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référé liberté

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonjour, j'avais déjà posé deux questions concernant de gros dysfonctionnements d'un tribunal administratif, il est encore arrivé des problèmes cette semaine. Aussi, vu ce qui se passe j'estime qu'un droit est atteint. Où peut-on adresser un référé-liberté ? je ne vais pas le faire auprès du TA qui m'a plongé dans cette situation ? peut-on demander une autre région ? merci à vous

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    197
    vous vous trouvez dans la même situation que moi, quand je veux porter plainte contre les "experts psychiatres" qui sont l'émanation du Parquet de mon instance judiciaire, il est difficile de porter plainte sur la même juridiction, pourtant un avocat m'a dit que c'était comme cela qu'il fallait procéder.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    769
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonjour, j'avais déjà posé deux questions concernant de gros dysfonctionnements d'un tribunal administratif, il est encore arrivé des problèmes cette semaine. Aussi, vu ce qui se passe j'estime qu'un droit est atteint. Où peut-on adresser un référé-liberté ? je ne vais pas le faire auprès du TA qui m'a plongé dans cette situation ? peut-on demander une autre région ? merci à vous
    Bonjour,

    Je n'ai vu dans vos messages précédents aucun dysfonctionnement avéré du tribunal administratif.
    Pouvez-vous dire plus précisément ce que vous estimez être des dysfonctionnements ?

    En tout état de cause, le référé-liberté L. 521-2 est réservé aux décisions de l'administration qui portent atteinte gravement à certains droits fondamentaux (pas tous).
    Qui plus est, il faut justifier d'une urgence telle que le juge doive statuer sous 48 heures.
    Très difficile donc...
    Et en tout cas de façon totalement certaine, il est inapplicable à ce que fait le TA, qui n'est pas une administration.
    Si vous estimez que le TA a mal fait son travail, il vous reste l'appel (ou la cassation devant le Conseil d'État).

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    BonjourSurlesForums et merci, oui vous avez raison mais je ne peux développer. Par contre, je peux vous assurer
    que des dysfonctionnements importants ont eu lieu, que je qualifierai de fautes lourdes.

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    769
    Bonjour,

    Il faut faire attention.

    Il me semble que vous n'avez pas tous les éléments
    (par exemple quand vous pensez que vous pourriez engager un
    référé-liberté contre des "dysfonctionnements" d'un TA, c'est pour moi une erreur manifeste).
    Faute de fournir des éléments concrets, à cette heure, mon impression est que ce qui vous apparaît comme des "dysfonctionnements importants"
    ne devrait jamais être estimé anormal par aucun tribunal.
    Désolé.

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