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  • 1 Posté par Prana67
  • 1 Posté par Amatjuris
  • 1 Posté par Yomyom

Est-ce un délit d'omission ou de non respect des obligations de délation?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Bonjour aux gens du forum,


    Je voudrais avoir des précisions sur ce sujet svp:


    Au sein de mon comité d'entreprise, un membre à détourné des fonds à titre personnel.
    Une plainte à été déposé en gendarmerie pour abus de confiance.
    Tout le personnel de l'entreprise à été surpris de ce vol car nous lui fessions entièrement confiance, sauf une qui se targue de dire que cela ne l’étonne pas car elle le connais bien (apparemment, elle a un lien avec cette personne, elle est la marraine de ses enfants), elle cite: qu'elle savait que cette personne avait beaucoup de soucis d'argent dans sa vie privée (en donnant des détails très précis), qu'elle ne payait plus ses loyers depuis trois ans et qu'elle s'en doutait que ça allait arriver...
    Elle n'a jamais fait état de cela avant, ni au président du comité d'entreprise, ni aux autres membres du comité, ni aux salariés!
    Cela constitue t'il un délit d’omission ou de non respect des obligations de délation conduisant au vol et au détournement des fonds?
    Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Localisation
    Bas Rhin
    Messages
    480
    Bonjour,


    Cette personne qui connait l'auteur du détournement était elle au courant ou dit elle simplement par après "je savais qu'il était capable de faire ça"?
    On peut bien connaitre une personne, savoir qu'elle a des soucis d'argent et ne pas être au courant qu'elle se sert dans les caisses du CE.


    Comment fonctionne ce CE? En principe il y a toujours au moins deux personnes qui ont accès aux comptes et il y a double signature sur les chèques. Ce n'est pas une obligation légale, mais juste une élémentaire précaution de bon sens.
    Ensuite les comptes sont vérifiés régulièrement par les autres élus (s'ils font leur boulot) et au moins une fois par an en réunion CE avec le président et tous les membres pour valider les comptes de l'année passée.
    FabriceK a trouvé ce message utile.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Bonjour,

    Pour ce qui est du règlement de votre entreprise, on n'en sait rien.... mais pour ce qui est du pénal (puisque vous êtes dans le forum "justice") vous avez la réponse ici :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006418600

    Vous conviendrez que le cas que vous relatez est très loin des textes, puisque ce n'est pas un crime et, deusio, la "prémonition" n'est pas encore prévue par les textes (peut-être en 2050?).
    Dernière modification par Yomyom ; 14/03/2019 à 14h00. Motif: omission

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Localisation
    Bas Rhin
    Messages
    480
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    "Aucun document ne correspond à votre demande. "
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Rectifié.. merci !

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 325
    bonjour,
    sans preuve de sa malhonnêteté, la personne a eu raison de ne rien dire car la personne visée aurai pu l'assigner en justice pour diffamation.
    un détournement de fonds est toujours causé par un manque de contrôle de la part de ceux à qui cela incombait donc en premier lieu aux responsables de votre comité d'entreprise.
    je ne pense pas que le code pénal mentionne l'infraction de non respect des obligations de délation pas plus qu'il existe une obligation de délation (= dénonciation intéressée et méprisable).
    salutations
    kang74 a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    je ne pense pas que le code pénal mentionne l'infraction de non respect des obligations de délation pas plus qu'il existe une obligation de délation (= dénonciation intéressée et méprisable).
    Ben si justement, j'ai répondu... voir lien plus haut.

    Uniquement en cas de crime consommé.

    Et pour le terme "délation", certes il a pris une tournure péjorative dans le langage courant, mais il demeure souvent mentionné dans la doctrine.
    FabriceK a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 704
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    [...]
    un détournement de fonds est toujours causé par un manque de contrôle de la part de ceux à qui cela incombait donc en premier lieu aux responsables de votre comité d'entreprise.[...]
    Non, le détournement est causé par le seul coupable du détournement...



    Les contrôles dissuadent, les contrôles permettent de limiter la casse, mais l'absence de contrôle n'est pas la cause des détournements. La cause, c'est la malhonnêteté de certains et eux seuls seront condamnés pour le vol commis.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    5
    Merci pour vos réponses.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 325
    il peut exister de la négligence, certes l'absence de contrôle n'est pas la cause de détournements mais un détournement peut être une conséquence de l'absence de contrôle.

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