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Rejet conclusion cour d appel

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #51
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonsoir Roussas26, hélas je n'ai pas assez de connaissances pour vous répondre mais pour quelle raison n'y aurait-il pas un jugement sur le fond ?
    cela semble être rendu très compliqué (pas par vous, c'est tout un ensemble). Après la Cassation, le dernier recours est la Cour Européenne de Justice, sauf erreur de ma part. Bonne chance.

  2. #52
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    62
    Merci pour vos encouragements.

    ---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h42 ----------

    Si un avocat ou un juge de la Cour de Cassation est sur ce forum, je vous prie de bien vouloir m aider pour savoir si les éléments que j ai décrits sont susceptibles de pouvoir faire casser le jugement.
    Avec tous les remerciements.

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