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Expulsion du domicile conjugal du conjoint par l'épouse civile ou pénal

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    24
    Bonjour à tous

    Suite à une expulsion illégale menée par ma futur ex épouse et les membres de sa famille avant le délibéré de l'ONC, je voudrais savoir si je peux demander des dommage et intérêt pendant la procédure de divorce au fond, ou dois je le faire dans une procédure au pénal (citation direct) ?

    Sachant que j'avais une activité au sein de ce domicile et que suite à mon expulsion manu militari, j'ai perdu tout revenu de cette activité.

    Ah oui, le comble du comble, l'ONC a donné le logement à mme et la cour d'appel (sur l'onc) à confirmé la 1ère décision...

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 258
    Bonjour,

    Il ne sert à rien d'ouvrir de multiples discussions concernant votre procédure de divorce.

    Si l'ONC a attribué le logement à Madame (décision confirmée en cour d'appel), il était normal que vous preniez vos dispositions pour quitter le logement.
    Si votre épouse a dû faire appel à sa famille pour vous "expulser manu militari", c'est que vous aviez l'intention de vous incruster dans le logement malgré la décision de justice.
    Je ne vois pas à quel titre vous pourriez bénéficier de dommages et intérêts.
    Rosalina, Ashél et Sophia2 ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    24
    merci pour votre réponse

    Désolé, je pensai que comme c'était une demande concernant un point juridique précis, qu'il fallait ouvrir une nouvelle discution

    Par contre, je crois que vous n'avez pas compris la situation

    je m'explique

    j'ai été expulsé avant que la décision soit rendue
    A ce moment précis, ni Mme, ni sa famille, ni moi sachions à qui serait attribué le logement.

    Disons que j'ai été expulsé 20 jours avant que la décision soit rendu, donc pas d'intention de m'incruster dans mon domicile, mais juste de rentrer chez moi puisque la décision n'était pas encore rendu

    Donc comment prendre mes disposition pour quitter le logement, si je ne connais pas la décision de l'ONC ? Je ne pense pas être devin...


    De plus, je crois qu'il a une procédure légale a respecter concernant les expulsions quel soit JAF ou une décision lié à une demande d'un bailleur ou d'un propriétaire.

    Article 226-4-2 du code pénal
    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

    Je crois aussi que Mme et sa famille n'avait pas le droit d'user de la force pour me faire sortir de chez moi, il y a eu des violences.

    Et meme si il y avait eu une décision de rendu (ce qui n'était pas le cas) ils n'avaient pas le droit de me violenter et d'utiliser la force pour me faire quitter mon domicile.

    Autre point important, même si le cela serait arrivé après la décision de l'ONC (ce qui n'est pas le cas) il y a une procédure à respecter :

    - commandement de payer délivré par un huissier de justice au terme du délai accordé par le Juge aux affaires familiales (art L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) en laissant un délai de deux mois pour permettre au conjoint de partir ;

    - information du représentant de l’Etat dans le département, le Préfet, afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est pas nécessaire ;

    - si l’époux n’est toujours pas parti du domicile conjugal, l’huissier va se déplacer au domicile pour procéder à l’expulsion ;

    - si le conjoint refuse toujours de partir, l’huissier doit demander le concours de la force publique.


    D'abord, l'expulsion est arrivé pendant la trêve hivernal soit 1 mois avant le 31 mars, ensuite la décision de l'ONC a été rendu aussi pendant la trêve hivernal soit 10 jour avant...

    De plus, selon l'Article des procédures civiles d'exécution et l'Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque il y a un titre exécutoire d'expulsion celle-ci ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernal. je rappelle que l'expulsion a été effectué sans titre exécutoire, avant que la décision de l'ONC soit rendu et pendant la trêve hivernal.

    Selon l'Article L412-1 Code des procédures civiles d'exécution. Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7....

    Donc un délai de 2 mois aurait du m'être accordé pour quitter domicile une fois le commandement reçu par voie d'huissier, hors la signification de l'ONC à été envoyé 3 mois après l'expulsion illégale. donc j'aurais du avoir 2 mois de délais a partir de cette signification. ce qui n'a pas été le cas.

    la cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2007 (n°06-19864) a rappelé qu’il est nécessaire de suivre la procédure classique d’expulsion et que l’ordonnance de non conciliations ne peut échapper aux textes relatifs à l’expulsion ; que selon les articles L.411-1, L.412-1, L.412-6 du CPC exéc., L. 613-3 du CCH, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992

    Tout cela me porte à croire que l'expulsion que j'ai subi et totalement illégal, et que même la décision du JAF et la confirmation de la cour d'appel n'a pas respecté les règle de droit, me laissant aucun délai pour quitter mon domicile conjugal.

    Je suis preneur des vos remarque et avis.

    Ma question est donc, dans quel procédure faire valoir mes droits ?

    - Pénal (citation direct) en rapport l'Article 226-4-2 du code pénal

    - JEX pour le non respect de la procédure d'expulsion en rapport avec l'Article L412-1 et L412-6 Code des procédures civiles d'exécution (voir si les délais pour saisir sont passé)

    - ou au civile dans le procé au divorce

    - ou encore cassation pour casser l’arrêt de la cour d'appel (après le divorce)

    Merci d'avance tous ce qui pourront m'aider

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    9 234
    Bonjour

    e crois aussi que Mme et sa famille n'avait pas le droit d'user de la force pour me faire sortir de chez moi, il y a eu des violences.
    Vous avez donc porter plainte à ce moment là ?

    Vous êtes dans le cadre d'un divorce qui n'est pas finalisé et vous avez un avocat qui défend vos intérêts .
    Voyez avec lui
    Dernière modification par kang74 ; 12/03/2019 à 13h09.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 058
    Bonjour,

    De quelles preuves judiciaires disposez-vous pour appuyer vos dires devant la justice ?

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    24
    Merci pour vos réactions

    Alors oui j'ai porté plainte, j'ai des IIT des UMJ 5 jour pour les blessure et 2 jours retentissement psychologique, j'ai des enregistrements audio de ce qui c'est passé mais la brigadière chargé de l’enquête les a refusées, il y a rapport d’enquête d'intervention des agents de police dont je n'ai pas encore eu accès.

    Tout a été classé sans suite et une des raisons invoquées et que les mises en causes sont retourné à leur domicile d'origine (en France à 600 km) LOL

    Comme si en France, quand une personne est convoquée au commissariat pour une audition et une confrontation direct, il suffit de dire je ne suis pas dans le coin et hop on classe sans suite, et pourtant c'est ce qui c'est passé.

    Le commissariat en charge de l'enquête aurait pu et du demander au commissariat où les personnes habitent (la famille de Mme) de les convoquer pour une audition, ce qui m'a été au début expliqué, mais au final il n'en a rien été.

    Je sais que Mme et sa famille on une relation très proche de leur famille qui fait partie de la police et je sais qu'elle a fait jouer cette relation dans mon dossier mais pour çà je n'ai pas encore la preuve mais j'ai un témoin qui a vu les agents qui sont intervenu avoir des rappot étroit avec Mme et sa famille.

    En gros, j'ai des éléments et des preuves tel que dépôts de plaintes, enregistrements audio des faits, des ITT, des photos des blessures, des rapports d'interventions ... mais au final un classement sans suite !

    Par contre, oui j'avais un avocat mais qui vient de me lâcher pour des raisons de santé... et elle n'avait pas encore lancer les procédure et ne m'a pas indiqué vers qu'elle procédure il fallait se retourner.

    Voila voila
    Dernière modification par rick34 ; 12/03/2019 à 14h32.

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    décembre 2013
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    6 993
    Classement sans suite (du Procureur?) + ONC qui attribue le logement à madame, c'est quand même pas très bien embarqué cette affaire. Même si au fond vous avez raison.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    24
    Oui ce n'est pas très bien embarqué "pour le moment" c'est pour ça que je demande de l'aide au forum pour savoirs quel procédure dois je lancer pour faire valoir mes droits et me défendre.
    quel stratégie et la mieux adopté et quel sont mes possibilité juridique.

    - Pénal (citation direct) en rapport l'Article 226-4-2 du code pénal

    - JEX pour le non respect de la procédure d'expulsion en rapport avec l'Article L412-1 et L412-6 Code des procédures civiles d'exécution (voir si les délais pour saisir sont passé)

    - ou au civile dans le procé au divorce

    - ou encore cassation pour casser l’arrêt de la cour d'appel (après le divorce)

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 058
    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    j'ai des IIT des UMJ 5 jour pour les blessure et 2 jours retentissement psychologique, j'ai des enregistrements audio de ce qui c'est passé, il y a rapport d'enquête d'intervention des agents de police dont je n'ai pas encore eu accès.
    Voulez-vous vous dire qu'une intervention a eu lieu au moment des faits et dans le lieu d’habitation?

    Si c'est le cas, il faut en effet mettre la main sur ce rapport.

    Dans le cas contraire, vous n'avez pas de preuves sérieuses identifiant des auteurs, et c'est là votre point faible... à moins que l'enregistrement audio mette en évidence le lieu des faits et des auteurs: quels sont les éléments clefs de son contenu?

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    24
    Oui exactement, en faite j'ai été expulsé du domicile manu militari, j'ai appelé la police une fois dehors, ils sont arrivés quand j'étais au rdc.

    Ensuite, ils sont montés les voir sans moi et sont redescendu.

    C'étais la bac et ils m'ont dit que c'était pas leur problème, j'ai aussi l'enregistrement de leur intervention.

    Après ça, je suis parti déposé plainte.

    Dans le rapport d’enquête que j'ai pu consulté au parquet, ce rapport est absent, car les agents intervenus sont des agents d'un autre commissariat, j'ai appelé ce commissariat et il y bien un rapport d'intervention lié à ma demande d’intervention à mon domicile, mais pour l'instant impossible de le récupérer (j'ai saisie la cada, je suis en attente).

    Au de la, de tout ça, j'ai encore mieux, j'ai des plaintes de Mme et des membres sa famille qui m'accusent de violence (le monde à l'envers) dans cette plainte ils admettent de m'avoir demandé de quitter mon domicile (sans pour autan dire qu'ils m'ont forcé et violenté) mais c'est marqué clairement, "je lui ai demandé de quitter les lieux".

    - Malgré leurs déclarations qui prouvent qu'ils était présent et qu'il m'ont demandé de partir
    - malgré les ITT, et photos des blessures
    - malgré des enregistrement qui démontre clairement ce qui c'est passé mais qui ont été refusé par l’enquêtrice sous prétexte que leur système d'USB était en panne LOL (elle m'a prit pour un con celle là)
    - malgré un rapport d'intervention qui prouverait certaine chose mais comme par hasard absent du rapport d'enquête

    tout a été classé sans suite (raison invoquée dans le rapport, audition des mise en cause impossible ces derniers étant reparti à leur domicile).

    Bref, je pense avoir des éléments et des preuves probantes, mon problème, c'est plus tôt de savoir, quel procédure dois-je saisir pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans une procédure au pénal puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?
    dois-je demandé ça dans ma demande de divorce concernant le faute de la conjointe ?
    ou dois-je saisir le Juge de l’exécution, pour une non application de la règle d'expulsion qui est défini par le Code des procédures civiles d'exécution ?

    Voir les 3 procédures en même temps, sachant que la procédure de divorce, j'y suis
    Le pénal va être saisie, mais le JEX, je sais pas si c'est possible et quel sont les délais...

    Je ne sais pas quel procédure est la mieux adaptée

    Merci

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 058
    Bonjour,

    Je n'ai pas vos éléments de preuve sous les yeux, donc je ne peux décemment vous conseiller de faire citer à comparaître... bien que cette option est à envisager.

    Toutefois, pour faire citer, il faut des preuves fortes. Sans preuves fortes et si vous faites citer 3 personnes pour "coups et blessures afin de vous déloger de votre domicile" attendez-vous à ce qu'aucun ne reconnaisse les faits ou bien se renvoie la responsabilité les uns sur les autres : à partir de là, le juge pénal va vous faire circuler.

    La plainte avec constitution de partie civile est une voie à prendre : par ce biais vous pouvez tenter d'obtenir des preuves... et vous pourrez même faire citer en cours de route si jamais vous voyez que le juge d'instruction se dirige vers un non lieu.

    Alors la première chose à faire est de prendre attache avec un avocat puisque vous n'en avez plus.



    Pour le JEX, il n'y a pas de délai (du moins c'est 2 ans). Toutefois le JEX est compétent pour statuer sur l’exécution d'une décision, soit une exécution abusive par le créancier ou une réticence par le débiteur (exemple : le créancier saisi l'argent deux fois au lieu d'une). Vous n'êtes pas dans ce cas puisque les faits sont antérieurs à une exécution. Comme il n'y a pas eu exécution, il n'y a donc rien à contester sur ce point.



    Relater les faits lors de votre procès en divorce?

    Oui bien entendu.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 258
    Bonjour,

    quel procédure dois-je saisir pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???
    Vous ne donnez aucune date, mais d'après votre premier message concernant votre divorce, il semble qu'en mars 2018, vous contestiez déjà les mesures prises en ONC. Après, vous avez fait appel et la décision a été confirmée. Vous ne dites pas à quelle date a eu lieu votre expulsion manu militari, mais vous saviez très bien depuis un an que vous deviez quitter ce domicile : si vous aviez respecté la décision de justice, vous auriez très bien pu déménager et installer votre activité dans votre nouveau domicile.
    Il ressort de vos propos que vous ne vouliez pas appliquer la décision de justice et que vous vouliez continuer à vous incruster pour obliger votre ex épouse à entamer une nouvelle procédure afin d'obtenir légalement votre expulsion.
    On peut comprendre qu'il était difficile à votre ex épouse de continuer à vivre sous le même toit pendant plus d'un an alors qu'elle avait deux décisions de justice en sa faveur.

    Quelle est la date du jugement d'ONC ? de celui de l'appel ? et de votre expulsion ?
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