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mauvaise adresse sur un acte d'huissier de justice - suite

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    Bonjour
    Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de 2002, crédit consommation.
    Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été signifié le 15 septembre 2005
    Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j’ai demandé à la société de recouvrement la preuve qu’elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.
    Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018
    L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien domicile, que j’ai quitté en juin 2014
    Je n’ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.
    La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans l’exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse pas réagir.
    La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet 2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.
    j'ai demandé le PV de signification à la société de recouvrement ainsi qu'à l'huissier qui a signifié l'acte à mon ancien domicile, aucune réponse à ce jour.
    que dois-je faire?
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 336
    bonjour,
    dans votre cas, le jugement n'est plus exécutoire depuis juin 2018, sauf si le délai de prescription de 10 ans depuis la loi de 2008, a été interrompu ou suspendu.
    à la date de la signification de septembre 2005, vous n'aviez pas déménagé, donc vous avez du recevoir cette signification.
    salutations

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Bonjour Padme,

    On vous a déjà répondu à plusieurs reprises sur ce sujet.

    On vous a dit que le commandement est manifestement irrégulier si le 11 avril 2018 l'adresse de votre domicile pouvait être trouvée sans difficulté (inscrit aux impôts).

    On vous a dit de répondre par RAR à la société de recouvrement que ce commandement apparaît irrégulier dès lors que l'huissier aurait du faire les recherches nécessaires (PV659), que vous saisirez le JEX + dommages et intérêts si les poursuites continuent.

    Que voulez-vous qu'on ajoute de plus ?

    On va pas s'éterniser !

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    bonjour,
    je vous remercie pour votre réponse.
    dois-je également écrire à l'huissier ou juste à la société de recouvrement?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    Vous multipliez les fils et dans celui-ci vous avez une assistance juridique https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post4953364 que vous n'avez donc toujours pas activée.

    Que voulez vous de plus?


    Est-ce nécessaire de rédiger des réponses que vous ne lisez pas?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    j'ai demandé conseil à mon assistance juridique.
    j'ai demandé suivant ses conseils le PV de signification de l'acte du 11 avril 2018 à la société de recouvrement et à l'huissier,, aucune réponse à ce jour.
    j'ai aussi envoyé une LRAR à la société de recouvrement pour les irrégularités de la procédure.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    bonjour,
    que dois-je faire si je ne reçois pas le PV de signification?
    dois-je en informer la chambre départementale des huissiers de justice?

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    dois-je en informer la chambre départementale des huissiers de justice?
    Votre assistance juridique vous conseille réellement ça?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    j'ai demandé le PV de signification le 28 avril et toujours rien reçu donc je me posais la question.
    mon assistance juridique me conseille effectivement de le faire si je ne le reçois pas dans les jours qui viennent.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    212
    bonjour,
    j'ai reçu le PV 659 par mail via la société de recouvrement.
    l'huissier a constaté que je ne figurais plus sur les boîtes aux lettres ni sur le plateau des occupants.
    un voisin lui a indiqué que j'ai quitté mon ancien domicile en 2005. Faux, j'ai déménagé en juin 2014
    l'huissier a recherché mes coordonnées sur un réseau social bien connu et sur un moteur de recherches bien connu également en vain.
    il s'est ensuite adressé aux service de police qui n'avait rien à mon sujet.
    les services de la Mairie de mon ancien domicile lui ont répondu que je n'étais pas inscrite sur les listes électorales. Faux j'y suis depuis juin 2014 à mon nouveau domicile.
    il a donc arrêté là ses recherches indiquant que celles-ci n'ont pas permis de me retrouver.
    dès juillet 2015 je recevais les premiers courriers de la société de recouvrement à ma nouvelle adresse.
    vient alors l'article du code de procédure civile relatif aux recherches entreprises.
    il a alors dressé le PV
    et j'ai fait le nécessaire auprès des impôts donc il aurait pu me retrouver via ce biais ou via le fichier FICOBA
    que dois-je faire maintenant?

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