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Discussion : comment juge la cour de cassation

  1. #1
    Membre Sénior

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    j'aimerai savoir sur quel fond la cour de cassation rend son jugement.
    Est ce sur le fond : c'est à dire s'il y a eu une erreur sur le jugement de la cour d'appel ?? ou autre . J'aimerai avoir un eclaircissement
    merci

  2. #2
    Washi
    Visiteur
    Bonjour,

    La La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger une affaire, contrairement à la Cour d’appel. Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision est conforme au droit.

    Les juges vont contrôler ;
    - qu’il n’y a pas eu violation de la loi,
    - que la juridiction qui a rendu sa décision était bien compétente pour le faire,
    - qu’elle n’a pas commis d’excès de pouvoir,
    - que les formes ont été bien respectées,
    - que les motifs ne sont pas contradictoires.

    Si la Cour de cassation estime que la décision de la Cour d’appel est conforme au droit, elle rejette le pourvoi en cassation et la décision ainsi confirmée devient définitive.
    Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée n’est pas conforme, elle la casse avec ou sans renvoi vers une autre Cour d'appel. Qui peut être aussi, la même Cour d'appel mais autrement constituée.

  3. #3
    Membre Junior

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    En outre la cour de cassation déclare non recevable bon nombres des recours pour lesquels elle est saisie. Je l'ai saisie 4 fois et n'a été examiner que 2 fois.

    Dites nous quelle est donc votre probléme nous essayerons de vous répondre!

  4. #4
    Membre Sénior

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    ma mère a été placé sous tutelle en mai ,gérée par une association, sur la demande de mon frère, j'étais sa curatrice depuis 9 ans en curatelle simple, Nous avons donc fait appel à la suite, le jugement qui a été rendu le 7 juillet mentionnait une curatelle renforcée avec moi comme curatrice.( deux certificats médicaux mentionnaient une curatelle simple et un renforcé.
    Auhjourd'hui il se pourvoi en cassation.
    nous sommes 6 enfants et un seul souhaite une tutelle à cause de la vente des biens.(il est faché avec notre mère depuis plus de 15ans et cela a été mentionné dans le jugement de la cour d'appel.)
    Ma mère est actuellement en maison de retraite avec des difficultés de payement de celle ci.
    Il a fait cela pour qu'elle ne puisse pas profiter de son argent .
    merci de m'aider car j'ai peut d'argent pour payer la cassation.
    Nous sommes deja en procedure pour la vente des biens.

  5. #5
    Washi
    Visiteur
    Le hic !
    C’est que depuis le début de cette année un avocat au Conseil est obligatoire.

    Les avocats au Conseil, ont le monopole de la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces procédures sont très spécifiques, truffées de pièges et de délais sanctionnés par l'irrecevabilité, et il faut être très vigilant pour aboutir à ce que le pourvoi soit examiné. L'assistance d'un Avocat au Conseil est précieuse (et a un prix élevé, d'ailleurs, 5000 euros n'a rien d'extraordinaire). La seule dispense qui existe est le pourvoi en matière criminelle.

  6. #6
    Membre Sénior

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    que ce passe t'il si nous ne pouvons pas suivre financièrement?

  7. #7
    Washi
    Visiteur
    Voir du côté de l'aide judiciaire, qui peut vous être accordée si vous remplissez les conditions.
    Un avocat vous demandera une provision importante. Soit vous pouvez assumer les frais, sinon il serait bon de renoncer. Ils ne vous feront pas de cadeau.
    Si vous tentez isolés un recours en cassation, votre pourvoi sera automatiquement non admis. Si vous persistez, vous prenez le risque de devoir en assumer les conséquences.

  8. #8
    Membre Sénior

    Infos >

    merci , dans le cas ou je renonce à suivre,
    notre frère aura t il gain de cause devant la cours de cassation??
    ou sa demande peut elle etre rejeté?
    Je pense qu'il n'y a pas eu de vis de forme dans le jugement, mais allons savoir!!!
    Lui souhaitait une tutelle par une association, nous une curatelle , car notre mère a toute sa tete et ne veut pas d'une association pour gérer son patrimoine,( encore faut il que la maison soit vendue pour qu'elle soit en possession de deniers).
    du coté de l'aide judiciaire je vais voir
    elle touche 1000 euros environ par moi et j'ai 1500 euros à debourser pour les frais de la maison de retraite , impots fonciers, assu maison et divers.
    de plus le delais devrait etre rallongé, car mon frère ainé habite en chine depuis 2 mois; mais ils ne lui ont pas mis la bonne adresse pour l'envoi du recours.
    Dernière modification par Cathyvan ; 19/09/2005 à 08h28.

  9. #9
    Membre Junior

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    A votre place (je ne suis pas à votre place!) je ne m'en ferais pas trop!

    Pour le moment le jugement est éxécutoire! Alors concentrer donc vos efforts sur son éxecution!

    Son adresse n'est pas la bonne tant mieux! Ce n'est pas la cour de cassation qui va la rechercher croyer moi.

    Aprés tout ci vous n'avez pas les moyens de prendre un avocat en cour de cassation n'en prenez pas!
    Vous pouvez toujours envoyer une lettre à la cour de cassation en expliquant que vous n'avez pas les ressources nescessaires pour vous offrir un avocat en cour de cass en y détaillant vos arguments...
    La cour désigneras un avocat commis d'office afin que vos arguments soient présentés ce qui les rendras recevable.
    Avez vous le mémoire de votre adversaire?
    Le jugement est il éxécuté?
    Cela constitue autant de motifs d'annulation du recours, qui de toute façon à toutes les chances d'étre déclaré irrecevable.
    Renseigner vous de la date d'audience (il y a toujours une petite audience trés courte en cass) et aller vous y présenter ....avec votre mére si celle ci à toute sa téte! demander à l'audience qu'un avocat vous représente et demander lui si vous pouver intervener ou faite intervenir votre mére en tant que "sachant". Je l'ai déja fait! Du moment que vos arguments sont clairs, calmes et trés courts tout se passeras bien!

    Vous avez un trés gros avantage dans l'état actuel c'est vous qui avez une décision en votre faveur alors appliquer la!
    Aprés les années vont passer.....la situation de votre mére va évoluer...au pire il y auras cassation avec nescessairement un renvoi et la c'est une tout autre situation qui seras éxaminer!
    Pardonner moi l'expression mais qui vivras veras!

  10. #10
    Membre Sénior

    Infos >

    merci pour tout vos conseils, de toute façon j'ai pris un rdv avec notre avocat , qui a déja l'affaire de la maison en charge et qui nous a aidé pour revenir à la curatelle.
    tout serait tellement simple s'il n'y avait pas eu de vangeance contre notre mère (elle n'a pas pu lui donner sa part au moment du dc de notre père) et aujourd'hui comme monsieur a de l'argent et bien il fait joujou avec la justice.
    Mais bon , il devra quand meme donner l'aide alimentaire à notre mere pour payer la maison de retraite . et cela me soulage quelque part.

    pour le mémoire, je n'en ai pas connaissance , sauf que le jugement lui fait griefs.
    merci quand meme

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jexp
    Bonjour,

    La La Cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger une affaire, contrairement à la Cour d’appel. Son rôle consiste uniquement à contrôler si la décision est conforme au droit.

    Les juges vont contrôler ;
    - qu’il n’y a pas eu violation de la loi,
    - que la juridiction qui a rendu sa décision était bien compétente pour le faire,
    - qu’elle n’a pas commis d’excès de pouvoir,
    - que les formes ont été bien respectées,
    - que les motifs ne sont pas contradictoires.

    Si la Cour de cassation estime que la décision de la Cour d’appel est conforme au droit, elle rejette le pourvoi en cassation et la décision ainsi confirmée devient définitive.
    Si la Cour de cassation estime que la décision attaquée n’est pas conforme, elle la casse avec ou sans renvoi vers une autre Cour d'appel. Qui peut être aussi, la même Cour d'appel mais autrement constituée.
    Au cas où l'on n'a pu faire appel à temps, est-ce qu'il y a possibilité de recours ou révision ? Merci.

  12. #12
    Washi
    Visiteur
    Bonsoir,

    Le jugement rendu en premier ressort, susceptible d’un recours, n’a pas été soumis à la Cour d’appel. Par conséquent, il n’est pas possible de former un pourvoi en cassation.

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jexp
    Bonsoir,

    Le jugement rendu en premier ressort, susceptible d’un recours, n’a pas été soumis à la Cour d’appel. Par conséquent, il n’est pas possible de former un pourvoi en cassation.
    J'ai bien compris, mais la révision du jugement antérieur est-elle possible ?

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par anhmaurice
    J'ai bien compris, mais la révision du jugement antérieur est-elle possible ?
    Je voulais dire qu'un jugement ayant été prononcé par le TGI, peut-on demander une révision ?

  15. #15
    Washi
    Visiteur
    Jugement du TGI en premier ressort, possibilité de recours devant la Cour d'appel. Décision de la Cour d'appel possibilité d'un pourvoir en cassation.
    Sans appel, impossibilité de se pourvoir en cassation

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par jexp
    Jugement du TGI en premier ressort, possibilité de recours devant la Cour d'appel. Décision de la Cour d'appel possibilité d'un pourvoir en cassation.
    Sans appel, impossibilité de se pourvoir en cassation
    Merci pour des précisions, mais je voulais savoir si le TGI peut accepter une demande de révision ?

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