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Exécution d'une décision prud'hommal

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    17
    Bonjour,
    j'ai gagné un procès prud'hommal.

    le délai d'appel est écoulé.
    Je dois faire signifier et exécuter le jugement.

    Mon avocat m'avait indiqué que si cela ne se passait pas à l'amiable; il faudrait avoir recours à un huissier.
    J'ai donc relancé mon avocat à ce sujet afin de savoir s'il a contacté la partie condamnée. Mais, je ne reçoit plus aucune réponse de sa part.
    Est ce normal: l'avocat ne doit il pas aller jusqu'au bout de sa mission?
    Comment dois je procéder?
    Puis je moi même me rendre chez un huissier pour faire signifier et exécuter le jugement?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    le délai d'appel est écoulé.
    Je dois faire signifier et exécuter le jugement.
    Sans signification, le délai d'appel n'a pas débuté.
    Dernière modification par ribould ; 14/05/2019 à 11h11.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    17
    Merci.
    Je ne comprends pas;
    Mon avocat m'avait pourtant indiqué:

    "Pour ce qui est de l'exécution, je vous propose d'attendre le délai d'un mois que le délai d'appel soit écoulé pour solliciter le paiement des sommes à la partie adverse.
    Si elle ne s'exécute pas à l'amiable, il faudra faire appel aux services d'un huissier"

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Je m'étais trompé, au prud'homme c'ets la notification qui déclanche. En revanche, si l'exécution est volontaire, il 'y a pas besoin de signifier, sinon il faut le faire.


    Vous pouvez missionner votre avocat pour le faire, mais il risque de vous prendre des honoraires en plus.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    17
    Merci.
    pour une autre affaire (garde + pension alimentaire en ma faveur), mon autre avocat a fait procéder à la signification d'un jugement. Il ne m'a jamais demander d'honoraires pour cela.Il m'a simplement transmis la facture de l'huissier (87€) que j'ai réglé directement à l'huissier.


    Par ailleurs, quel délai a l'employeur pour s'acquitter des sommes auxquelles il a été condamnées?
    Passé ce délai, puis je moi même, sans passer par un avocat, demander à un huissier de faire signifier le jugement?
    Si l'employeur ne s'exécute toujours pas, je suppose que l'huissier interviendra pour le faire. (saisie sur compte bancaire par exemple)

    J'ai cru comprendre que ces frais d'huissier serait à la charge de l'employeur condamné.
    Pouvez vous me le confirmer?
    Encore merci.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Bonjour,

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous pouvez missionner votre avocat pour le faire, mais il risque de vous prendre des honoraires en plus.
    Sauf si la convention d'honoraires inclut l’exécution à terme... ce qui est souvent le cas d'ailleurs.


    Citation Envoyé par Christian64 Voir le message
    Puis je moi même me rendre chez un huissier pour faire signifier et exécuter le jugement?
    Oui si votre convention d'honoraires n'inclut pas l’exécution.

    Mais l'huissier va vous demander la copie exécutoire, soit la "grosse"... et un certificat de non appel (du moins je présume que la règle n'échappe pas aux PDH).

    Avez-vous la grosse?

    Si non, c'est ici : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1379

    Pour le certificat de non appel c'est là : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R18606

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