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Discussion : Comment saisir la cour europénne ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    J'aimerais savoir si l'on peut saisir la cour européenne de justice et dans quel cas ? Car la justice française n'est pas infaillible, quand tous les recours sont épuisés. Merci.

  2. #2
    Pepelle
    Visiteur
    Bonsoir,
    Un site pour vous aider
    http://www.info-europe.fr/document.d...r/QR000870.htm
    Amicalement

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par pepelle
    Bonsoir,
    Un site pour vous aider
    http://www.info-europe.fr/document.d...r/QR000870.htm
    Amicalement
    Suite à une erreur flagrante peut-on demander la révision d'une décision de justice ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Voici un lien pour les formulaires de requête et les questions que vous vous posez :

    http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Head...ked+questions/

  5. #5
    Membre Sénior

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    Merci pour ce lien. S'agissant d'une décision de justice nationale, la cour européenne n'y peut rien mais est-ce qu'on peut demander révision à cause d'un certain nombre d'irrégularités de forme initiale ?

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Anhmaurice,

    La CEDH n'est pas une juridiction de cassation. En revanche, elle peut se prononcer sur la violation de la Convention européenne des droits de l'homme par une décision juridictionnelle, à condition que celle-ci soit définitive (tous les recours nationaux sont épuisés).
    Si elle estime qu'il y a violation, elle peut condamner l'Etat national à prendre des mesures pour que cela ne se reproduise pas, et/ou à dédommager le plaignant victime d'une telle violation.
    La France s'est déjà fait condamner de nombreuses fois, notamment parce que ses délais de justice étaient trop longs. Ces condamnations font l'objet d'une publicité dont tout Etat souhaiterait se passer.

    En espérant que cela vous aidera.

    Marie

  7. #7
    Membre Sénior

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    Merci Marie pour cette précision. Ce n'était pas de délai trop long, mais on a commis 2 erreurs : faire confiance à l'organisme d'état et signer un texte ne correspondant pas à la réalité (on nous disaient de signer sur place, c'était rien !) car normalement on devrait recevoir par LR avec délai de réponse de 15 jours, ensuite on n'a pas eu le temps de faire appel (des problèmes familiales graves) ...;Pour l'instant la cour de cassation a refusé la requête, pensez-vous qu'on a une chance ?

  8. #8
    Washi
    Visiteur
    Citation Envoyé par anhmaurice
    Pour l'instant la cour de cassation a refusé la requête, pensez-vous qu'on a une chance ?
    Bonjour,

    Si vous avez reçu par lettre simple une décision de « Non-admission » d’un pourvoi en cassation ainsi rédigé ;

    « Vu l’article L.136-6 du Code de l’organisation judiciaire ;

    Attendu qu’aucun des écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne comporte l’énoncé d’un moyen de cassation de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

    Déclare non admis le pourvoi.
    »

    Il vous faut prendre en considération, que la Cour européenne des droits de l’homme, dans différentes décisions « n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours dépourvu de chance de succès »
    C’est-à-dire, en clair. Il ne reste plus aucune chance d’être entendu par la Cour européenne des droits de l’homme.
    Dernière modification par Washi ; 18/09/2005 à 15h45.

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