie du courrier, original de l'AR...).
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par pm34
    Etes-vous sûr que les papiers reçus ne sont ni une sommation de payer ni une signification d'injonction de payer.
    L'Huissier de Justice est un officier ministériel. Il existe une Chambre nationale des Huissiers et une Chambre départementale. Il n'est compétent (sauf exception) que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence.
    Citation Envoyé par Marsu
    Attention, sa compétence gégoraphique ne vaut que pour les actes d'exécutions. Hors de ce hamp strict d'activité, l'huissier peut parfaitement travailler comme un cabinet de recouvrement dans toute la France.

    Commencez donc par vérifier s'il ne s'agit pas d'un commandement de payer ou d'une sommation. Normalement, le courrier est intitulé ainsi quand c'en est un(e).

    S'il ne s'agit que d'une relance, alors, dénoncez ces pratiques à la chambre départementale des huissiers du département de celui qui vous écrit. Ajoutez une petite menance de dépôt de plainte au Proc' pour abus d'une fonction officielle et tentative d'extorsion de fonds (si vous ne devez pas cet argent seulement).

    Citation Envoyé par matahari
    Tout a fait d'accord avec Marsu. L'huissier de justice peut faire du recouvrement de créance dans TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL. Seules les saisie vente, saisie compte bancaire, salaire... sont cantonnées au secteur geographique de son etude. D'ailleurs cette difficulté est vite balayée car il lui suffit de transmettre le dossier à un confrère qui exerce dans la sphere geographique de votre lieu de résidence. Donc regarder plutot le fonds du dossier pour voir si vous devez quelque chose ou pas au lieu de perdre votre temps sur des questions de procédure.
    Donc nous sommes dans le cas de l'exception citée en premier : "Il n'est compétent (sauf exception) que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence."
    Effectivement, s'il abuse de son titre, il serait sans doute efficace de saisir la Chambre.
    Pour la transmission du dossier à un confrère, ce n'est pas aussi limpide que ça car si les actes font suite à des décisions prise par un Tribunal d'Instance incompétent parce que pas celui du domicile du débiteur, il faut les faire annuler.
    Même si vous ne devez rien, il faut utiliser tous les moyens en votre possession pour mettre à mal les agissements de l'Huissier, s'ils sont illicites et qui peuvent devenir du harcèlement.
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    [QUOTE=Knysna]Bonjour,
    Merci à tous.
    Je ne dois rien, il n'y a ni procédure ni encore moins de jugement (d'autant que j'ai une lettre d'annulation de contrat).


    Dsl pm34 mais on est exactement dans le cas contraire. Il n'y a pas de titre exécutoire: donc l'huissier peut agir partout sur le territoire comme une société de recouvrement. Seule l'exécution d'une décision judiciaire limite sa compétence geographique; ce qui n'est pas le cas en l'espece.
    Comme il n'y a pas de jugement, inutile de revenir sur l'éventuelle incompétence du tribunal. Juste à signaler que le tribunal de lieu de residence de défendeur s'il est général compétent, ceci n'est pas une regle d'ordre public. Donc on peut y déroger par une clause attributive de compétence etc...
    Knysna, vérifiez bien dans votre contrat s'il ne s'agit pas d'une indemnité de réisiliation que l'huissier vous réclame. Car un huissier ne vous demande pas des sous en général sans avoir un minimum des piéce justificatives en sa possession: il y va de sa crédibilité.

    Cordialement

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il y va aussi de la bonne foi et de la crédibilité du créancier ayant mandaté l'huissier... Les vérifications sérieuses des créances ne sont pas une pratique courante dans cette activité.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    [QUOTE=matahari]
    Citation Envoyé par Knysna
    Bonjour,
    Merci à tous.
    Je ne dois rien, il n'y a ni procédure ni encore moins de jugement (d'autant que j'ai une lettre d'annulation de contrat).


    Dsl pm34 mais on est exactement dans le cas contraire. Il n'y a pas de titre exécutoire: donc l'huissier peut agir partout sur le territoire comme une société de recouvrement. Seule l'exécution d'une décision judiciaire limite sa compétence geographique; ce qui n'est pas le cas en l'espece.
    Comme il n'y a pas de jugement, inutile de revenir sur l'éventuelle incompétence du tribunal. Juste à signaler que le tribunal de lieu de residence de défendeur s'il est général compétent, ceci n'est pas une regle d'ordre public. Donc on peut y déroger par une clause attributive de compétence etc...
    Knysna, vérifiez bien dans votre contrat s'il ne s'agit pas d'une indemnité de réisiliation que l'huissier vous réclame. Car un huissier ne vous demande pas des sous en général sans avoir un minimum des piéce justificatives en sa possession: il y va de sa crédibilité.

    Cordialement
    Désolé à mon tour, comme je le disais nous sommes dans le cas de l'exception : présentement, Il n'est donc pas compétent que dans le ressort du tribunal d'instance de sa résidence : nous disons la même chose mais avec une autre écriture.
    Cordialement.

  11. #11
    Membre Sénior

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    je dirais même plus:
    il n'est compétent que dans le ressort du Tribunal d'Instance de sa résidence

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour rentrer dans des détails qui ne font que compliquer les faits, alors que le débat est sur la forme des démarches du cabinet d'huissier.
    J'ai déménagé en juin 2004 dans une zone non couverte en ADSL par [fai]. Le cas de force majeur a été reconnu par [fai] sous réserve de produire un papier offciel. Cela a été produit. En avance sur les plans d'aménagement, la zone a été couverte en septembre 2004. Depuis [fai] me réclame l'abonnement de juin 2004 (non couvert) à décembre 2004 (fin de la période souscrite) pour 120 Euros.
    Je ne demande qu'une chose aller au tribunal. En attendant toute procédure ou jugement, je veux vivre en paix.
    Merci pour votre intérêt.
    Knysna
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/09/2005 à 14h30. Motif: anonymisation

  13. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Knysna
    Pour rentrer dans des détails qui ne font que compliquer les faits, alors que le débat est sur la forme des démarches du cabinet d'huissier.
    J'ai déménagé en juin 2004 dans une zone non couverte en ADSL par [fai]. Le cas de force majeur a été reconnu par [fai] sous réserve de produire un papier offciel. Cela a été produit. En avance sur les plans d'aménagement, la zone a été couverte en septembre 2004. Depuis [fai] me réclame l'abonnement de juin 2004 (non couvert) à décembre 2004 (fin de la période souscrite) pour 120 Euros.
    Je ne demande qu'une chose aller au tribunal. En attendant toute procédure ou jugement, je veux vivre en paix.
    Merci pour votre intérêt.
    Knysna
    Excusez-moi, mais je crois que c'est vous qui aviez situé le débat sur les démarches du cabinet d'huissier :

    Citation Envoyé par Knysna
    Suite à un litige avec un fournisseur d'accès Internet, je reçois régulièrement des lettres d'un huissier situé à 800 km de chez moi me menacant de saisies.
    Il n'a évidemment aucun titre executoire de jugement, aucune action en justice n'existe à ce jour. Son rôle est d'ailleurs limité je crois à son seul département.
    Existe-t-il un ordre des huissiers, ou autre pour dénoncer ces courriers totalement abusifs, et sans base légale ?
    Merci d'avance.
    Knysna
    et je crois que certaines interventions ont répondu à votre sollicitation.
    Cordialement.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour, il faudra demander au FAI, s'il ne veut pas un Mars gratuit avec sa réclamation qui est totalement injustifié !
    Il n'y avait pas de connexion ADSL possible, donc la résiliation est justifiée, que la connexion à étée avancé par la suite n'est pas de votre volonté mais de [opérateur téléphonique] et le FAI n'a pas à demandé le payement de l'abonnement sous prétexte que la connexion ADSL a été mise à disposition plutôt que prévu par l'opérateur national.
    Aucun tribunal n'acceptera ce genre d'argument, signaler l'abus de cet huissier à ces pairs (chambre des huissiers du département où il réside) cela va le calmer.
    Car il est tenu de vérifier le fondement de la demande de recouvrement, hors dans le cas présent il n'a manifestement rien vérifié.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/09/2005 à 11h13. Motif: anonymisation

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Merci à tous.
    J'ai adressé les éléments à l'huisser en décembre ; sans réponse. J'ai constaté que mon compte [T] était soldé en février 2006, sans aucun payement de ma part.
    Salutations.
    Knysna
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 12/04/2006 à 10h34.

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