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Discussion : Ordonnance d'injonction de payer rendu caduque par Tribunal, conséquence ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    je me permets de réitérer ma demande ci-dessous n'ayant reçu aucune réponse. Merci pour votre aide.

    "Merci de bien vouloir me renseigner sur la caducité d'une ordonnance d'injonction de payer ordonné par le tribunal d'instance.
    Domicilié à l'époque à La Réunion, j'ai fait l'objet d'une procédure d'injonction de payer ne pouvant plus rembourser un crédit, ordonnance signée le 29 juillet 2003. j'ai fait opposition. J'ai reçu ensuite un courrier m'invitant à comparaître et j'ai expliqué par courrier ma situation au Président du tribunal d'instance en indiquant qu'étant invalide je ne pouvais me déplacer.
    En novembre 2003, j'ai reçu du tribunal d'instance un document s'intitulant : " caducité d'ordonnance d'injonction de payer " pour motif les parties n'ont pas comparu à l'audience. Par ces motifs constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse, ainsi jugé le 17 novembre 2003.
    En conséquence, étant rentré en métropole et n'ayant aucune nouvelle de cette affaire, que peut-il se passer ? Y a t'il prescription ?
    Bien cordialement."

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La caducité veut dire que la procédure n'a pas été menée à son terme et donc qu'elle n'a pas abouti à une décision devenue incontestable. Le motif en est que non seulement vous mais aussi votre adversaire ne s'est pas présenté.

    En conséquence, la prescription n'est pas garantie et je dirais même que si vous avez fait opposition, c'est que l'ordonnance vous a été signifiée par voie d'hiussier. Si cette signification s'est faite à votre personne même, le élai de prescription est reparti à compter de la date de la signification, s'il n'était pas déjà totalement écoulé.

    Pour savoir si le délai était écoulé ou quand il le sera, renseignez vous sur la durée applicable à votre affaire ou décrivez nous la source de la dette/créance.
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marsu
    La caducité veut dire que la procédure n'a pas été menée à son terme et donc qu'elle n'a pas abouti à une décision devenue incontestable. Le motif en est que non seulement vous mais aussi votre adversaire ne s'est pas présenté.

    En conséquence, la prescription n'est pas garantie et je dirais même que si vous avez fait opposition, c'est que l'ordonnance vous a été signifiée par voie d'hiussier. Si cette signification s'est faite à votre personne même, le élai de prescription est reparti à compter de la date de la signification, s'il n'était pas déjà totalement écoulé.

    Pour savoir si le délai était écoulé ou quand il le sera, renseignez vous sur la durée applicable à votre affaire ou décrivez nous la source de la dette/créance.
    Bonsoir,

    Merci pour votre réponse. je vous précise que la signification a été faite entre les mains d'un tiers qui me l'a remise ensuite. Le délai de prescription de mon affaire (crédit à la consommation) est de deux ans qui a commencé à courir en mars 2002 date de la dernière mensualité du prêt non réglé.
    Merci.
    Cordialement.

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