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Procédure recours TA

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Bonjour,
    j’ai entamé une procédure de recours au tribunal administratif pour contester un acte administratif.
    Avant l’enregistrement de ma requête en ligne sur le site télérecours, j’avais fait un courrier recommandé auprès de l’aide juridictionnelle pour avoir le dossier de demande.
    N’ayant pas eu de réponse de l’aide juridictionnelle, le délai pour déposer la requête arrivant à échéance, je me suis vu contraint donc de faire cette enregistrement en ligne. Mais questions sont les suivantes :
    1- cette demande de dossier auprès de l’aide juridictionnelle constitue-t-elle une demande Auxances où elle suspend le délai liés au recours initial ? Ou bien cette demande de dossier, ne constitue pas en elle-même, ou ne peut être assimilé à une demande d’aide juridictionnelle et donc n’a pas de valeur pour suspendre ou repousser le délai ?
    2- Dans le cas où cette demande d’aide juridictionnelle soit prise en compte, ayant déjà enregistré mon recours en ligne, cela suspend-t-il le délai d’instruction de ce recours au niveau du tribunal administratif ?
    3- Ayant été pris par le temps pour rédiger le mémoire enregistré en ligne, certaines corrections seraient nécessaires à apporter à ce document. Est-il possible une fois la requête enregistrée par le tribunal administratif d'y apporter des des compléments ou des modifications ?
    4- La requête concerne l’État dont le siège est situé à la défense Paris. Lors du dépôt de la requête dans télérecours, n’apparaissaient que les tribunaux administratifs autour de mon adresse et non en région parisienne. La requette sera-t-elle bien diriger vers l’état dont le siège est à Paris ?

    Vous remerciant par avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 512
    Bonjour

    Une simple question pour commencer: qui a signé l'acte (fonction) que vous contestez ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Un agent du ministère qui a délégation de signature (arrêté).

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 512
    La Défense, c'est le 92 et compte comme ministère le MTES et la cohésion sociale ainsi que l'agriculture.
    Ensuite, on se moque qu'il ait délégation de signature: un exemple. Un directeur départemental des territoires a délégation du préfet pour certains actes qui lui même a délégation du préfet de région pour ces actes. Ce n'est pas l'arrêté du directeur départemental des territoires que vous devez attaquer mais l'arrêté du directeur départemental des territoires signé par le préfet. Aussi, si le directeur départemental des territoires se trouve dans une région avec un autre TA que celui du directeur départemental des territoires, vous devez attaquer l'acte dans le TA du préfet
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    C'est la centrale, donc pas un service déconcentré. Donc c'est le ministre le représentant.
    Pourriez-vous m'apporter vos lumières sur les autres questions également car elles me posent tout autant problème ?

  6. #6
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    564
    Je crois que la demande d'AJ suspend les procédures, y compris administratives ?



    http://paris.tribunal-administratif....ridictionnelle
    Dernière modification par Anarys95 ; 13/04/2019 à 17h43.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Oui le dossier de demande en RAR, repousse les délais. Dans mon cas la crainte que j’ai, c’est que ma demande porte en fait sur la transmission du dossier pour faire la demande d’aide juridictionnelle et non pas sur la demande en elle-même. J’ai donc un doute sur le fait que ça repousse le délai, qu’en pensez-vous ?

  8. #8
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    564
    Citation Envoyé par zizipanpan Voir le message
    Oui le dossier de demande en RAR, repousse les délais. Dans mon cas la crainte que j’ai, c’est que ma demande porte en fait sur la transmission du dossier pour faire la demande d’aide juridictionnelle et non pas sur la demande en elle-même. J’ai donc un doute sur le fait que ça repousse le délai, qu’en pensez-vous ?

    Je ne saisi pas tout mais en théorie si vous avez saisi un BAJ qui est incompétent, il transmettra votre demande d'AJ au BAJ compétent et vous en serez averti.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Ce n'était pas la question !
    Concernant le mémoire en requête, peut-il être corrigé/complété une fois transmis et enregistré auprès du TA ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 013
    Bonjour,

    1 - Vous n'avez donc pas demandé l'AJ mais simplement l'imprimé. Or, il vous suffisait de le télécharger... Le délai de recours n'a donc pas été interrompu.

    2 - Sans objet.

    3 - Oui.

    4 - On ne dirige pas un recours contre l'état mais contre un acte. Tout dépend donc de l'autorité qui a pris cet acte ; si vous attaquiez par exemple un arrêté préfectoral, qui est un représentant de l'état, il fallait exercer un recours devant le TA dont dépend ce préfet. En pratique, un TA qui a été saisi à tort renvoie volontiers vers le TA compétent. Cette règle n'est cependant pas absolue donc je ne vous garantis rien. Si vous vouliez attaquer un arrêté ministériel - peu importe qu'il ait été signé par le Ministre ou un délégué - c'est le TA de PARIS qui est compétent.


    Si vous aviez droit à l'AJ je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas été voir un confrère...
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/04/2019 à 20h52.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Merci beaucoup.
    1- Oui. Je ne savais pas qu'il était téléchargeable en ligne. Donc ça ne compte pas. Dommage.
    2- Ok.
    3- Ok parfait, c'est une très bonne chose !
    4- Dans l'intro du mémoire on m'a dit de mettre "pour" / "contre". Le "contre" c'est let ministère (via l'administration centrale située à la défense). Mais je ne pouvais choisir ce département dans les choux proposés par le telerecours.

    J'ai une dernière question : une fois l'enregistrement de mon recours effectué en ligne à 23h, mon espace privé à mentionné l'enregistrement de celui-ci à 01h00 du jour suivant (donc un décalage de 2h). Est-ce normal ? C'est embêtant car la dead line était le jour où j'ai dépose mon recours, et non le lendemain.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 013
    Normal que l'on ne vous ait pas proposé le 92, il n'y a pas de TA dans ce département... et on se tamponne de savoir que c'est la Déf', si no attaque un arrêté ministériel c'est PARIS épicétou.


    Pour votre dernière question en principe c'est bon. Je ne serai pas catégorique, j'ai l'habitude de toujours me ménager un délai de sécurité de 2 jours ; une panne de réseau est vite arrivée.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  13. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Ok merci.
    J'ai reçu un mail de confirmation de dépôt à 23h, j'espère que ça suffira.
    Le site en ligne n'est pas en phase au niveau des horaires.
    Peut-être que le serveur n'est pas en France !

  14. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    756
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Normal que l'on ne vous ait pas proposé le 92, il n'y a pas de TA dans ce département... et on se tamponne de savoir que c'est la Déf', si no attaque un arrêté ministériel c'est PARIS épicétou.
    Bonjour,

    N'allons pas trop vite en besogne, tant les exceptions sont nombreuses :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070933
    Par exemple si l'arrêté concerne la situation individuelle d'un agent, c'est le TA du lieu d'affectation (R. 312-12).

    Mais pas d'inquiétude, si l'on a saisi le mauvais TA, celui-ci transmettra au bon.

  15. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    28
    Merci pour cette information très importante.
    Donc c'est bon.

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