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  • 1 Posté par ribould

Saisie compte bancaire - puis-je contester?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Bonsoir,

    J'ai besoin de vos conseils.

    Mon compagnon a fait en 2013 un prêt auprès d'une banque (avant qu'on soit ensemble). Suite à des soucis il a arrêté le paiement, donc a suivi action en justice, huissier, saisie meubles.
    Il a réussi avoir un échéancier et a tout payé.
    En février, l'huissier l'informe que c'est le temps de payer le deuxième crédit. Lui ne se rappelle pas "soit disant" mais ne conteste pas. Pendant le mois de mars plusieurs appelles de l'huissier pour qu'il commence a payer
    J'ai insister auprès de mon compagnon lui demander le titre exécutoire. Le huissier lui confirme qu'il ne l'a pas et qu'il demande auprès de la banque.
    Le dernier appel il y a deux semaine ou le huissier insiste pour le paiement et confirme dans le message vocal qu'il n'a pas encore le titre mais que la banque l'a trouvé et lui envoie.
    J'ai insisté auprès de mon compagnon d'attendre le titre.
    Jeudi, le 2 mai, il a vérifié son compte et le choque de notre vie, saisie attribution sur le livret A. Oui, il y avait de l'argent sur le livret mais c'est l'argent de nos deux enfants autistes sévères, car on a pas tous les pro et nous mettons l'argent de coté car avec les enfants on sait jamais avec leurs troubles en plus le centre pour eux coûte une fortune.

    Là, nous sommes anéanties, 7000 euros saisie.

    Même si toute la somme est saisie, peut-on demander un échéancier de 200 euros, je sais qu'il n'est pas obligé d'accepter?
    On saisi le juge d’exécution?

    Comment se passe?

    Je suis complètement paumée devant cette situation

    Merci d'avance pour vos avis

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    Bonjour


    Malheureusement, la demande d'un échéancier n'est pas trop la solution. Avec une saisie sur compte bancaire soit vous la contestez dans les temps si vous avez de sérieux motifs, soit si le titre exécutoire existe bien, il n'y a pas trop le choix caron ne voit pas pourquoi un créancier qui enfin récupère son du devrait le relacher pour vous permettrez de payer en 33 mensualités.


    En revanche, votre exposé est un peu imprécis, vous parlez de compagnon. Vous n'êtes pas marié ni pacsé?
    Vous parlez du livret A des enfants, mais le livret A appartient aux enfants s'il est ouvert au nom des enfants, est-ce le cas? Au nom de qui est ce compte faisant l'objet d'une saisie.


    Manifestement il y a eu une recherche ficoba avant la saisie, et votre compagnon, s'il avait en effet effectué plusieurs emprunt (c'est un peu surréaliste de ne plus se souvenir quand on fait deja l'objet d'une exécution forcée sur un premier prêt)aurait du vérifier de son côté activement plutot que d'attendre les actes du créancier.
    Dernière modification par ribould ; 06/05/2019 à 07h26.
    JustAGuy a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Bonjour,

    Il va finir avec cette dette car pour moi c'est trop lourd à porter ...depuis que nous sommes ensemble, il fait que ça, payer des dettes.

    Il est mon concubin et nous avons deux enfants.

    Le livret l'a ouvert aux nom des enfants mais attaché à son compte bancaire.

    Concernant les recherches, il a envoyé deux lettres LRAR auprès du tribunal avec enveloppe à l’intérieur, mais sont restés sans réponse. Plusieurs appels téléphoniques car au mails ne répondent pas, et au téléphone lui ont confirmé qu'ils ne trouvent rien avec les références. Maintenant je ne sais pas s'il dit la vérité...

    Bonne journée!

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 989
    Le livret l'a ouvert aux nom des enfants mais attaché à son compte bancaire.
    Le livret est au nom d'un des enfants ou a son nom?Y'a t'il identité de prénoms entre votre ami et votre enfant?


    Concernant les recherches, il a envoyé deux lettres LRAR auprès du tribunal avec enveloppe à l’intérieur, mais sont restés sans réponse.
    Oui, mais ca ne fonctionne pas trop comme ca. Le greffe n'est pas a sa disposition. Il aurait mieux valu aller sur place;

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    10 336
    bonjour,
    s'il y a eu saisie, c'est que le créancier a un titre exécutoire et les références de ce titre exécutoire sont mentionnées sur l'acte de saisie transmis à la banque par l'huissier.
    votre concubin peut contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
    salutations

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Les enfants ont le même nom que le père, prénoms différentes.

    Quand il s'est déplacé au tribunal d'instance de Paris dans le 17ème lui ont dit d'envoyer une lettre par # Service de courrier #.

    ---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h51 ----------

    Bonjour,

    Merci de réponse.

    Il est parti voir le huissier pour en finir avec l'affaire.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    Et donc la saisie a eu lieu sur un compte qui n'est pas au nom de votre concubin, c'est ca?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
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    7
    Bonjour,

    Mon compagnon a vu hier le huissier qui n'était pas content du tout parce que nous avons demandé le titre exécutoire.

    Il a accepté de faire la main levée aujourd'hui mais sincèrement, j'ai quelques doutes.

    Mon compagnon a reçu hier un document qui s'appelle "signification d'une ordonnance d'injonction de payer et commandement de payer".

    Signification effectuée le 17 fév. 2015 déposée à l'étude de l'huissier de justice, devenue exécutoire le 20 mars 2015.

    ---------- Message ajouté à 09h42 ---------- Précédent message à 09h37 ----------

    Sur ordonnance est mentionné que si on paie pas en 8 jours, on aura une saisie meubles.

    Si l'ordonnance rendue en vertu de l'art 1411 vous a été remise à personne, je vous informe que vous ne pouvez plus former opposition à ladite ordonnance qui vous est présentement signifiée.

    Si cette ordonnance ne vous a pas été signifiée à personne et si vous avez des moyens de défense à faire valoir vous pouvez former opposition à celle-ci dans le délais d'un mois

    ---------- Message ajouté à 09h48 ---------- Précédent message à 09h42 ----------

    Si je comprends bien, on peut faire opposition à l'ordonnance reçu hier?

    Il s'agit d'un crédit revolving, par fraction, et lui ne se rappelle soit disant pas d'avoir pris, d'environ 5000 euros, intérêts annuels de 9.97%, donc 2100 à ce jour.
    Est-ce que les intérêts on les paie depuis je jugement ou les deux dernières années, d'après le cas de la Cour de Cassation?

    Maintenant me reste de vérifier les relevés de compte afin de voir qu'est-qu'on fait.

    ---------- Message ajouté à 09h55 ---------- Précédent message à 09h48 ----------

    Je voudrais préciser que si le huissier aurait venu à notre domicile le 17 fév 2015, moi personnellement j'étais présente car j'ai une agenda et je me rappelle

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Donc il y a un titre exécutoire
    Vous pouvez faire opposition si c'est en effet le premier acte a personne et cela sera rejugé mais cela n'enlèvera pas les intérêts si votre ami perd a nouveau

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour,

    Nous avons reçu le document "dénonciation" qui n'est pas saisie attribution mais saisie conservatoire. Pourquoi faire une saisie conservatoire s'il y a un titre exécutoire?

    Lors du rdv avec le huissier il a signé un papier de main levée afin de débloqué le compte. Sur le site de l'huissier est mentionné "signification d'acquiescement" ...je ne comprends plus rien.

    ---------- Message ajouté à 17h20 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

    Ils peuvent prendre l'argent pas de soucis mais c'est juste cette procédure ...nous demandons le titre exécutoire, le huissier fait saisie conservatoire avec le titre exécutoire, ensuite nous communique le titre et le jour même reçoit un acompte pour la dette et fait signé une main levée ou fait mention qu'ils ont trouvé un accord.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    L'huissier na pas legalement obligation de vous fournir copie du titre executoire puisque celui ci l'est du fait qu'il a été signifié

    De facon générale un huissier ne refuse pas si cest lui qui a signifié en particulier

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
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    12 384
    bonjour,

    saisie conservatoire, car en attente de jugement.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1748

    Faire opposition à l'injonction de payer permettrait de demander un délai de paiement au juge ( ce sans intérêt )
    Je suis Charlie

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Il y a déjà un titre exécutoire depuis mars 2015...donc est-ce normal à ce stade là ? Pourquoi n'à pas fait une saisie attribution et à fait conservatoire ?... En tout cas il n'arrête plus nous facture des actes... C'est presque 700 euros en plus depuis la saisie

  14. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2019
    Messages
    7
    Bonjour,

    Savez-vous dans quel cas la banque débloque l'argent saisi par saisie conservatoire?

    Nous savons pas ce que se passe, mais l'argent a été débloqué sur le livret A et pas donné au créancier.

    Nous avons essayé contacter la banque afin d'avoir une explication depuis 2 jours mais leur service était fermé.

    Nous étions sur le point de contester lundi suite aux conseils d'un avocat en ligne et aujourd'hui nous sommes coincés par ce déblocage.

    ---------- Message ajouté à 18h50 ---------- Précédent message à 18h19 ----------

    J'ai trouvé quelque chose mais je ne sais pas si s'applique dans notre cas

    la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 septembre 2007 (n° 06-14730) en jugeant que l'ordonnance d'injonction de payer, non signifiée, ne permettait de procéder à une saisie conservatoire de créance, sur le fondement de l'Article 68.

    Un créancier ayant obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de son débiteur demande à un Huissier de Justice, avant même de signifier cette ordonnance au débiteur de procéder à une saisie conservatoire de créance.

    l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être considérée comme une décision de justice au sens de l'Article 68, qu'à la double condition d'avoir été signifiée au débiteur, mais aussi de ne pas avoir fait l'objet d'une opposition dans le délai d'un mois après sa signification.

    Chez nous, le huissier a procédé à cette saisie
    Dernière modification par Aline75 ; 18/05/2019 à 18h21.

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