Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 25 sur 52
Arborescence des messages utiles5Message(s) Utile(s)

Rejet conclusion cour d appel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour, je sollicite votre aide pour une question de respect de procédure.
    L audience a eu lieue aujourd hui en cour d appel. Le président nous dit qu' il rejettera sans doute nos conclusions arrivées le jour de clôture et n a lu que nos 1eres conclusions.
    Chronologie :
    - Clôture initiale le 12 fevrier
    - notification de nos conclusions le 8 février
    - nouvelle date de clôture le 12 mars
    - nous envoyons des conclusions rectificatives ne portant que sur modification de n° de parcelles et dates (notées en rouge).
    - La partie adverse conclu le 12 mars à 9h07 alors que la limite était 8h55.
    - nouvelle clôture le 15 mars soit 2,5 jours pour nous permettre de répondre...
    - nous notifions le 15 mars avant 8h55 (heure limite).

    Audience aujourd hui, la Cour dit n avoir lu que nos conclusions initiales et rejettera sans doute nos 2eme conclusions pour cause de tardivete qui n a pas laissé le temps utile à nos adversaires pour répondre ni à la Cour pour instruire.

    Mon avocat me dit vouloir demander le rejet des conclusions adverses hors delai du 15 mars mais fait ultérieurement et après l audience, je crains que ce soit mal perçu par la Cour et de toute façon que notre demande soit rejetée.

    L audience a eu lieue aujourd hui, leurs conclusions déjà lues.
    Nous avons eu 2,5 jours pour répondre aux accusations éhontés. Nous y avons répondu point par point de façon étayée par des pièces déjà produites mais nos conclusions vont etre vraisemblablement rejetées.
    Selon moi, c est notre droit de contradictoire qui n a pas été respecté.

    Pouvez vous me donner votre sentiment sur cette affaire, conseils...

    Merci infiniment.
    Dernière modification par roussas26 ; 26/03/2019 à 01h28.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 596
    Bonjour


    Je présume que vous parlez d'un appel devant la Cour Administrative d'Appel. Les tribunaux administratifs n'accordent que peu de renvoi d'audience. En rendant un mémoire à la dernière minute, vous et votre adversaire perturbez le cycle d’instruction des affaires par le juge ou le conseiller rapporteur, qui a déjà établi un projet de jugement ou d’arrêt ainsi qu’une note de rapporteur, qui serviront de base au délibéré. Vous perturbez également le travail du rapporteur public qui aura déjà rédigé ses (parfois longues) conclusions.. Il est donc logique que vos conclusions soient écartées.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour, merci pour votre message.
    Notre avoué a oublié de nous faire part de la date de clôture et d audience. Il s en est rendu compte seulement 2 mois avant la date de clôture. Après reprise des pièces de 10 ans de procédure et 3 expertises, le dernier ayant rendu son rapport 4 ans après avoir été désigné par la Cour, le temps été très court.

    C est pour un bornage et ce n est pas la Cour administrative mais la chambre civile je crois.

    J entends que je peux perturber le planning de la Cour ... mais le principe du contradictoire n est pas respecté si la Cour me laiise un délai de 2.5 jour pour répondre aux allégations adverses et rejette au motif que je ne laisse pas le temps utile à la partie adverse pour Répondre.
    Ainsi sous prétexte de contradictoire non respecté pour la partie adverse, c est mon doit contradictoire qui n est pas respecté puisque les conclusions de réponses sont rejetées.

    Il ne s agit pas de négligence mais d un malheureux concours de circonstance.

    Bien à vous

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour,
    Je reviens sur mon affaire.
    Je viens de voir que peut constituer un motif d irrégularité de procédure le fait que les adversaires aient concluent hors délai.
    En effet ils avaient 1 mois pour répondre et ont dépassé l horaire, la Cour nous a donné 2 jours pour répondre mais à l audience nous informe rejetter nos conclusions tardives qui n a pas laissé à la partie adverse le temps de répondre !
    Ma question : pour que la Cour de cassation cassé le jugement de la cour d appel sur le motif de clémence du magistrat de la mise en état est il recevable si nous n avons pas fait une demande de rejet avant l audience ?

    2eme question : le rejet de nos conclusions sur le motif de tardiveté alors que la Cour a refixe une nouvelle clôture à 2 jours et que nous avons conclu dans le délai est il recevable en cassation ?

    On voit bien qu il y a eu clemence pour nos adveraises qui ont conclu hors delai et sévérité pour nous qui avons respecté les délais.
    Les questions consistent à savoir s il faut avoir saisi le conseiller de la mise en état pour que ce soit recevable en cassation.

    Merci beaucoup pour vos réponses. J ai grand besoin de votre aide. Mon jeune avocat est confronté à ce problème pour la 1ere fois et j aimerais avoir votre avis.
    Merci.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    Bonjour,


    Qui était appelant ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour, merci pour l intérêt que vous portez à mon problème.
    C est nous qui faisons appel.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    Alors à mon avis c'est assez logique car on considère que c'est à la défense - ici à l'intimé - de parler en dernier. Si vous ne lui avez pas donné le temps de répondre...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Alors à mon avis c'est assez logique car on considère que c'est à la défense - ici à l'intimé - de parler en dernier. Si vous ne lui avez pas donné le temps de répondre...
    Je ne saisi pas la logique.

    Il est exposé :

    - La partie adverse conclu le 12 mars.
    - nouvelle clôture le 15 mars soit 2,5 jours pour nous permettre de répondre.
    - nous notifions le 15 mars avant 8h55 (heure limite).

    A partir du moment où l'intimé avait répondu et qu'il y avait une nouvelle prorogation, l'appelant pouvait répondre s'il le souhaitait (je ne vois pas d’interdiction, non?). Le JME devait à nouveau proroger au profit de l'intimé.. et ainsi de suite, jusqu'à ce que les parties ne répondent plus.

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour à tous et merci encore pour vos messages.
    Je viens d apprendre que notre avoué avait oublié de nous envoyer les 1eres conclusions adverses qu' il a reçu le 12 février !
    Donc nous avons conclu, ils ont concluent puis il concluent une2eme fois hors delai puis nous concluons une 2eme fois et la Cour rejette nos 2eme conclusions...

    ---------- Message ajouté à 13h27 ---------- Précédent message à 13h20 ----------

    En janvier, notre avoué avait fait une demande motivée compte tenu de l anciennete et ampleur du dossier, de report de cloture et d audience. La Cour n a pas repondu.
    La procédure est elle respectée ?
    Notamment en ce qui concerne :" la Cour doit s assurer du temps utile dont dispose les parties pour conclure, nous avons eu 2.5 jours !
    Dernière modification par roussas26 ; 27/03/2019 à 13h21.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par roussas26 Voir le message
    Je viens d apprendre que notre avoué avait oublié de nous envoyer les 1eres conclusions adverses qu' il a reçu le 12 février !
    Donc nous avons conclu, ils ont concluent puis il concluent une2eme fois hors delai puis nous concluons une 2eme fois et la Cour rejette nos 2eme conclusions...
    Là on cerne de moins en moins le déroulé des faits. Reprenez les dates une à une comme vous l'avez fait dans votre message n°1.

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 989
    Bonjour
    En janvier, notre avoué
    Juste un point, la profession d'avoué a disparu depuis pas mal de temps, non?

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 596
    Euuhhhh les avoués ont disparu avec la réforme de ... 2011
    roussas26 a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Je vais tenter de reprendre le déroulé... vous me dites si je suis bon?

    Vous concluez le 8 février.
    L'adversaire conclut le 12 février.
    Mise en état le 12 février et prorogation au 12 mars.
    Vous concluez le ? (précisez)
    L'adversaire conclut le 12 mars.
    Mise en état le 12 mars et prorogation au 15 mars.
    Vous concluez le 15 mars.

    ---------- Message ajouté à 13h49 ---------- Précédent message à 13h45 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Juste un point, la profession d'avoué a disparu depuis pas mal de temps, non?
    Il peut s'agir d'une instance restée en suspend depuis X temps, puis reprise (par exemple dans le cas d'une expertise qui dure et dure).
    Dernière modification par Yomyom ; 27/03/2019 à 13h52.

  14. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Finalement cette histoire d'avoué ne peut tenir debout, car même si l'instance est ancienne elle est reprise sans l'avoué... j'ai répondu un peu vite, comme parfois... il doit donc s'agir d'un "postulant" (mais je ne vois pas en quoi il peut présenter "une demande motivée" à la Cour).
    ribould a trouvé ce message utile.

  15. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    - 2008 Assignation en bornage judiciaire.
    - 2009, 1er rapport d expertise,
    - jugement nous obtenons la désignation d un 2eme expert.
    - 2010 jugement.
    - decembre 2010 nous faisons appel, prenons un avoue obligatoire. Nous faisons le choix de le garder pour la procédure même si ce n est plus obligatoire à partir de janvier 2011.
    - 2012 la cour d appel designe un 3eme expert.
    - 2018 il rend son rapport après 11 prorogation.
    - l avoué oublié de nous envoyer les dates de clôture et d audience, il s en aperçoit début décembre et nous transmet.
    - début janvier il demande à la Cour de reporter date de clôture et audience, pas de réponse de la Cour.
    - 8 février nous concluons.
    - 12 février ils concluent mais l avoué oublie encore une fois de nous transmettre, et oui, incroyable !
    - 12 février nous envoyons des conclusions rectificatives pour corriger des erreurs sur dates et numéros de parcelles.
    - ils obtiennent report date clôture au 12 mars.
    - 12 mars ils concluent après l heure fixée.
    - nous obtenons un report .. 15 mars !
    - nous concluons le 15 mars dans les délais.
    - 25 mars à l audience, nous apprenons qu ils ont concluent 2 fois (le 12 fevrier et 15 mars) et la Cour nous dit avoir travaillé sur nos 1eres conclusions et que nos 2emes conclusions seront sans doute rejettees pour cause de tardiveté n ayant pas permis à la partie adverse de répondre.
    La partie adverse n a pas sollicité de report.
    Les questions que je me pose :
    - est ce équitable de leur donner 1 mois pour leurs 2emes conclusions et 2.5 jours pour les nôtres ?
    2. Comment espérer qu' en 2.5 jours nous puissions conclure et leur donner un temps utile pour répondre ?
    - pourquoi travailler les dossiers avant la date de clôture puisque la Cour nous dit avoir travaillé sur nos 1eres conclusions avant le 15 mars ?

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Je ne suis pas sûr que vous ayez obtenu selon vous "un report à votre profit" du 12 au 15 mars.

    Il est possible que le JME ait fixé la clôture au 12 et pris/rendu la décision le 15.

    En fait il faudrait avoir accès aux phases de la mise en état : votre avocat vous les a communiqué?

  17. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Je lui demande. Merci.

  18. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Bonjour, il s agit bien d une nouvelle date de clôture jusqu au 15 mars pour nous permettre de répondre aux 2emes conclusions de la partie adverse.

    ---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

    J ai téléphoné à mon avoué qui me dit ne pas comprendre pourquoi les 1eres conclusions du 12 fevrier adverses n ont pas été éditées ni transmises à mon avocat.
    Au final nous n avons eu que les conclusions (n°2) du 12 mars et que jusqu au 15 mars pour y repondre. Malgré tout nous avons envoyé nos conclusions n°2 dans les délais mais faites dans l urgence et en plus au final la Cour les rejette pour tardiveté.

    Dans ces circonstances exceptionnelles ne peut on pas demander a la cour, pour nous permettre de nous défendre correctement, un nouveau délai pour conclure et une nouvelle plaidoirie ?

    Dans ce cas il faudrait faire très vite, l aiudience ayant eu lieue lundi dernier et c est la que mon avocate et moi avons appris qu' il y avait eu un premier jeu de conclusions adverses le 12 février.

    Merci de bien vouloir m aider, je suis perdu et mon avocat me dit qu' il n y a rien à faire mais peut être ne sait il pas tout.
    Vous avez peut être déjà connu un tel cas ?
    Dernière modification par roussas26 ; 28/03/2019 à 18h44.

  19. #19
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 172
    Citation Envoyé par roussas26 Voir le message
    Bonjour, il s agit bien d une nouvelle date de clôture jusqu au 15 mars pour nous permettre de répondre aux 2emes conclusions de la partie adverse.

    ---------- Message ajouté à 18h35 ---------- Précédent message à 18h07 ----------

    J ai téléphoné à mon avoué qui me dit ne pas comprendre pourquoi les 1eres conclusions du 12 fevrier adverses n ont pas été éditées ni transmises à mon avocat.
    Au final nous n avons eu que les conclusions (n°2) du 12 mars et que jusqu au 15 mars pour y repondre. Malgré tout nous avons envoyé nos conclusions n°2 dans les délais mais faites dans l urgence et en plus au final la Cour les rejette pour tardiveté.

    Dans ces circonstances exceptionnelles ne peut on pas demander a la cour, pour nous permettre de nous défendre correctement, un nouveau délai pour conclure et une nouvelle plaidoirie ?

    Dans ce cas il faudrait faire très vite, l aiudience ayant eu lieue lundi dernier et c est la que mon avocate et moi avons appris qu' il y avait eu un premier jeu de conclusions adverses le 12 février.

    Merci de bien vouloir m aider, je suis perdu et mon avocat me dit qu' il n y a rien à faire mais peut être ne sait il pas tout.
    Vous avez peut être déjà connu un tel cas ?

    ?????? Moi j'ai beau faire je m'y retrouve de moins en moins.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  20. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par roussas26 Voir le message
    Bonjour, il s agit bien d une nouvelle date de clôture jusqu au 15 mars pour nous permettre de répondre aux 2emes conclusions de la partie adverse.
    Doit-on comprendre que vous avez les phases de la mise en état sous les yeux?

    ---------- Message ajouté à 21h28 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    ?????? Moi j'ai beau faire je m'y retrouve de moins en moins.
    Par contre chez moi quelque-chose semble se préciser... on va voir la suite.

  21. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Désolée, c est tellement compliqué que je n ai pas été claire.
    Si vous permettez je vais simplifier et en rester à l essentiel.

    Mon avocat m a confirmé que la Cour a bien fixé une nouvelle date de clôture au 15 mars.


    Cour d appel.

    Date de clôture initiale : 12 février.

    Debut janvier, notre avoué demande une prolongation à la Cour, demande restée sans réponse.

    Alors le 8 février nous envoyons nos 1eres conclusions.

    A la demande de la partie adverse, nouveau délai de clôture le 12 mars et ils concluent le 12 mars, 15 min en retard.

    Nous demandons une nouvelle date de clôture, la cour accepte et la fixe au 15 mars.

    Nous concluons le 15 mars.

    Le 25 mars à l audience, nous apprenons que le 12 février, ils avaient envoyé un 1er jeu de conclusions mais notre avoué n a pas transmis à mon avocat.
    La Cour nous informe qu' elle n a travaillé que sur nos 1eres conclusions et rejettera vraisemblablement nos 2emes conclusions pour tardiveté car nous n avons pas laissé un délai suffisant à la partie adverse pour répondre.

    Comment la cour peut nous laisser seulement 2.5 jours et rejeter parce nous n aurions pas laisser le temps utile a la partie adverse pour répondre !

    C est un dossier qui dure depuis 11 ans, 3 expertises judiciaires, un rapport d hydrogeologue ...
    Très lourd à reprendre après la dernière expertise qui a duré plus de 4 ans (11 demandés de prorogatons de délai par l expert geometre).

    1. La Cour a accepté de reporter la remise du rapport d expertise de bornage judiciaire pendant 4 ans car "dossier complique" mais refuse notre demande de janvier de repporter la date de clôture et d audience.

    2. La partie adverse n est pas responsable du fait que notre avoué ne nous ait pas transmis leurs 1eres conclusions mais dans les faits, le seul jeu de conclusions adverses que nous avons eu sont celles de 12 mars et seulement 2.5 jours pour y repondre dans nos 2emes conclusions.

    La cour doit s assurer que les parties disposent du temps utile alors je me demandais dans des circonstances exceptionnelles, pour que chacun puosse assurer efficacement sa defense, s'il n y avait pas un recours pour demander une réouverture des débats et une nouvelle audience.

    J espère avoir été plus claire.
    Merci pour votre patience.
    Dernière modification par roussas26 ; 28/03/2019 à 22h33.

  22. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par roussas26 Voir le message
    Mon avocat m a donné l information. Il s agit bien d une nouvelle date de clôture.
    Je vous ai conseillé dans mon message n°16 de demander copie de tous les documents de la mise en état.

    Entre un avoué qui vous dit "ne pas comprendre" (!) pourquoi il ne vous a pas communiqué les conclusions adverses et un avocat qui vous répond sans justifier le soucis (!) et vous dit benoîtement "c'est trop tard", il est maintenant temps que vous mettiez les deux mains dedans pour comprendre ce qui s'est passé.
    ribould a trouvé ce message utile.

  23. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Vous avez raison, je le lui demande.

  24. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Okay d'accrod, revenez quand vous avez des nouvelles.

    Les faits que vous relatez ne tiennent pas bien debout... normalement cela ne devrait pas se passer comme ça, donc soit vous ignorez des choses (entendre "on vous les cache") soit le JME ne fait pas son boulot correctement.

  25. #25
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Il est vrai que s il y a quelques chose à faire, c est avant l arrêt du jugement.
    J espère que vous pourrez m aider à trouver une solution pour sortir de cette impasse parce que j avoue le vivre très mal. Nos 2eme conclusions, même si vite faites, démontent les allégations adverses une à une, pièces à l appui.
    Bien à vous.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Conclusion de la cour de cassation
    Par Domi51 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 18/07/2018, 20h44
  2. Cour appel rejet après cassation
    Par Mounoufiya dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/04/2018, 19h51
  3. rejet au fond -cour d'Appel Administrative
    Par brassac dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 26/04/2016, 21h03
  4. Procédure d'Appel, délais conclusion
    Par Tito69 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 06/09/2006, 16h26
  5. Conclusion pour un appel
    Par Europeo dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 14/08/2006, 18h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum