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  • 1 Posté par patrice-merignac

La capacité pour ester en justice

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Bonjour,
    en feuilletant les significations devant les tribunaux venant d'une société commerciale j'ai été surpris de constater que la personne qui est à l'origine des poursuite n'est jamais la même.
    Il est souvent très difficile de trouver qui est la personne ou l'organe qui est habilité à ester en justice, surtout lorsque les statuts ne sont pas très clairs sur le sujet et vous renvoient sur un règlement qui le complète qui est difficile à se procurer ainsi que sur des lois étrangères.Bien entendu si tout était clair, il n'y avait aucune difficulté pour dénoncer l'incapacité à ester en justice s'il y a lieu, mais l'opacité a compliqué énormément la chose.

    Dans cette affaire nous avons une fois le directeur, le Président, le Pdt directeur général, le représentant légal, etc.. qui ont demandé le procès.
    Bref en cherchant quelques mois, j'ai trouvé : c'est le conseil d'administration qui a lui seul et exclusivement représente la société poursuivante en justice mais ce CA ne figure sur aucun document authentique.

    Les poursuites sont toujours encore ouvertes mais il y a eu procès et des actions judiciaires intentées par des personnes qui ne représentaient pas légalement et statutairement la société poursuivante.
    Les poursuites n'ont pas 1 ou 2 ans mais 20ans car la première action intentée en justice a été menée en 1999 et est encore rappelée aujourd'hui puisque le litige n'est pas encore soldé et les poursuites sont encore en cours.
    Ma question est simple :

    les jugements ont force de chose jugée, or ils ont tous été intentés par des personnes non habilitées à représenter la Société poursuivante en justice.
    Vu l'ancienneté de certains procès et les problèmes de prescription peut-on encore soulever cette incapacité à ester en justice de ceux qui ont demandé les poursuites?

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    Bonjour


    Bref en cherchant quelques mois, j'ai trouvé : c'est le conseil d'administration qui a lui seul et exclusivement représente la société poursuivante en justice
    Je suis bien intéressé à savoir ou vous avez 'trouvé' cette information.
    En outre, toute société n'a pas forcément de conseil d'administration.



    Heureusement que la personne morale peut-etre représentée par la personne désignée par son responsable (société commerciale, mais quelle forme, sarl, sasu, autre?)


    Les poursuites n'ont pas 1 ou 2 ans mais 20ans
    Le mot poursuite s'applique aux procédures pénales. Est-ce votre cas?


    les jugements ont force de chose jugée, or ils ont tous été intentés par des personnes non habilitées à représenter la Société poursuivante en justice.
    Hummmm....

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 152
    Citation Envoyé par Changui Voir le message
    Il est souvent très difficile de trouver qui est la personne ou l'organe qui est habilité à ester en justice,

    Non.


    Citation Envoyé par Changui Voir le message
    les jugements ont force de chose jugée, or ils ont tous été intentés par des personnes non habilitées à représenter la Société poursuivante en justice.
    Vu l'ancienneté de certains procès et les problèmes de prescription peut-on encore soulever cette incapacité à ester en justice de ceux qui ont demandé les poursuites?

    La réponse est dans la question.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Bonjour,
    La société commerciale: c'est une association coopérative inscrite à capitaux variables.

    Sur son représentant dans les affaires de justice

    j'ai trouvé cela dans la loi du 1 mai 1889 modifiée le 20 mai 1898 art 24 (le CA représente judiciairement et extra judiciairement l'assoc..)

    et dans le titre III de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capitaux variables. dans les art 54 ou 57 (je n'ai pas la loi sous les yeux donc à vérifier : il est dit le CA représente en justice..)

    Il est indiqué dans les statuts "il a été créé un ... en vertu de loi.. 1889 .. 1867 etc..)
    Le règlement interne: il est indiqué dans les statuts qu'il a même valeur que les statuts et le complète.
    J'ai également réussi à me le procurer il dit dans son art 364 :
    Le conseil d'administration a à charge l'engagement et la poursuite du procès.
    Bonne journée



    Non pour le pénal c'est au civil qu'on me veut du bien je n'ai pas fait la distinction entre poursuite civile et pénale

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    25 884
    La société commerciale: c'est une association coopérative inscrite à capitaux variables
    Non, une association n'est pas une société.


    Pour le reste, pour moi = incompréhensible;

    SI civil, on parle d'assignation, il n'y a pas de poursuite.




    Pour l'article 24:
    Dernière modification par ribould ; 12/03/2019 à 11h08.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    27
    Chemin :

    Code de commerce
    Partie législative
    LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    Chapitre V : Des sociétés anonymes.
    Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.
    Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale.


    Article L225-56
    Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
    I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

    Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

    Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

    II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.

    Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.


    Article L227-6 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 118 JORF 2 août 2003
    La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

    Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

    Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

    https://www.courdecassation.fr/juris...cat_18628.html
    Dernière modification par patrice-merignac ; 12/03/2019 à 12h01.
    ribould a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Non, une association n'est pas une société.


    Pour le reste, pour moi = incompréhensible;

    SI civil, on parle d'assignation, il n'y a pas de poursuite.




    Pour l'article 24:
    [/LIST]
    Pour l'art 24 : oui ok mais les procédures ont démarré en 1999

    Pour "l'association" oui, j'ai eu le même réflexe que vous au début de l'affaire je pensais que c'était une simple association

    En fait ce type d'association est bien particulier et avant le décret 2013-776 du 27 août 2013 et ses annexes parues 2 jours après sur les Préfectures du 57-67-68 un tiers de l'association ne pouvait pas le savoir car les textes étaient en langue étrangère. Le Conseil Constitutionnel avait été aussi surpris en 11/2012 de voir arriver des textes qui ne sont pas en langue française, et c'est suite à cette affaire que le décret prévu en 1924 est sorti après 89 ans de gestation (voir décision sur QPC 2012-285 du 30 novembre 2012 et annexes)

    pour association coopérative inscrite Voir ici page 41 ou 43 du recueil spécial du 29 août 2013
    RAA DROIT LOCAL / RAA - Recueils des actes administratifs / Publications officielles / Publications / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin

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