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Discussion : Cour de cassation ou grâce présidentielle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je reviens après quelques mois d'infortune pour vous exposer mon problème qui a subi du changement depuis.

    Un ami a fait l'objet d'une condamnation de 5 ans d'emprisonnement pour une soi-disant agression sexuelle. Après avoir fait appel , celui a été rejeté alors que des preuves de mensonges des accusateurs ont été mises en avant par les avocats de mon ami.

    La cour d'appel n'ayant pas entrepris de vérifier tout les faits en présence ( que ce soit en faveur de mon ami ou en sa défaveur ), pourriez vous me dire si la cour de cassation serait en mesure de casser le jugement et de le renvoyer vers une cour d'appel et qui doit instruire le dossier.
    Mon autre question est de savoir si la grâce présidentielle marcherait pour ce dossier épineux pour la justice et pourriez vous me dire ou je pourrais trouver des modèles de lettre de demande de grâce présidentielle ?

    Sincères salutations

    Stemus

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour, la cour de cassation juge sur la forme, et non sur le fond, si les règles de procédure n'ont pas été respectées, alors le jugement peut être cassé et renvoyer devant une autre cour d'appel, il faut voir cela avec l'avocat qui a défendu votre ami !
    Si la personne veut faire un recours, il faut agir vite, car le délai par de la date du jugement.
    La grâce présidentielle ne joue pas dans le cas présent.

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Pour déposer un recours devant la Cour de Cassation, il faut passer par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
    Cordialement.

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