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Condamnation art:700, payer à la CARPA ?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    7
    Bonjour,

    Suite à ma non présentation devant la cour d’appel, j’ai été comdamné à verser 800€ à mon adversaire (représenté par un avocat) au titre de l’artcle 700. L’avocat de mon adversaire m’a contacté pour me demander cette somme. Je lui ai répondu en AR, lui demandant d’echelonner cette somme. En retour, j’ai reçu un courrier (très sec) de mon adversaire avec un RIB.
    Une connaissance, vu l’historique de mon affaire, m’a conseillé d’adresser un courrier AR à l’avocat de mon adversaire accompagné du premier chèque au nom de la CARPA (AR reçu par l’avocat, il y a 10 jours).
    Ce matin, mon adversaire est rentré dans mon immeuble et a déposé un courrier dans ma boîte au lettre: me demandant de lui verser la somme mensualisé directement sur son compte bancaire, RIB joint.
    Je préférais passer par l’avocat et NON verser sur le compte de mon adversaire.
    Quels sont mes droits?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 058
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Iena Voir le message
    Quels sont mes droits?
    Vous n'en avez pour ainsi dire aucun, hélas.

    L'avocat n'a pas à décider à la place du client de la façon dont ce dernier veut recevoir la somme : en une fois ou fractionnée.

    Certes vous pouvez toujours tenter le forcing en adressant X chèques à l'avocat, mais si le créancier souhaite un paiement unique (ce qui semble bien être le cas en l'espèce) il peut faire exécuter de force par huissier (coût à votre charge)... et s'il fait exécuter de force, vous pourrez toujours tenter un accord avec l'huissier, mais là aussi c'est au bon vouloir du créancier.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse.
    Je précise que mon ex employeur a accepté l’échelonnement des dépens.
    Mais l’article 700 c’est bien pour payer les frais d’avocat ?
    En temps que particulier, puis je me rendre à la CARPA avec mon dossier et mes justificatif de revenus (-600€/mois)?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 058
    Citation Envoyé par Iena Voir le message
    Mais l’article 700 c’est bien pour payer les frais d’avocat ?
    Oui si le jugement précise que l'article 700 est au bénéfice exclusif de l'avocat, mais non s'il ne le précise pas. Dans ce dernier cas, c'est une somme accordée à votre créancier au titre de ses frais de justice non compris dans les dépens. Cette somme revient donc à votre créancier. Je présume volontiers qu'on est dans ce dernier cas n'est-ce pas ?

    Je précise que mon ex employeur a accepté l’échelonnement des dépens.
    ... et de l'article 700 donc ?

    Vous pouvez justifier cet accord auprès de son avocat, ce dernier peut refuser si cela lui chante... toutefois il commettrait une faute envers son client, mais cela ne vous regarde pas de toute façon.

    En temps que particulier, puis je me rendre à la CARPA avec mon dossier et mes justificatif de revenus
    Pas possible.

    Considérez que l'avocat est détenteur d'un compte bancaire à son nom, avec un sous compte au nom de son client.


    Mais dans l'absolu, qu'est-ce que vous gène de régler directement au créancier ??

    Je ne vois pas où est votre problème dès lors qu'il a accepté un échelonnement et vous a adressé son rib.

    Faire des virements ça laisse des traces, donc des preuves de l’exécution.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse

    A la question « qu’est-ce qui me gêne de régler directement à l’adversaire »
    J’ai dénoncé cet employeur pour travail « gris » lors de la conciliation elle avait proposé de me verser 800€, mais c’est les papiers des heures effectuées réellement que je voulais pour faire valoir mes droits (CPAM pour AT). Je précise que mon contrat au départ CDD a été revu à la hausse (horaires) en moins de 4 mois ! Le cumul des heures sup s’elevait à 288h en 4 mois n’ont pas été déclarées et payé à un peu moins que smic horaire net.
    J’ai demandé qu’il déclare ses heures faites. Non en retour, il a vendu son affaire avec les employés. Moi toujours en AT, le médecin du travail m’a déclaré inapte à mon poste et demandé un reclassement au repreneur. Bref licenciement (que j’ai contesté puisque avec ma formation, je pouvais occuper au moins un des postes).
    J’ai fait 2 demandes au prud’homme.
    Conciliation impossible
    Aide juridictionnelle acquise, j’ai pris un avocat qui acceptait l’aide juridictionnelle.
    1ère audience, parties adverses absentes, renvois.
    2ème audience, la partie adverse indique ne pas avoir eu assez de temps pour préparer le dossier (mon avocat a transmis les pièces que 15 jours avant audience)
    Là, mon avocat de son propre chef en a profité pour mettre une clause commune (pour ne pas qu’un employeur se décharge sur l’autre et vis versa).
    3eme audience 2 ans et 3 mois, la partie adverse a transmis les pièces à mon avocat la veille de l’audience.
    Mon avocat s’est embourbé (pas eu le temps de préparer la réponse aux pièces).
    Bref perdu et j’ai été condamné à 100€ pour abusif.
    J’ai fait appel, mais mon avocat n’a pas voulut suivre car la cour d’appel était à plus de 250kms et que je n’avais que l’aide juridictionnelle.
    1ère audience cour d’appel (moi contre l’avocat), il a demandé un renvoi car pas prêt !
    Après je suis tombée malade et le jour de l’audience je n’ai pas pu me rendre au tribunal (maladie + problème financier de transport pour me rendre à l’audience).
    J’ai donc été condamnée au dépens article 700 pour 800€.

    Lors de mon passage dans cet entreprise, j’ai vu beaucoup de magouilles, pratiquement tous les employés étaient payés en espèces avec du travail gris. Lors des comptes, y’avait une partie d’un côté, 1 de l’autre. Bref louche. Sans compter d’autres choses comme des dates de péremption changé ou nourriture périmées mélangé à du frais. Des méthodes de mafieux, même avec certains employés.

    Je n’ai pas du tout confiance et je ne voudrait pas être mêlé de près ou de loin à cet entreprise. C’est pour cela que je souhaite passer par un tiers pour payer.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 984
    bonjour


    Certes vous pouvez toujours tenter le forcing en adressant X chèques à l'avocat,
    conseil dangereux. Les chèques post-datés peuvent être déposés le jour de la réception
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 058
    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    conseil dangereux. Les chèques post-datés peuvent être déposés le jour de la réception
    Heuu.. vous interprétez là....

    Je n'ai nullement conseillé d'adresser les chèques en même temps.

    D'ailleurs cela ne me viendrait pas à l'idée de conseiller une telle chose puisque je n'ai jamais fait de chèque antidaté de ma vie (ça fait 52 ans que ça dure).

    Iena peut très bien adresser X chèques durant X mois... il suffit tel que je l'ai précisé dans ma réponse n°4 de justifier auprès de l'avocat l'accord passé avec le créancier.

    Citation Envoyé par Iena Voir le message
    J’ai fait appel, mais mon avocat n’a pas voulut suivre car la cour d’appel était à plus de 250kms et que je n’avais que l’aide juridictionnelle.
    Savez-vous que vous pouviez demander l'assistance d'un avocat AJ à la Cour d'appel?
    Il suffisait d'en faire la demande auprès du BAJ.
    On vous aurait désigné un avocat.

    Sinon, pour votre problème, j'ai répondu : justifiez l'accord auprès de l'avocat.

  8. #8
    Pilier Junior Avatar de Chaber
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    3 984
    Heuu.. vous interprétez là....

    Je n'ai nullement conseillé d'adresser les chèques en même temps.

    D'ailleurs cela ne me viendrait pas à l'idée de conseiller une telle chose puisque je n'ai jamais fait de chèque antidaté de ma vie (ça fait 52 ans que ça dure).
    idem pour moi mais moins que 52 ans. J'étais un peu étonné connaissant la pertinence de vos interventions
    Amicalement

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    7
    Je vous remercie tous pour vos réponses.

    Je vais faire la copie de la lettre de mon ex-employeur précisant bien dedans qu’il est d’accord pour l’échelonnement. Le premier chèque a été joint à mon courrier AR adressé à l’avocat à l’ordre de la CARPA. A la fin du mois je ferais un autre courrier avec 2 chèque dont 1 avec un postit dessus (antidate est interdit) et je verrais bien si la date d’encaissement est respectée. Dans ce cas, je poursuivrais en ce sens.

    Et pour l’avocat de la cour d’appel, je ne sais pas. Mais ceci pourrait être utile à d’autres.

    Encore Meeci

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