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Discussion : Récupération Objets saisis ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous

    Après avoir était interpeller en flagrant délit des objets ont étaient saisies (deux téléphone mobile) qui m'appartiennent (j'ai encore les facture)

    Après un mandat de dépot de 4 mois je n'ai aucune nouvelle de mes objets, ai-je le droit de les récuperer ou dois-je attendre mon procès ?

    Je signale que les téléphones ont étaient examinée et deux rapport d'expertise ont eu lieu pour ses téléphones, ils n'en n'ont donc plus besoins ... Et mes objets (telephone en l'occurence) perd de la valeurs !

    Dans l'attente d'une de vos réponses

    Bonne journée;

  2. #2
    Pilier Sénior

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    EN PRATIQUE les demandes de restitution sont faites auprès du magistrat ;
    vous concernant, à mon sens, il n'y aura pas de restitution avant jugement définitif de votre affaire, dans la mesure où les objets saisis ont été utilisés pour commettre ou participer aux infractions qui vous sont reprochées.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    En premier lieu, on ne sait pas si les téléphones ont servi pour l'infraction, puisque '=l'on ignore de quelle infraction il s'agit. Et, dans la plupart des infractions, les téléphones jouent un rôle...

    Non, les tribunaux vous les rendront probablement, sinon il faudrait qu'ils ouvrent une boutique de téléphonie...

    En second lieu, vous avez été placé sous mandat de dépôt, c'est donc qu'une instruction a été ouverte. D'autant que vous indiquez que des expertises ont été effectuées dessus (bref, probablement une analyse de vos communications et de votre répertoire : classique).

    Nul besoin d'attendre l'audience de jugement, c'est au juge d'instruction si l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal n'a pas été rendue, qu'il faut demander la restitution.

    Voir l'article 99 du code de procédure pénale :
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090122

    Je suis par contre étonnée que vous n'ayez pas d'avocat pour demander cette restitution.... pensez à joindre les factures, et il est inutile de parler de la valeur des téléphones. Les critères sont plutôt qu'ils ne sont plus utiles pour la manifestation de la vérité (surtout si vous avez tout reconnu) et qu'ils ne présentent aucun danger pour les personnes.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



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