Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 21 sur 21
Arborescence des messages utiles5Message(s) Utile(s)
  • 2 Posté par VincentB_
  • 3 Posté par SurlesForums

Dispense d'avocat pour faire appel d'un jugement du TA avant 2017

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonsoir, ce matin, je postais un message mais j'ai eu des problèmes techniques et il est vrai que je n'étais pas au bon endroit, avant j'avais répondu à Sagua.

    Bref, j'ai découvert par hasard qu'avant 2017, les personnes qui faisaient appel d'un jugement du TA, pouvaient être dispensés d'avocat. J'ai trouvé plusieurs textes. Or, avant 2017, le TA m'avait écrit le contraire, je n'en reviens pas, des années gâchées.
    Que faire dans un tel cas ? bien entendu, je n'ai pu faire appel faute de moyens, j'avais déjà pris les services d'un avocat en premier instance, son travail était bien fait.

    Merci à vous.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Bonjour,

    En principe l'Etat (donc l'Agent Judiciaire) est responsable du dysfonctionnement du Service de la justice... mais à vue de nez une telle action est assez mal barrée, car on va nécessairement vous opposer le fait qu'il fallait vous renseigner auprès d'un avocat, quand bien même le TA vous répondait çi ou ça. D'ailleurs puisque vous avez eu un avocat en première instance, cela va ressortir à coup sûr. Bref, c'est pas gagné.

    Après, on peut se poser la question de savoir pourquoi l'avocat qui vous représentait en première instance ne vous a pas conseillé sur la marche à suivre, même si ce dernier n'aurait pas souhaité aller en appel son devoir était de vous conseiller.... à moins qu'il ait été mis fin à son mandat avant le rendu du jugement?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 152
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonsoir, ce matin, je postais un message mais j'ai eu des problèmes techniques et il est vrai que je n'étais pas au bon endroit, avant j'avais répondu à Sagua.

    Bref, j'ai découvert par hasard qu'avant 2017, les personnes qui faisaient appel d'un jugement du TA, pouvaient être dispensés d'avocat. J'ai trouvé plusieurs textes. Or, avant 2017, le TA m'avait écrit le contraire, je n'en reviens pas, des années gâchées.
    Que faire dans un tel cas ? bien entendu, je n'ai pu faire appel faute de moyens, j'avais déjà pris les services d'un avocat en premier instance, son travail était bien fait.

    Merci à vous.

    Désolé mais ce que vous avez "découvert" est faux. L'avocat est obligatoire depuis bien plus longtemps que cela, l'art R431-11 cja qui le prévoit est en vigueur depuis début 2013...
    Yomyom et Stéphane B ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Désolé mais ce que vous avez "découvert" est faux. L'avocat est obligatoire depuis bien plus longtemps que cela, l'art R431-11 cja qui le prévoit est en vigueur depuis début 2013...
    Bon ben voilà.. l'affaire est résolue

    Je ne sais pas pourquoi, mais mon petit doigt me soufflait qu'un avocat était obligatoire tandis que ma "bonne" conscience me poussait à répondre dans l'autre sens.

    J'aurais du vérifier, j'ai eu la flemme... c'est dredi quoi

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonjour Vincent B et merci, alors les textes du Conseil d'Etat sont faux !! J'ai trouvé l'information sur le "village de la justice" ou plutôt en faisant le tri dans mes anciens courriels, je suis tombé sur leur lettre d'information de 2017, que je n'avais pas ouvert. Donc cet avocat ment aussi ! J'ai même trouvé un jugement où cela est pris en compte. Donc tout le monde raconte des blagues, on ne sait plus qui croire. Bref, ce ne sera pas le seul et grave dysfonctionnement.

    ---------- Message ajouté à 14h33 ---------- Précédent message à 14h28 ----------

    Bonjour Yomyon, j'aime bien rire mais je n'ai aucune flemme, quand on reçoit une notification avec les voies et délais de recours, on s'y tient, mais c'est vrai il faut tout vérifier. Parfois, on ne reçoit pas cette notification mais pour info (pour d'autres), on a un temps pour faire appel. Pour mon cas, je parle uniquement des recours en excès de pouvoir, pour les autres rien n'a changé. J'ai découvert aussi un observatoire qui parle avec une grande justesse de nombre de dysfonctionnements inadmissible. Quand à l'avocat, il avait même proposé des collègues à lui pour faire appel, alors que selon les textes (avant 2017) ce n'était pas obligatoire. Non il était toujours en charge, mais après ce fut terminé puisque plus d'argent pour payer et toujours payer, alors que plein de Français n'ont plus un sou dès le 10 du mois. Merci à vous

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 152
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonjour Vincent B et merci, alors les textes du Conseil d'Etat sont faux !! J'ai trouvé l'information sur le "village de la justice" ou plutôt en faisant le tri dans mes anciens courriels, je suis tombé sur leur lettre d'information de 2017, que je n'avais pas ouvert. Donc cet avocat ment aussi ! J'ai même trouvé un jugement où cela est pris en compte. Donc tout le monde raconte des blagues, on ne sait plus qui croire. Bref, ce ne sera pas le seul et grave dysfonctionnement.
    Il y a de nombreuses exceptions à la règle, hein.

    Ainsi il y a dispense d'avocat pour le contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui est en soi un énorme morceau.

    Ces "textes du conseil d'état" qui seraient faux, vous avez un lien ? Vous pouvez les poster sur NI, ça émane d'un service public.

    Rigolade incoming...
    Dernière modification par VincentB_ ; 15/03/2019 à 14h44.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Il y a de nombreuses exceptions à la règle, hein.

    Ainsi il y a dispense d'avocat pour le contentieux de l'excès de pouvoir, ce qui est en soi un énorme morceau.
    Ben alors? une fois non une fois oui?

    Bon, pour en revenir au sujet de l'action contre l'agent judiciaire, je confirme que c'est mal engagé.

    Pourquoi ?

    Déjà pour le motif que j'ai évoqué dans ma première réponse et, deusio, il faut nécessairement tenté d'épuiser les voies de recours. On ne peut engager la responsabilité de l'Etat que si l'on a tenté d'aller au bout.

    Autrement dit, il fallait interjeter appel, il fallait demander l'AJ, il fallait demander la désignation d'un avocat... et si tout cela aurait quand même capoté, vous aviez là une preuve de vos diligences.

    Le problème avec l'Agent Ju, c'est que tout est bon pour parer l'attaque.

    Après, je ne dis que l'action est vouée à l'échec 100% puisque je n'ai pas le dossier sous les yeux.

    Vous avez tout de même un TA qui vous dit qu'il faut être représenté, alors qu'il y'a dispense pour le contentieux de l'excès de pouvoir (et qui dit dispense, dit dispense de conseils également).

    C'est peut-être exploitable.

    Le mieux est de consulter un avocat, dossier en main.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 152
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Ben alors? une fois non une fois oui?

    Mais on connait rien du contentieux en l'espèce, bourdel ! Comment c'est y que tu veux que j'y réponde ?!


    Et c'est pas pire que la chambre des communes depuis une semaine, hein.


    (au passage, messieurs les anglais, cassez-vous une fois pour toutes...)
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    Alors, Bonjour (et bourdel aussi)


    J'ai été pêcher la sardine la ou elle sardinait, et c'est ici: https://forum-juridique.net-iris.fr/...e-recours.html


    C'est donc une décision avec un recours en EP et une demande indemnitaire, le tout traité par un avocat, et on ne sait rien (encore, mais ca va venir, tel le Brexit) du motif de l'appel souhaité. ohé ohé ohé


    j'ai pas encore tout bien compris de la raison d'un avocat en première instance et couic en appel. Resteictions budgétaires?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonjour et merci aux trois personnes qui ont eu la bienveillance de me répondre. Il s'agissait d'un recours pour excès de pouvoir à propos d'une décision individuelle. J'ai pris un avocat en première instance, car il sait normalement, mieux que moi ce qui doit être fait, et au vu de toutes les preuves, il aurait été juste que le jugement soit favorable. Je lis sur une fiche du Conseil d'Etat/Dans quelles conditions le recours à un avocat est-il obligatoire ?, au 5ème §, que ce recours à l'avocat n'est pas obligatoire dans les cas des REP relevant directement du Conseil d'Etat, alors je ne sais pas où est le vrai. On se sait pas si c'est tous les REP, il y a encore des choses à découvrir, c'est une incessante prise de tête, mais je ne suis pas sans cesse sur cette histoire. C'est pourquoi, j'ai voulu connaître la bonne réponse pour en terminer. Voilà en gros, bien à vous (quant à la dispense avant 2017, plusieurs textes sont faciles à trouver).

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    au vu de toutes les preuves, il aurait été juste que le jugement soit favorable
    Savez vous que sur une audience, la moitié des comparants perdent, l'autre moitié gagne.



    C'est bêta, on devrait augmenter cette proportion à 75% par une loi forte et vigoureuse.


    il y a encore des choses à découvrir, c'est une incessante prise de tête, mais je ne suis pas sans cesse sur cette histoire. C'est pourquoi, j'ai voulu connaître la bonne réponse pour en terminer.
    Vous faites des ronds,mais vous n'exposer aux bénévoles aucune information concernant la nature de votre affaire et de votre appel, alors que cela fait bien longtemps que tout le monde vous a exposé clairement les données du porblème.
    Non, il n'y a rien d'obscur, ni de caché (sauf dans vos réponses et dans vos exposés).

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    ma demande est clair, je vous ai donné la référence de la fiche : la réponse doit être si c'est tous les REP ou pas, allez restons en là, ce n'est pas moi qui est compliqué. L'ODJ explique parfaitement tous ces problèmes. Merci quand même.

  13. #13
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    767
    Bonjour,

    Votre question n'est pas pertinente, car faire appel d'un jugement du TA ayant statué sur un REP n'est pas en lui-même un REP.

    Mais si vous voulez comprendre, autant regarder le bon article du CJA, qui n'est pas tant ici l'art R.413-11, que l'article R. 811-7 :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...=id&dateTexte=

    Vous pourrez, en utilisant le cadre à gauche, voir les diverses versions, avant et après 2017.
    Vous pourrez donc savoir si vous rentriez dans un des cas de dispense.

    Cependant, je viens de relire votre autre fil. Il y avait et un REP et un recours indemnitaire. S'ils concernaient le même sujet et comme il semble que le TA les ait joints pour statuer par une seule décision (ce qui n'apparaît pas illogique), je ne vois aucun cas de dispense d'avocat, même avant 2017.
    Yomyom, ribould et Stéphane B ont trouvé ce message utile.

  14. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonjour surlesforums, je suis sensible à votre réponse et vous remercie. J'ai bien lu certains textes, parfois ce n'est pas assez poussé, mais j'avais bien présenté un REP avant 2017, il concernait bien une décision individuelle (pas de recours indemnitaire). Puis comme je n'ai pu donner suite (j'ai déjà expliqué), un autre recours a été présenté, encore une décision individuelle, un recours indemnitaire à part qui n'avait pas le même objet, même si dans cette histoire, tout est lié. Je comprends que tout soit "empaqueté" dans le même jugement, mais cela pose un problème. Comme quoi il faut tout vérifier, même des notifications officielles. Bien à vous

  15. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    196
    [hors sujet}
    Dernière modification par Modérateur 14 ; 22/04/2019 à 21h40.

  16. #16
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 14
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    57
    @Lassin : ceci est un forum sérieux ; ce genre de commentaire sans intérêt n'y a pas sa place.



    Et pour votre information de nombreux avocats interviennent ici, bénévolement.

  17. #17
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    196
    Désolée Modérateur 14, je crois que vous n'avez pas bien compris mon propos. Il me semble, je n'ai plus mon texte, que je parlais de la difficulté pour certains à se payer les services d'un avocat. En aucune façon, je n'attaquais les avocats eux-mêmes, mais plutôt les conditions économiques. Le sujet de ce fil traite bien de l'obligation d'avoir un avocat à la Cour d'Appel et également le fait que faute de moyens, une procédure a été abandonnée.
    Croyez bien que j'ai pu apprécier au cours de ces dernières années, l'aide qui m'a été prodiguée ici, et l'investissement des spécialistes. Il m'arrive très souvent de conseiller ce forum à des personnes que je rencontre qui sont en difficulté ou qui se posent des questions juridiques.
    Je pense qu'outre l'aide juridictionnelle, il serait peut être bon de créer un fonds de garantie, à la façon du fonds de garantie automobile qui permet d'indemniser des victimes de la route face à des personnes insolvables, sans assurances.
    Il me semble qu'il est de notre intérêt à tous pour le bien de la société que des décisions soient rendues dans certaines affaires et fassent jurisprudence.
    Le pire qu'il peut arriver à un homme, c'est d'être victime d'une injustice et de n'avoir pas les moyens de porter l'affaire en justice pour obtenir réparation à la fois morale et financière.

  18. #18
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 152
    Je reviens sur le sujet.

    Il y a novation.

    Je précise que je n'ai pas trouvé la réponse seule, elle ma été suggérée par un confrère dont le code de déontologie m'interdit de donner le nom mais tout le mérite lui revient.

    En cas d'appel c'est R811-7 qui s'applique et pas le R431-11.

    Avocat obligatoire pour tout appel.

    Avant le 1er janvier 2017 les appels en matière de REP par un agent public contre une décision individuelle étaient cependant exonérées d'avocat. Les autres REP par contre nécessitaient un avocat.

    Cette exception a été supprimée au 1er janvier 2017.





    @Justepignon : votre BAL est pleine...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  19. #19
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    767
    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message

    En cas d'appel c'est R811-7 qui s'applique et pas le R431-11.

    Avocat obligatoire pour tout appel.

    Avant le 1er janvier 2017 les appels en matière de REP par un agent public contre une décision individuelle étaient cependant exonérées d'avocat. Les autres REP par contre nécessitaient un avocat.
    Bonjour,

    Ouf, un avocat l'a dit donc maintenant c'est vrai.
    Je vous renvoie à mon message #13 d'il y a plus d'un mois,
    même si mes doigts avaient fourché (413 au lieu de 431).

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    9 152
    J'avions vu.


    J'avais fait une erreur, fallait corriger. Dispense d'avocat pour faire appel d'un jugement du TA avant 2017-cosmoschtroumpf.gif.jpg


    Cela dit


    J'assume l'entière responsabilité de cet échec


    Et j'en tire les conséquences


    En me retirant définitivement de ce thread. Dispense d'avocat pour faire appel d'un jugement du TA avant 2017-carbon-copy.gif.png
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  21. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    56
    Bonsoir Maître Vincent B, je vous remercie, c'est gentil à vous. Tout le monde peut se tromper ou mal interpréter, pas de problème. Le pire
    est le déni ou les gens qui vous enfoncent. Je vois plus haut que Lassin a de grosses difficultés, elle n'a pas voulu dénigrer, elle doit en avoir
    assez depuis des années que cela dure pour elle (je ne la connais pas mais elle ne doit pas inventer des histoires). Bien à vous

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 09/03/2018, 16h35
  2. taxe d'habitation 2017 et taxes foncieres 2017
    Par yoyo2713 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/03/2018, 14h26
  3. Mon pere est decede (2016)avant ma grand mere(2017).
    Par Manu987 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 13
    Dernier message: 21/08/2017, 10h22
  4. Appel d'un jugement et confirmation du jugement de la cours d'appel
    Par Justine68 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 21/03/2015, 23h48
  5. Réponses: 7
    Dernier message: 29/11/2011, 21h02

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum