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Discussion : "nécessite un débat contradictoire" : qui saisir maintenant ?

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Je fais suite à mon cas des post : http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...re-delais.html

    Dans laquelle il m'était conseillé de faire une demande d'injonction de faire au TI. Suite à vos conseils, à ceux d'un avocat, à ceux de la police municipale, et d'un service juridique, j'ai :

    1) Fait un demande d'injonction de faire au Juge de Proximité du TI
    >> REJETEE car les contrats de locataion sont gérés par le Juge d'instance

    2) Fait un demande d'injonction de faire au Juge d'instance du TI
    >> REJETEE car l'aff. nécessite un débat contradictoire

    Mis-à-part mon mécontentement personnel (le défendeur est tout a fait au courant de la situation, a fait des réponses l'incriminant etc... tout fourni dans la demande d'injonction... mais besoin de débat pour le TI malgré cela...)

    que dois-je faire, qui dois-je saisir pour faire un "débat contradictoire en audience publique" ?

    Merci !!

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous devez saisir le TI d'une demande "au fond", pas en référé, pas sous forme d'une demande d'injonction (qui suppose que vos demandes sont évidentes et pour laquelle aucune discussion n'est, justement, possible).

    Par assignation.

    L'avocat n'est pas obligatoire, mais il peut être conseillé compte tenu du fait que ce n'est pas toujours simple, les histoires de baux locatifs, et qu'en face ils ont l'air bien conseillés.

    Cleyo
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  3. #3
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Cleyo Voir le message
    Vous devez saisir le TI d'une demande "au fond", pas en référé, pas sous forme d'une demande d'injonction (qui suppose que vos demandes sont évidentes et pour laquelle aucune discussion n'est, justement, possible).
    A mon dossier étaient joints un certains nombres de correspondances incriminant l'autre partie, et qui le mettait en tort.
    Cela montrait qu'il était bien au courant de la situation.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Je dois donc envoyer une "Déclaration au greffe du tribunal d'instance" ?

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