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  • 3 Posté par serge74

Procédure orale ou procedure ecrite

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    198
    Bonjour,

    J en suis au stade d un appel sur une décision de non lieu d un juge d instruction en tant que partie civile.

    Le greffe de la Cour d Appel me dit qu il s agit d une procedure écrite, or mon avocat qui ne me donbait plus de nouvelles pour ses conclusions à une semaine de l audience me dit qu il s agit d une procédure orale : qui croire ?


    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    603
    Perso je pense plus croire l'avocat que le greffe, mais tout le monde peut se tromper, les uns comme les autres. J'ai déjà pas mal donné sur ce thème.
    Dernière modification par Anarys95 ; 15/05/2019 à 11h22.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 506
    "appel sur une décision de non lieu d un juge d instruction en tant que partie civile" : cela dit précisément les choses.


    selon moi, c'est principalement écrit. j'avais saisi une chambre de l'instruction située à 400kms de chez moi, sans avocat, sans me déplacer, et la chambre a bien statué sur tous les points évoqués dans mon mémoire écrit et m'a donné gain de cause sur un point.
    ribould, Anarys95 et Adam1383 ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    198
    Merci de vos reponses. Mon avocat me dit toujours que c est oral, mais qu il fait quand même des écrits. Qui croire ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 506
    vu que vous faites une qpc sur l'article 199, vous devez avoir lu :
    "Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus."
    le conseiller a donc préparé un rapport avant d'entendre les parties, donc son rapport se fonde sur le dossier, les mémoires des parties.


    "La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction."
    la procédure serait orale, l'audition des parties ne serait pas optionnelle.


    "Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers."
    le résultat est donné juste après l'audition des parties, ce qui montre que ce que disent les parties ne change pas la donne.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    198
    Bonjour Serge74 et merci de votre réponse.
    Je considère que c'est très court pour le conseiller de lire et de rédiger son rapport quand l'audience a lieu le matin à 9h et que les mémoires peuvent être déposés la veille jusqu'à 17h.

    J'ai bien lu aussi qu'au niveau des TGI, les procédures étaient plutôt écrites, donc l'avocat me roule dans la farine, mais cela je le craignais depuis le début. Vous vous souvenez qu'en tant que partie civile, je n'ai pas droit à la parole dans cette procédure sans avocat, mais effectivement, comme vous l'avez fait, on peut déposer soi-même son mémoire et jouer son "va tout". Or, quand je vois les mémoires déposés par le Procureur et le Procureur Général qui me sont défavorables, car cette juridiction est très pro-employeur -et impossible d'obtenir une délocalisation, je vais porter l'affaire à la CEDH-, j'ai pensé que financer un avocat avec beaucoup de sacrifices niveau argent pourrait me permettre de gagner. Là, d'ailleurs, il me parle déjà de procédure à la Cour de Cassation.

    En plus, résultat juste après l'audition des parties, cela veut dire que la plaidoirie de mon avocat n'aura aucun effet sur la décision et lui m'a bien dit qu'il veut surtout accentuer sur l'oral. Donc il se trompe complètement. Il m'a "avoué" que le pénal n'était pas sa spécialité plutôt le prud'homal, je l'avais bien compris hélas. A deux jours de l'audience, c'est bien de me le préciser, alors qu'avant, il me disait qu'il était spécialisé dans le domaine.
    En outre,je trouve vraiment abusé de me demander de désigner nominativement des personnes à mettre en examen (l'avant-veille de déposer ces fameuses conclusions), ma plainte initiale était contre X, et défendre mon harceleur principal en voulant faire porter la faute à la gestionnaire des ressources humaines (niveau hiérarchique plus bas), qui, même si elle a fait du "# FAI # style", en m'agressant psychologiquement lors d'une réunion, puis en m'adressant une lettre à domicile comportant des menaces sur l'emploi alors que j'étais en arrêt, en état de souffrance d'après le médecin du travail, c'est curieux. C'est vrai qu'il s'agit du harcèlement, mais elle déclare qu'elle a consulté le département "juridique-social" qui lui aurait dit d'envoyer cette lettre (?). Tout cela, l'enquête ne l'a pas vraiment vérifié, car la personne du "juridique social"s'est fait accompagner lors de son audition par un représentant de l'entreprise, et a eu droit d envoyer ses commentaires par mail, avec des pièces, donc certaines ne me sont même pas communiquées (concernant la procédure pour un des suicides). A cette époque, la reconnaissance du caractère professionnel du suicide n'était pas encore reconnue, elle l'est depuis.
    Résultat : aux Prud'hommes, l'avocat ne veut pas que je mette en cause les salariés qui ont participé et à mon malaise dans mon poste, et qui ont produit des attestations mensongères - au Pénal, l'avocat défend la hiérarchie des cadres dirigeants, soit disant, ils ne sont pas responsables, on leur impose, ils n'ont eu pas le choix, sauf que je travaillais avec mon supérieur sur les organigrammes, et je suis certaine qu'il a sacrifié ma catégorie professionnelle qu'il sollicite tant en me poussant à me faire des heures supplémentaires non payées, tout cela pour décrocher le poste sans savoir comment les personnes de ma profession pourront gérer la surcharge de travail avec des suppressions de poste.
    Il a fait miroiter à la direction générale à la place l'embauche de commerciaux qui permettent le développement des affaires, la majoration du chiffre d'affaires et du résultat, et ce, bien sûr sans trouver de solutions pour alléger parallèlement la charge de travail de notre profession, au contraire, il l'augmentait. Après, on ne peut pas s'étonner que des salariés finissent par partir en vrille !

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    198
    Pour finir, la Présidente a bien dit au cours de l'audience que la procédure était écrite et j'ai eu droit à la parole en tant que partie civile, sauf que pour cette audience, ils ont décidé d'examiner d'abord la QPC, que mon avocat a jugé ridicule et a commencé à me faire comprendre qu'il faudra que je le paie davantage, car une autre audience est prévue en juin pour examiner l'appel du non lieu.
    L'avocat général a dit que j'avais du temps à perdre. S'il savait à quel point, je souhaite qu'aucune autre personne ne puisse vivre ce que j'ai vécu et que j'ai bien l'intention d'y consacrer un maximum d'énergie.
    Le rapport de la Présidente me concernant me dépeint comme une personne très difficile, or ce n'est pas le cas, et il est émaillé de plein de mensonges difficiles à entendre.
    Mon avocat m'a dit que cela lui avait permis quand même de se conforter dans le sens que l'enquête a bien été traitée à charge.
    Evidemment, je suis encore effondrée de voir à quel point la justice traite mieux les délinquants et les criminels que les plaignants et les victimes.
    J'ai quitté mon avocat un peu précipitamment, car je ne voulais pas entendre ses récriminations, je ne pouvais surtout pas. Il m'a envoyé un SMS pour me dire qu'il comprend que j'ai été affectée par le rapport de la Présidente.
    Il m'a dit que garder à l'esprit que nous pourrons rétablir certaines vérités lors de la prochaine audience.

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