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Litige avec honoraire avocat

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Bonjour,
    Je sollicite des avis sur mon cas.
    Suite à un rdv avec un délégué syndical début septembre 2018 j'ai été orientée vers une avocate pour un conseil gratuit. J'ai obtenu le rdv le 18 septembre.
    Cet entretien à durée une demie heure . Ma question principale était comment prouver un harcèlement moral et si les textos que je possédais pouvaient prouver celui ci. Et aussi comment rompre mon contrat à l'initiative de l'employeur.
    Elle me demande de lui faire parvenir les documents pour me donner son avis.
    Le 18 septembre, je lui envoie un mail avec les textos , que je lui apporte quelques jours après sur support papiers à son cabinet.
    Le 24 septembre, je lui renvoie un mail pour savoir si je peux lui fournir d'autres documents afin détailler mon dossier comme témoignages ou proces verbal. Pas de réponse.
    Quelques jours après je téléphone à son cabinet et je laisse un message sur le répondeur pour avoir un rdv. Pas de réponse.
    Il s'écoule alors 3 mois sans nouvelles.
    Le 19 décembre je reçois un mail de sa collaboratrice qui me présente une étude des documents laissés au cabinet. Je lui répond que la médecine du travail à prit le dossier en main et qu'une inaptitude a été déclarée le 3 décembre. J'allais être sortie de cette situation par un licenciement.
    Elle m'appelle au retour de mail pour me demander ce que je souhaite faire. Je lui dis que c'est ok pour moi et que je me contenterai de mon licenciement.
    Le lendemain elle me renvoie une facture de 120 euros!
    Je refuse de payer cet honoraire. Je n'ai même pas été informé d'un quelconque tarif.
    Je demande une étude qui arrive 3 mois après et qui plus est resté biaisée car faite avec un dossier incomplet.
    Depuis le temps je pensais même pas qu'elle verrait mon dossier. Mes documents ont été transférés à une collaboratrice sans mon accord, elle fait une étude sans connaître le contexte ni l'histoire car je ne l'ai jamais rencontré.
    Ma situation au mois de septembre ne pouvait pas attendre 3 mois . Je trouve ça abusé comme procédé.
    Merci pour vos avis.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour , si vous avez informé cette personne, vous pouvez saisir le mediateur des avocats

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Est ce que le médiateur sera saisi avant la taxation auprès du Bâtonnier?
    Merci

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour, quelqu un peut il me préciser si avant 2017 existait une dispense d avocat pour faire appel d une décision individuelle pour un fonctionnaire. La première instance est le TA. J ai même trouvé que la juridiction de appel pour les REP est le Conseil d Etat, merci d avance

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Localisation
    Entre Amsterdam et Paris
    Messages
    49
    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonjour, quelqu un peut il me préciser si avant 2017 existait une dispense d avocat pour faire appel d une décision individuelle pour un fonctionnaire. La première instance est le TA. J ai même trouvé que la juridiction de appel pour les REP est le Conseil d Etat, merci d avance
    Il n'y a aucun rapport entre ce message et le sujet de ce fil. Il me semble que la modération devrait le déplacer, pour la bonne clarté du sujet.

    ---------- Message ajouté à 11h14 ---------- Précédent message à 11h05 ----------

    Citation Envoyé par eucalyptus40 Voir le message
    Bonjour , si vous avez informé cette personne, vous pouvez saisir le mediateur des avocats
    Dans un cas comme celui-ci, je saisirais le Bâtonnier du Barreau où est inscrite l'avocate en question et dont le comportement me semble en effet peu conforme avec ses obligations. Une simple lettre devrait suffire, surtout pour un litige d'un aussi faible montant.
    Super Fétatoire
    "La politique, c'est cinq ans de Droit et tout le reste de travers" - Coluche

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Très bien. Merci pour votre réponse.
    Bonne journée.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Bonjour,

    Je demande une étude qui arrive 3 mois après et qui plus est resté biaisée car faite avec un dossier incomplet.
    Je vais vous répondre sans détour.

    Quand on va voir un professionnel, il faut conclure un devis d'emblée, dés le premier rendez-vous.

    Qu'est-ce qu'un devis ?

    C'est un document qui comporte des clauses.

    C'est au client, qui sollicite une prestation, de fixer ses conditions (telle étude sous tel délai).

    Ce devis est pour ainsi dire les prémices du contrat futur conclu entre le client et le professionnel.

    Le professionnel, s'il accepte vos conditions, rédige alors un contrat en bonne et due forme dans lequel il fixe les contours du mandat : étude, délai, coût.

    Ce n'est qu'après avoir signé ce contrat que la véritable prestation peut commencer : le client remet alors son dossier à l'avocat.

    Vous avez demandé, Sagua, une étude à un professionnel sans toutefois convenir d'un délai... alors que vous auriez du imposer vos conditions.

    Sans délai convenu, le professionnel n'est pas tenu à un délai.

    Leçon n°1 : quand on va voir un pro, on se renseigne avant sur la méthode.

    Et quand je dis qu'on se renseigne, ce n'est évidement pas sur un coin de table au "bar des sports".




    A titre indicatif et contrairement à l'idée que vous vous faites, 3 mois n'est pas exorbitant quand on sait qu'un avocat a en moyenne 80 dossiers à traiter par roulement.

    L'avocat procède d'abord au plus urgent : les référés, les gardes à vue, les audiences nécessaires... les dossiers moins urgents passent après, telles les études comme la votre.




    Croyez-vous réellement que le bâtonnier va vous écouter ?

    1) vous vous plaignez d'un délai, alors qu'aucun délai n'a été fixé.

    2) trois mois, c'est un délai lambda de Chez Lambda dès lors qu'il n'y a pas urgence.

    3) l'avocat a tout de même produit un travail... et tout travail mérite salaire.

    4) quand bien même le travail rendu serait émaillé de coquilles, le bâtonnier n'est pas le juge de la responsabilité.

    A votre décharge, on peut en effet reprocher à l'avocat de ne pas vous avoir informé de son tarif.... mais pensez-vous que ce défaut d'information le prive de tout honoraire ?

    Et bien non, la Cour de cassation considère que le défaut de contrat ne prive pas l'avocat de son droit à réclamer des honoraires.

    Finalement, quel est le motif valable que vous comptez opposer ??
    Dernière modification par Yomyom ; 14/03/2019 à 12h17.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Bonjour yomyom.
    Qu'est ce qui fait que vous êtes sans détour!
    Je ne vis pas dans un système où l'ignorant doit être condamné. ..
    Je suis d'accord avec vous. Tout travail mérite salaire mais pas celui qui est malhonnête.
    Quand vous êtes dans une situation de détresse et que vous ne pouvez plus vous présentez sur votre lieu de travail, pouvez avoir vos armes dans 3 mois?
    Alors pour vous, il est normal de ne pas informer de tout ces détails à une personne qui s'adresse à un avocat?

    Ça me désole de voir cela car les personnes comme moi sont du pain béni pour un tas d'avocat!

    J'aimerais votre avis:
    Est ce normal qu'une étude de 15 textos prennent 3 mois de délai?
    Est ce normal de ne pas obtenir la moindre communication avec l'avocate pendants ces 3 mois?
    De ne pas obtenir un accusé de réception des documents fournis?
    De ne pas être informer du transfert d'un dossier à une collaboratrice?
    Quelle stratégie à été choisie par rapport à cette étude?
    Et cette étude faite sur quelle situation, celle du mois de septembre ou celle du mois de décembre? Parce c'est carrément pas la même!
    Bon bref, tout ça pour dire que il aurait été préférable de me recontacter avant de prendre l'initiative de faire une étude 3 mois après!

    Je lui reproche son silence, de ne pas avoir réceptionner tout les documents, de ne pas m'avoir informer sur le prix de ce travail, ni du délai.
    Merci

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    245
    La seule chose qui peut être légitimement reprochée à l'avocate est de ne pas vous avoir évoqué ses tarifs et une convention d'honoraires à réception de vos documents. Pour votre part, vous ne lui avez pas fait part que le dossier était clos.
    Vous vous en sortez très bien avec une note d'honoraires TTC de 120 euros. Elle vous aura donc facturé 100 euros HT pour vous avoir reçu 30 minutes, réceptionné deux mails et un message tél de votre part, et faire étudier vos documents. Sachant que les honoraires moyens d'un avocat est entre 250-300 € ht/h, elle vous a à peine facturé 20 minutes....
    Le bâtonnier va rigoler..

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Bonjour,

    Est ce normal qu'une étude de 15 textos prennent 3 mois de délai?
    Je vous ai déjà répondu (voir plus haut).

    Est ce normal de ne pas obtenir la moindre communication avec l'avocate pendants ces 3 mois?
    Oui et non.

    Oui si aucun délai n'était prévu (voir plus haut).

    Non si un délai était convenu en dessous de 3 mois.

    De ne pas obtenir un accusé de réception des documents fournis?
    On remet en main propre, ou bien par RAR, ou bien par email... là vous êtes sûr de communiquer.

    Des avocats répondent à leurs clients lorsqu'il reçoivent des plis, d'autres pas forcément... et puis, c'est selon les cas, les plis, la situation, bref...

    De ne pas être informer du transfert d'un dossier à une collaboratrice?
    Oui.

    Là aussi ça fait partie des conditions à imposer à un pro (et à n'importe quel pro d'ailleurs) : le client veut l'exclusivité, point.

    Quelle stratégie à été choisie par rapport à cette étude? Et cette étude faite sur quelle situation, celle du mois de septembre ou celle du mois de décembre?
    Comment voulez-vous que je le sache ?

    Je lui reproche son silence, de ne pas avoir réceptionner tout les documents, de ne pas m'avoir informer sur le prix de ce travail, ni du délai.
    Et bien vos doléances vous semble légitime, oui, on pourrait reprocher à l'avocat un défaut d'information quant à son tarif, oui... mais de toute façon le bâtonnier est le juge de l'honoraire, pas de la responsabilité. Ce qui veut dire qu'un client peut demander un remboursement intégral ou partiel seulement en cas de défaut de diligence (travail non fait alors que des honoraires ont été versé) ou en cas de diligence inutile (un procès engagé alors qu'il n'y avait pas à le faire) ou bien encore en cas d'honoraire exorbitant pour le travail fourni (un avocat qui réclame 5000 euros pour une journée de taf). Je vous expose le droit, là. Ce n'est pas moi qui l'ai fait.

    Ce bâtonnier va donc vous répondre que l'avocat a fourni un travail quantifié -la qualité n'ayant pas à être examinée- et qu'au vu du tarif lambda de 220 euros/heure pratiqué par la profession (et sans doute par votre avocat, à quelques euros près) ce dernier a sans aucun doute produit 30 minutes de boulot, soit 120 euros, en considération des 15 textos et des X pages rédigées (1? ou 2? ou 3?). Il pourrait même considéré que c'est pas cher payé, voyez-vous?

    ---------- Message ajouté à 13h53 ---------- Précédent message à 13h38 ----------

    Citation Envoyé par pepper988 Voir le message
    Le bâtonnier va rigoler..
    Je n'osais le dire....

    Et je vois que vous êtes d'avantage "sans détour" que moi

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    6
    Merci pour votre aide.
    Bonne journée.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2015
    Localisation
    Entre Amsterdam et Paris
    Messages
    49
    "
    Un devoir d'information de conseil et de diligence

    Le rôle de l'avocat étant, entre autres, de conseiller et d'informer son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence lorsqu'il s'adresse à son client. L'avocat doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires"


    Source : https://www.documentissime.fr/dossie...-l-avocat.html
    Super Fétatoire
    "La politique, c'est cinq ans de Droit et tout le reste de travers" - Coluche

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