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Discussion : saisie conservatoire ou pas

  1. #1
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet

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    je suis artisan et mon client me doit une facture de 30 000 euros depuis 1 an (c'est mon beau frere). Aujourd'hui il vend l'appartement où j'ai réalisé ces travaux, et il me dit que c'est la banque qui va tout prendre, vu qu'il avait fait un prêt hyothécaire. Quelle est la solution pout moi de me faire payer?
    Dois je aller a sa banque pour négocier avec eux, vu qu'il lui restera encore 2 appartements a vendre ? Ou dois je aller chez son notaire pour déposer cette facture ? Je precise aussi que je détiens une reconnaissance de dettes de cette même somme signée de sa main. Si je vais chez le notaire, vaut il mieux déposer la facture ou la reconnaissance de dettes?
    Merci de vos éclaircissements

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Essayez de savoir s'il restera de l'argent pour vous payer une fois que la banque se sera servie. Vous passerez après elle de toute façon si elle a une hypothèque...

    Ensuite, conservez la reconnaissance de dettes. Si vous pouvez percevoir une partie de votre créance avec la vente de l'appartement, déposez votre facture chez le notaire.

    Sinon, vous pouvez intenter une action en paiement contre votre beau-frère sur le fondement de la dette reconnue.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet

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    non justement il ne restera rien. Donc mes questions etaient de savoir si je devais négocier avec sa banque pour qu'il me rétrocede 30000 euros, en sachant qu'il leur reste 2 appartements en hypotheque,, et menacer éventuellement la banque de faire une saisie conservatoire pour bloquer la vente?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Alors là, je peux tout de suite vous dire que vous n'arriverez à rien. Si la banque peut se faire payer entirèement tout de suite, elle ne va pas se gêner et ne sera pas philantrope au point de vous en reverser un bout.

    Quant à la saisie conservatoire, elle ne vous servira à rien parce que la banque est prioritaire du fait de son hypothèque. Vous auriez donc des frais importants à titre personnels etune indemnisation éventuelle à payer à la banque... Autant dire qu'il vaut peut être mieux s'en tenir à ce que vous pouvez faire par ailleurs, non?
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  5. #5
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet

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    MERCI marsu

    Mais si je suis aussi préssée, c'est que je suis un petit artisan, et avec un trou de 30000 euros dans ma comptabilité il me reste plus qu'a déposer le bilan

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je me doute bien, mais malheureusement, il n'y pas grand chose à faire en l'occurrence.

    Pour en finir avec le chapitre de la banque, je pense que si elle dispose d'autres hypothèques, c'est qu'elle a d'autres crédits sur les autres appartements. De plus, une hypothèque est une sûreté dite spéciale en ce sens qu'elle neporte que sur un bien. De ce fait, si votre beau-frère ne paie pas ses mensualités sur un seul crédit mais assume pour les autres, la banque n'a pas de raison de faire jouer les autres hypothèques pour couvrir cette dette...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  7. #7
    Dd
    Dd n'est pas en ligne
    Membre Cadet

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    NON , il n'y a qu'un seul credit. IL a acheté une grange avec ses fonds propres et il a fait un credit de 210000 euros pour faire les travaux (3 appartements) Aujourd'hui il en vend un ( 160000 euros) , c'est pour ca que je pensais pouvoir negocier avec sa banque

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Même s'il n'y a qu'un seul crédit, je ne suis pas convaincu du tout que la banque soit partageuse... Ce n'est malheureusement pas trop le genre de la maison en général dans ce genre d'affaires...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Junior

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    S'il reste encore 2 appartements, et vu le montant, votre beau frère n'a certainement pas demandé que le prix de la vente soit affecté entièrement au remboursement de l'emprunt.
    Il reste 2 appartements qui sont hypothéqués pour garantir le remboursement du reliquat du crédit.
    Une banque n'a pas forcément envie de voir un crédit immobilier réduit à peau de chagrin, si elle n'a pas eu d'incident de paiement.
    Elle gagne sa vie en faisant crédit aussi.

    Votre beau frère doit prévoir de récupérer une certaine somme d'argent de sa vente.
    Courage.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    A ceci près que la loi prescrit que le créancier hypothécaire prime. De plus, à ce que j'ai compris, la banque semble avoir aussi eu des problèmes d'impayés. Donc je pense qu'elle ne voudra pas laisser passer cette occasion de se rembourser plus vite mais avec l'intégralité des intérêts.

    Par ailleurs, j'y pense juste maintenant, mais il est possible que la vente se fasse pour un montant supérieur à celui de l'emprunt dû par votre beau frère à sa banque. Le solde lui revenant, vous pourrez toujours envisager de vous faire payer sur cet argent là.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

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