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Ordonnance de non-lieu sans notification des voies et délais de recours

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonsoir, j'ai reçu une ordonnance de non-lieu (TGI), je m'étais constitué partie civile.
    Aucune notification des voies et délais de recours n'accompagne ce document.
    Est-ce comme pour les juridictions administratives ? car en cas d'absence des voies et d. de recours, le délai de recours est d'un an. Merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 506
    non, 10 jours pour faire appel à partir de la date d'envoi du recommandé.

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