Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14
Arborescence des messages utiles5Message(s) Utile(s)

Dispense d'avocat pour faire appel d'un jugement du TA avant 2017

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    39
    Bonsoir, ce matin, je postais un message mais j'ai eu des problèmes techniques et il est vrai que je n'étais pas au bon endroit, avant j'avais répondu à Sagua.

    Bref, j'ai découvert par hasard qu'avant 2017, les personnes qui faisaient appel d'un jugement du TA, pouvaient être dispensés d'avocat. J'ai trouvé plusieurs textes. Or, avant 2017, le TA m'avait écrit le contraire, je n'en reviens pas, des années gâchées.
    Que faire dans un tel cas ? bien entendu, je n'ai pu faire appel faute de moyens, j'avais déjà pris les services d'un avocat en premier instance, son travail était bien fait.

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 058
    Bonjour,

    En principe l'Etat (donc l'Agent Judiciaire) est responsable du dysfonctionnement du Service de la justice... mais à vue de nez une telle action est assez mal barrée, car on va nécessairement vous opposer le fait qu'il fallait vous renseigner auprès d'un avocat, quand bien même le TA vous répondait çi ou ça. D'ailleurs puisque vous avez eu un avocat en première instance, cela va ressortir à coup sûr. Bref, c'est pas gagné.

    Après, on peut se poser la question de savoir pourquoi l'avocat qui vous représentait en première instance ne vous a pas conseillé sur la marche à suivre, même si ce dernier n'aurait pas souhaité aller en appel son devoir était de vous conseiller.... à moins qu'il ait été mis fin à son mandat avant le rendu du jugement?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 915
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonsoir, ce matin, je postais un message mais j'ai eu des problèmes techniques et il est vrai que je n'étais pas au bon endroit, avant j'avais répondu à Sagua.

    Bref, j'ai découvert par hasard qu'avant 2017, les personnes qui faisaient appel d'un jugement du TA, pouvaient être dispensés d'avocat. J'ai trouvé plusieurs textes. Or, avant 2017, le TA m'avait écrit le contraire, je n'en reviens pas, des années gâchées.
    Que faire dans un tel cas ? bien entendu, je n'ai pu faire appel faute de moyens, j'avais déjà pris les services d'un avocat en premier instance, son travail était bien fait.

    Merci à vous.

    Désolé mais ce que vous avez "découvert" est faux. L'avocat est obligatoire depuis bien plus longtemps que cela, l'art R431-11 cja qui le prévoit est en vigueur depuis début 2013...
    Yomyom et Stéphane B ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 058
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Désolé mais ce que vous avez "découvert" est faux. L'avocat est obligatoire depuis bien plus longtemps que cela, l'art R431-11 cja qui le prévoit est en vigueur depuis début 2013...
    Bon ben voilà.. l'affaire est résolue

    Je ne sais pas pourquoi, mais mon petit doigt me soufflait qu'un avocat était obligatoire tandis que ma "bonne" conscience me poussait à répondre dans l'autre sens.

    J'aurais du vérifier, j'ai eu la flemme... c'est dredi quoi

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    39
    Bonjour Vincent B et merci, alors les textes du Conseil d'Etat sont faux !! J'ai trouvé l'information sur le "village de la justice" ou plutôt en faisant le tri dans mes anciens courriels, je suis tombé sur leur lettre d'information de 2017, que je n'avais pas ouvert. Donc cet avocat ment aussi ! J'ai même trouvé un jugement où cela est pris en compte. Donc tout le monde raconte des blagues, on ne sait plus qui croire. Bref, ce ne sera pas le seul et grave dysfonctionnement.

    ---------- Message ajouté à 14h33 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

    Bonjour Yomyon, j'aime bien rire mais je n'ai aucune flemme, quand on reçoit une notification avec les voies et délais de recours, on s'y tient, mais c'est vrai il faut tout vérifier. Parfois, on ne reçoit pas cette notification mais pour info (pour d'autres), on a un temps pour faire appel. Pour mon cas, je parle uniquement des recours en excès de pouvoir, pour les autres rien n'a changé. J'ai découvert aussi un observatoire qui parle avec une grande justesse de nombre de dysfonctionnements inadmissible. Quand à l'avocat, il avait même proposé des collègues à lui pour faire appel, alors que selon les textes (avant 2017) ce n'était pas obligatoire. Non il était toujours en charge, mais après ce fut terminé puisque plus d'argent pour payer et toujours payer, alors que plein de Français n'ont plus un sou dès le 10 du mois. Merci à vous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 915
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonjour Vincent B et merci, alors les textes du Conseil d'Etat sont faux !! J'ai trouvé l'information sur le "village de la justice" ou plutôt en faisant le tri dans mes anciens courriels, je suis tombé sur leur lettre d'information de 2017, que je n'avais pas ouvert. Donc cet avocat ment aussi ! J'ai même trouvé un jugement où cela est pris en compte. Donc tout le monde raconte des blagues, on ne sait plus qui croire. Bref, ce ne sera pas le seul et grave dysfonctionnement.
    Il y a de nombreuses exceptions à la règle, hein.

    Ainsi il y a dispense d'avocat pour le contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui est en soi un énorme morceau.

    Ces "textes du conseil d'état" qui seraient faux, vous avez un lien ? Vous pouvez les poster sur NI, ça émane d'un service public.

    Rigolade incoming...
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/03/2019 à 14h44.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 058
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Il y a de nombreuses exceptions à la règle, hein.

    Ainsi il y a dispense d'avocat pour le contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui est en soi un énorme morceau.
    Ben alors? une fois non une fois oui?

    Bon, pour en revenir au sujet de l'action contre l'agent judiciaire, je confirme que c'est mal engagé.

    Pourquoi ?

    Déjà pour le motif que j'ai évoqué dans ma première réponse et, deusio, il faut nécessairement tenté d'épuiser les voies de recours. On ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si l'on a tenté d'aller au bout.

    Autrement dit, il fallait interjeter appel, il fallait demander l'AJ, il fallait demander la désignation d'un avocat... et si tout cela aurait quand même capoté, vous aviez là une preuve de vos diligences.

    Le problème avec l'Agent Ju, c'est que tout est bon pour parer l'attaque.

    Après, je ne dis que l'action est vouée à l'échec 100% puisque je n'ai pas le dossier sous les yeux.

    Vous avez tout de même un TA qui vous dit qu'il faut être représenté, alors qu'il y'a dispense pour le contentieux de l'excès de pouvoir (et qui dit dispense, dit dispense de conseils également).

    C'est peut-être exploitable.

    Le mieux est de consulter un avocat, dossier en main.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 915
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Ben alors? une fois non une fois oui?

    Mais on connait rien du contentieux en l'espèce, bourdel ! Comment c'est y que tu veux que j'y réponde ?!


    Et c'est pas pire que la chambre des communes depuis une semaine, hein.


    (au passage, messieurs les anglais, cassez-vous une fois pour toutes...)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    Alors, Bonjour (et bourdel aussi)


    J'ai été pêcher la sardine la ou elle sardinait, et c'est ici: https://forum-juridique.net-iris.fr/...e-recours.html


    C'est donc une décision avec un recours en EP et une demande indemnitaire, le tout traité par un avocat, et on ne sait rien (encore, mais ca va venir, tel le Brexit) du motif de l'appel souhaité. ohé ohé ohé


    j'ai pas encore tout bien compris de la raison d'un avocat en première instance et couic en appel. Resteictions budgétaires?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    39
    Bonjour et merci aux trois personnes qui ont eu la bienveillance de me répondre. Il s'agissait d'un recours pour excès de pouvoir à propos d'une décision individuelle. J'ai pris un avocat en première instance, car il sait normalement, mieux que moi ce qui doit être fait, et au vu de toutes les preuves, il aurait été juste que le jugement soit favorable. Je lis sur une fiche du Conseil d'Etat/Dans quelles conditions le recours à un avocat est-il obligatoire ?, au 5ème §, que ce recours à l'avocat n'est pas obligatoire dans les cas des REP relevant directement du Conseil d'Etat, alors je ne sais pas où est le vrai. On se sait pas si c'est tous les REP, il y a encore des choses à découvrir, c'est une incessante prise de tête, mais je ne suis pas sans cesse sur cette histoire. C'est pourquoi, j'ai voulu connaître la bonne réponse pour en terminer. Voilà en gros, bien à vous (quant à la dispense avant 2017, plusieurs textes sont faciles à trouver).

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 636
    au vu de toutes les preuves, il aurait été juste que le jugement soit favorable
    Savez vous que sur une audience, la moitié des comparants perdent, l'autre moitié gagne.



    C'est bêta, on devrait augmenter cette proportion à 75% par une loi forte et vigoureuse.


    il y a encore des choses à découvrir, c'est une incessante prise de tête, mais je ne suis pas sans cesse sur cette histoire. C'est pourquoi, j'ai voulu connaître la bonne réponse pour en terminer.
    Vous faites des ronds,mais vous n'exposer aux bénévoles aucune information concernant la nature de votre affaire et de votre appel, alors que cela fait bien longtemps que tout le monde vous a exposé clairement les données du porblème.
    Non, il n'y a rien d'obscur, ni de caché (sauf dans vos réponses et dans vos exposés).

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    39
    ma demande est clair, je vous ai donné la référence de la fiche : la réponse doit être si c'est tous les REP ou pas, allez restons en là, ce n'est pas moi qui est compliqué. L'ODJ explique parfaitement tous ces problèmes. Merci quand même.

+ Répondre à la discussion
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 09/03/2018, 16h35
  2. taxe d'habitation 2017 et taxes foncieres 2017
    Par yoyo2713 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/03/2018, 14h26
  3. Mon pere est decede (2016)avant ma grand mere(2017).
    Par Manu987 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 21/08/2017, 10h22
  4. Appel d'un jugement et confirmation du jugement de la cours d'appel
    Par Justine68 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/03/2015, 23h48
  5. Réponses: 7
    Dernier message: 29/11/2011, 21h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum