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Dépôt de plainte comment faire?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2010
    Messages
    31
    Bonjour

    Je souhaiterais déposer une plainte suite à des harcèlements téléphoniques ,j’aimerais me porter partie civil également.
    J’en étais rester au tribunal de proximité mais apparemment cela n’existe plus.
    D’apres Ce que je comprends c’est maintenan Le tribunal d’instance qui s’occu Même des « petits dossiers  » .

    Sur le site du service public il est indiqué qu’il faut d’abord déposer une plainte simple en écrivant au procureur puis si pas de suite ou pas de réponse je dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ? Est-ce bien cela ? Dois t’on écrire en recommandé ? Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2018
    Messages
    82
    Bonjour, en effet, vous avez deux possibilité :
    - Déposer plainte à commissariat
    - Déposer plainte en écrivant directement au Procureur de la République du TGI compétent (en recommandé avec AR)

    Pour la constitution de partie civile (plainte avec CPC), il faut attendre 3 mois après l'enregistrement de la plainte simple ou attendre un classement sans suite pour l'adresser au Doyen des Juges d'Instruction du TGI compétent (en recommandé avec AR)

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    20
    Citation Envoyé par zzr69 Voir le message
    Bonjour

    Je souhaiterais déposer une plainte suite à des harcèlements téléphoniques ,j’aimerais me porter partie civil également.
    J’en étais rester au tribunal de proximité mais apparemment cela n’existe plus.
    D’apres Ce que je comprends c’est maintenan Le tribunal d’instance qui s’occu Même des « petits dossiers  » .

    Sur le site du service public il est indiqué qu’il faut d’abord déposer une plainte simple en écrivant au procureur puis si pas de suite ou pas de réponse je dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile ? Est-ce bien cela ? Dois t’on écrire en recommandé ? Merci
    Bonjour.

    Dans un premier temps, allez déposer plainte avec les relevés téléphoniques (ou le journal d'appel, par exemple) pour faire constater que le harcèlement existe bien (mieux vaut trop d'éléments que pas assez).

    Si le Procureur décide de poursuivre l'infraction, vous n'aurez qu'à vous constituer partie civile par courrier ou, simplement, lors de l'audience.

    Inutile à mon sens de vous lancer dans une procédure civile (vous évoquez le Tribunal d'instance). La constitution de partie civile permettra d'être correctement indemnisé par le juge pénal pour le préjudice causé par l'infraction.


    Quant à la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile, c'est possible, mais attention.

    Je vous invite à bien vous renseigner sur cette procédure qui peut présenter certains risques si la plainte est "fantaisiste" ou mal ficelée.

    Pour plus de détails, consultez l'article "Plainte avec constitution de partie civile" sur le site "Service public".

    Il indique bien les éventuels risques de la procédure (notamment liés à l'éventuelle consignation par le plaignant d'une somme pour que la procédure soit menée).

    Bonne après-midi.
    Dernière modification par Aurélien-DM ; 13/03/2019 à 15h01.

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