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Expulsion du domicile conjugal du conjoint par l'épouse civile ou pénal

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Vous ne dites pas à quelle date a eu lieu votre expulsion manu militari, mais vous saviez très bien depuis un an que vous deviez quitter ce domicile : si vous aviez respecté la décision de justice, vous auriez très bien pu déménager et installer votre activité dans votre nouveau domicile.
    La question est de savoir si la décision de première instance est assortie d'une exécution provisoire.

    Un justiciable qui fait appel n'a pas à respecter une décision si aucune exécution provisoire n'est prononcée.

    Et quand bien même la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Où que l'on regarde, il n'y a pas à excuser l'épouse dès lors que les faits concernant une expulsion illégale et manu militari semblent évident.

    Le Far West, non merci


    j'ai été expulsé 20 jours avant que la décision soit rendu, donc pas d'intention de m'incruster dans mon domicile, mais juste de rentrer chez moi puisque la décision n'était pas encore rendu. Donc comment prendre mes disposition pour quitter le logement, si je ne connais pas la décision de l'ONC ? Je ne pense pas être devin...
    C'est pourtant un début de réponse assez clair, non ?
    rick34 a trouvé ce message utile.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    24
    Bonjour et merci yomyom pour votre réponse.

    Si je comprends bien, la citation direct est envisagé que si j'ai des preuves de se que j'avance comme accusation. (ce qui est normal en soit)
    Pour les coups blessures, il est possible qu'ils se renvoient la balle ou nient comme vous dites, donc y a un risque que le juge me fasse circuler.
    A moins que je fasse cité pour "violence en réunion" qu'en pensez vous ???

    Par contre, concernant mon expulsion sur le motif "le fait de forcer un tiers à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes" de l'Article 226-4-2 du code pénal, c'est point là sont à mon avis bien caractérisé car dans leur plainte "il admette de m'avoir demandé à quitter le logement avant la décision de l'ONC" donc illégalement, plus les enregistrements où ont entend clairement les menaces de mort réitéré, des insultes, et l'ordre de quitter le domicile, et des bruits de coups (difficile à démontrer qui a porter ces coups, dont la violence en réunion)

    J'ai aussi des attestations qu'ils ont produits où il disent avoir été présent dans mon domicile ce jour là, plus le rapport d'enquête qui prouverait leur présence au domicile.

    A votre avis avec tous ces éléments, cela est-il recevable par le juge, y a t-il des chances que cela aboutisse a une condamnation ?

    Si je présente toute ces preuves, et qu'elles sont accepté par le juge pour déterminé leurs culpabilités, au de là des dommages et intérêts que j'aurais demandé pour cette expulsion et pour "coup et blessure" (si cela et retenu), je voudrais savoir si je peux en même temps demander réparation sur la perte de mon chiffre d'affaire vu que cela à été impacté directement par cette expulsion illégal et que si on regarde la décision de justice rendu par l'ONC, légalement j'avais jusqu'en juillet pour quitter le domicile.

    Pour le JEX , tout n'est pas clair à mes yeux, ce que vous me dites c'est que comme l'expulsion à lieu avant la décision, il n'y a donc pas eu d’exécution, c'est bien ça ? donc impossibilité de saisir le JEX.

    Même si les menace on continué, par la suite.
    Je précise que toute mes affaires sont encore la bas, fermé dans une pièce dédié.

    Sachant que la décision est arrivée quelque semaine après l’expulsion qui a eu lieu pendant la trêve hivernal (Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation), et que celle-ci me donnait le droit légalement (d'après art L 411-1 du code des procédures civiles d'exécution) de rester jusqu'en juillet.

    Vu que Mme n'a jamais engagé de procédure légale pour me demander mon départ, mais que j'étais comme même malgré moi, forcé de quitter mon domicile sous la contrainte et interdit d'y remettre les pieds après la décision sous des "menace de mort réitéré avec ordre de remplir une condition" plainte que j'ai aussi déposé.

    Malgré tout ça, le JEX n'est pas saisissable ?

    Oui bien évidement, je suis à la recherche d'un nouvelle avocat, mais en attendant j'essaye de comprendre et de me renseigner sur qu'elle procédure dois-je m'engager et peut être gagner du temps dans ma réflexion.

    Merci encore

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Je vous ai d'abord indiqué qu'il faut prendre attache auprès d'un avocat.

    Ensuite, une plainte avec constitution de partie civile est à faire : il y aura nécessairement des auditions et même si il n'y a pas d'aveux et que vous vous avancez vers un non lieu, vous aurez peut-être des éléments dans les auditions qui viendront vous épauler pour une citation (j'ai moi même procéder ainsi, en sachant que le risque de non lieu était là, mais j'ai quand même obtenu des éléments).

    Tout est bon à prendre pour la plainte : menaces de mort, menaces sous condition, coups et blessures, expulsion par la force.

    Votre avocat doit tout passer en revue.

    Pour les enregistrements audio, il faut les retranscrire de A à Z par un huissier, ce dernier doit également commenter les bruits (chute, coups). C'est impératif. Vous aurez ainsi un PV à présenter au juge d'instruction en sus d'une copie audio (lequel PV vous servira également pour les autres procédures).

    Le JEX, non.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    24
    Bonjour Yooyoo, merci pour votre réponse

    Si je ne donne aucune date précise c'est que je ne veux pas donner trop d'informations (même si je suis un petit peu obligé pour qu'on puisse m'aider) car il n' y a que les montagne qui ne rencontre pas, et que je ne souhaite pas que les personnes concernés sachent "mes intentions ou mes recherches"...

    Nous sommes tous anonymes ici sur le forum, mais avec des dates bien précise, des faits et un peu de jugeote on peu vite faire le liens...
    Je pense que vous pouvez me comprendre.

    Sinon je vais essayer de vous faire un petit récapitulatif dans l'ordre pour que vous compreniez l'historique

    Voici les événement dans d’ordre d'arrivé :

    1. demande d'audience de conciliation de Mme

    2. audience de conciliation (2 mois plus tard) (pas du tout respecté par le JAF)

    3. mon expulsion illégal manu militari par Mme et sa famille (10 jours après l'audience de conciliation, pas de décision rendu)

    4. décision de l'ONC (rendu 3 semaines après mon expulsion) l'ONC ne fait référence à aucun délai, par contre la loi elle me donne droit à 2 mois pour quitter les lieux à partir de la signification de l'ONC

    5. signification de l'ONC (2 mois après la décision de l'ONC) cette signification me laisse légalement 2 mois pour quitter les lieux après sa réception, mais comme vous le savez, je n'ai pas cette chance...

    6. je saisi la cour d'appel

    7. audience cour d'appel (fin 2018)

    8. décision cour d'appel ( y a 1 mois) (cour d'appel qui viol au moins 5 articles de loi) ça c'est une autre histoire

    9. mise en état du divorce en cours

    Voilà j’espère avoir été plus clair au niveau de l'historique des événements, sinon demandez moi.


    Par contre, je souhaite vous donnez quelque petit précision car il y a une mauvaise interprétation de mes intentions ou de certains faits

    Je n'ai jamais eu l'intention, de retourner dans mon domicilie en ne respectant pas la décision de l'ONC.

    C'est Mme qui n' a pas respecter la décision de justice puisqu'elle n'a même pas attendu que la décision soit rendu pour me faire expulser manu militari, de plus il y a des réglés à respecter concernant le mode opératoire de l’expulsion régie par la loi (qui rendre caduque l'expulsion si les règle précise ne sont pas respecté).

    Ensuite, je n'ai jamais mit les pieds dans mon domicile et jamais chercher à m'incruster depuis que l'ONC a été rendu puisque le jugement m'en fait défense, donc j'ai toujours respecté la décision et au vu de la situation je me vois mal y retourner pour vivre avec ces "apaches" pour pas dire autre choses.

    Vous me parlez d'un déménagement, encore faut il que j'ai un nouveau domicile, hors je suis sans domicile fixe depuis mon expulsion manu militari.
    Je suis aider par des proches occasionnellement, et je me débrouille difficilement.

    Demande de logement effectué mais pas de proposition donc toujours en attente

    De plus, je suis reconnu MDPH (d'ou mon activité à mon domicile)

    Mme a menacer de jeter toute mes affaire et cela avant que la décision soit signifié et en plus sa famille continue à me menacer dans le cas ou je reviendrais pour récupérer mes affaires et d’ailleurs l’ordonnance me faits défense de retourner chez moi.

    Aucune remise de vêtement n'a été ordonné ni par le JAF ni par la cour, alors qu'il savait que j'avais toute mes affaires au domicile et donc celle de mon activité.

    Que Mme ne veuille pas continuer à vivre sous le mémé toit alors qu'elle a 2 décisions de justice en sa faveur est compréhensible, mais faut-il que c'est décision soit appliqué au regard de la loi. Ce qui n'a pas été le cas depuis le début.

    ---------- Message ajouté à 13h28 ---------- Précédent message à 13h17 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Un justiciable qui fait appel n'a pas à respecter une décision si aucune exécution provisoire n'est prononcée.

    Et quand bien même la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Où que l'on regarde, il n'y a pas à excuser l'épouse dès lors que les faits concernant une expulsion illégale et manu militari semblent évident.

    C'est exactement ça Yomyom.
    la décison en matière d'ONC est exécutoire d'office je crois, dans tous les cas la mienne l'était.

    et quand bien même comme vous le dites la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.

    Ce qui n'a pas été le cas.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    1. demande d'audience de conciliation de Mme.

    2. audience de conciliation (2 mois plus tard) (pas du tout respecté par le JAF)

    3. mon expulsion illégal manu militari par Mme et sa famille (10 jours après l'audience de conciliation, pas de décision rendu)

    4. décision de l'ONC (rendu 3 semaines après mon expulsion) l'ONC ne fait référence à aucun délai, par contre la loi elle me donne droit à 2 mois pour quitter les lieux à partir de la signification de l'ONC

    5. signification de l'ONC (2 mois après la décision de l'ONC) cette signification me laisse légalement 2 mois pour quitter les lieux après sa réception, mais comme vous le savez, je n'ai pas cette chance...

    6. je saisi la cour d'appel

    7. audience cour d'appel (fin 2018)

    8. décision cour d'appel ( y a 1 mois) (cour d'appel qui viol au moins 5 articles de loi) ça c'est une autre histoire

    9. mise en état du divorce en cours

    Voilà j'espère avoir été plus clair au niveau de l'historique des événements, sinon demandez moi.
    C'est clair en effet... personnellement j'avais compris depuis le début ce qui vous est arrivé.

    Toutefois je pensais que "l'expulsion" avait eu lieu dans la foulée du rendu de l'ONC ou de la signification. Mais là c'est encore pire, elle a eu lieu avant la signification et avant même que la décision ONC soit rendue par le juge.

    Trouvez un bon avocat et foncez.
    rick34 a trouvé ce message utile.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
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    24
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Ensuite, une plainte avec constitution de partie civile est à faire : il y aura nécessairement des auditions et même si il n'y a pas d'aveux et que vous vous avancez vers un non lieu, vous aurez peut-être des éléments dans les auditions qui viendront vous épauler pour une citation (j'ai moi même procéder ainsi, en sachant que le risque de non lieu était là, mais j'ai quand même obtenu des éléments).

    Tout est bon à prendre pour la plainte : menaces de mort, menaces sous condition, coups et blessures, expulsion par la force.

    Pour les enregistrements audio, il faut les retranscrire de A à Z par un huissier, ce dernier doit également commenter les bruits (chute, coups). C'est impératif. Vous aurez ainsi un PV à présenter au juge d'instruction en sus d'une copie audio (lequel PV vous servira également pour les autres procédures).

    Le JEX, non.
    En faite le 1er avocat me disait que pour lui, dans mon cas une citation direct était possible au vue des preuves que j'avais, et que c'était plus rapide qu'une plainte avec constitution de partie civile, enquête du parquet plus d'un an...

    Sachant qu'ils ont des relation dans la police qui a annihiler l'enquête au commissariat.

    compte rendus d’enquêtes complètement bâclé.
    erreur d'identification d'une personne (mélange du prénom d'un prévenu avec le nom d'une victime ex : prévenue M. THR HIT / victime : M. ROL PAF est devenu M. THR PAF lol)

    Plainte manquante dans d'un rapport d’enquête pourtant relaté dans les faits

    fait rajouté dans rapport d’enquête mais qui correspond à autre rapport d'enquête

    ainsi de suite, bref une vrai foutoir.

    Je me demande qui sera en charge de l'enquête si je fait une plainte avec constitution de partie civil ?

    Est ce de nouveaux le commissariat où l'enquête a déjà eu lieu ou c'est fait en interne par les service du parquet et du doyens des juges.

    Je ne veux plus avoir a faire avec le commissariat en question qui a tout fait pour classer l'affaire sans suite auprès du procureur.

    Pour les enregistrements audio, oui je savais qu'il fallait passer par un huissier, merci.

    connaissez vous les prix habituel ?

    Concernant les plaintes, y a eu plusieurs plaintes de déposées, ils sont rester plusieurs mois dans mon domicile avant que l'ONC soit rendu, j'ai subi leur présence tout le long ...

    j'ai déposé plainte pour harcèlement, menace de mort, menace avec ordre de remplir une condition, violence volontaire, et expulsion manu militari
    j'ai au mois 5 enregistrements où entend des menaces de mort, harcèlement, ordre de de dégagé du domicile, des photos et des vidéos de leur présence au domicile, des rapport des urgence et des UMJ.

    Tout a été rejeté par la cour d'appel car il n' y a pas eu de condamnation, c'est pour ça que je souhaite accéléré les choses.1
    Dernière modification par rick34 ; 13/03/2019 à 14h02.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
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    mars 2007
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    Le 10 mars 2018, vous indiquiez :

    Quel sont les moyens de contester un délibéré du jaf lors d'une procédure de divorce avec assignation à jour fixe aux fins de conciliation ?

    Cette décision fait-elle partie des mesures provisoires de l' onc ?

    Est elle suspensif en cas d'appel ?

    Peut-on saisir un nouveau jaf comme en référé ou doit on obligatoirement faire appel devant la cour d'appel ?

    Est il possible de demander au 1er président de la cour d'appel de suspendre les décisions prisent par le jaf s'il y a des mesures qui s’avère excessive ?
    Exemple : expulsion du logement à partir de du délibéré, perte de mon activité professionnel au sein de mon domicile, statu de travailleur handicapé et difficulté de relogement.
    C'est votre présentation des faits qui m'a induite en erreur. A cette date, il semblait donc que l'ONC avait déjà eu lieu et prévoyait que vous deviez quitter le logement dès le prononcé du délibéré. Et comme, toujours sans citer de dates, vous ne venez poser la question qu'un an après concernant vos recours contre votre expulsion manu militari, j'en ai déduit que l'expulsion avait eu lieu après les deux jugements ONC et appel.

    Concernant les plaintes, y a eu plusieurs plaintes de déposées, ils sont rester plusieurs mois dans mon domicile avant que l'ONC soit rendu, j'ai subi leur présence tout le long ...
    Cela veut-il dire que les membres de la famille de votre ex (ceux qui ont procédé à votre expulsion) ont vécu plusieurs mois dans votre domicile avant l'ONC ?

  8. #20
    Pilier Junior
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    Le problème de la citation directe est que le Parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette, si vous voyez ce que je veux dire.... et vous n'ignorez sans doute pas que la Magistrature a tendance à servir les intérêts du Parquet : on se sert les coudes aussi bien dans le prétoire qu'à la cantine le midi. Donc, pour faire une citation, il faut des preuves béton : des constats d'huissier, des expertises, des photos, des vidéos & Co. Vous en avez, certes, mais je n'ai pas le nez dedans : seul un avocat pourra vous épauler. Ce n'est qu'après avoir longuement soupesé tout ça qu'il agira. Sans doute vous faudra t-il recueillir d'autres preuves.

  9. #21
    Membre Cadet
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    mars 2018
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    24
    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Le 10 mars 2018, vous indiquiez :



    C'est votre présentation des faits qui m'a induite en erreur. A cette date, il semblait donc que l'ONC avait déjà eu lieu et prévoyait que vous deviez quitter le logement dès le prononcé du délibéré. Et comme, toujours sans citer de dates, vous ne venez poser la question qu'un an après concernant vos recours contre votre expulsion manu militari, j'en ai déduit que l'expulsion avait eu lieu après les deux jugements ONC et appel.


    Cela veut-il dire que les membres de la famille de votre ex (ceux qui ont procédé à votre expulsion) ont vécu plusieurs mois dans votre domicile avant l'ONC ?
    J'avais expliqué les fait de cette manière à l'époque parce-que je ne connaissais pas que les règle de l'expulsion et mon avocat ne m'avait pas indiqué (il ne le savait) que j'avais le droit de retourner dans mon domicile légalement tant qu'il n'y avait pas de signification et que j'avais un délais automatique de 2 mois, cela a tronquer ma défense devant le 1er président pour arrêter les mesure provisoire, après le refus de mon référé du 1er président, c'est la que découvert tout ces points qui aurait arrêter les mesures provisoire, mais c'était trop tard.

    J'ai tout de même soulevé c'est moyen auprès de la cour, mais ils les ont totalement ignorés, en faisant 5 erreurs de droit majeur dans l’arrêt, confirmant par la même occasion les mesures provisoires de l'ONC.

    Impossible de faire une cassation sur des mesure provisoire tant que le jugement sur le fond n'a pas était rendu, et dans un appel sur le fond.

    Oui une seulement partie de sa famille ce sont imposé dans mon domicile sans mon consentement et quand j’appelais la police , il me disait qu'il avait le droit d'être là puisque c'est Mme qui les avait invité, hors ils était pas de simple invité, ils sont resté plusieurs mois et m'ont harcelé, menacé de mort, violenté et au final expulsé, la police a fait la sourde oreille a chaque fois que je leur ai demandé d'intervenir et les ont laissé dans mon domicile, même après l'expulsion manu militari.

    J'ai découvert le lendemain que les agents intervenu était de mèche avec Mme et sa famille. J'ai un témoin oculaire.
    C'est la que j'ai compris que mon affaire au commissariat sera pas traité normalement, puisque j'ai été convoqué pour une audition en même temps que pour des confrontations direct et qu'ils ne sont jamais venu... Une des mention du classement sans suite.

    ---------- Message ajouté à 15h52 ---------- Précédent message à 15h37 ----------

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Le problème de la citation directe est que le Parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette, si vous voyez ce que je veux dire.... et vous n'ignorez sans doute pas que la Magistrature a tendance à servir les intérêts du Parquet : on se sert les coudes aussi bien dans le prétoire qu'à la cantine le midi. Donc, pour faire une citation, il faut des preuves béton : des constats d'huissier, des expertises, des photos, des vidéos & Co. Vous en avez, certes, mais je n'ai pas le nez dedans : seul un avocat pourra vous épauler. Ce n'est qu'après avoir longuement soupesé tout ça qu'il agira. Sans doute vous faudra t-il recueillir d'autres preuves.
    Oui c'es vrai j'avais déjà entendu que le parquet n'aime pas qu'on lui vole la vedette.

    Oui je pense avoir pas mal de preuves, mais il faudrait que je récupère le rapport d'intervention de la BAC fait le jour de mon expulsion.

    j'ai eu accès au autre rapport mais j'attend la copie de 2 procédures manquantes, j'ai appelé le parquet à l'instant et a priori c'est en instance de copie depuis 10 jours je devrais avoir ça bientôt.

    Je vais voir avec un avocat si mon dossier est suffiisant

    Après, je sais que pour une infraction soit condamnable il faut (prouvé) 2 faits précis caractérisé :

    1. l'intention de commettre une infraction (ex: l'intention de porter un coup)
    2. le résultat de cette intention (blessure, préjudice) qui ne peut être constaté que par un médecin ou huissier pour certain fait.

    Dans mon cas je pense avoir de quoi démontrer que les faits sont caractérisé.

    ---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

    Ah oui j'en oubliai presque ma question initial

    A votre avis dans quel procédure pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans la citation direct puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?

    Où dois-je demander ça dans la demande en divorce au fond concernant la faute de la conjointe ?

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 046
    Citation Envoyé par rick34 Voir le message
    A votre avis dans quel procédure pour obtenir des dommage et intérêt concernant mon activité au domicile arrêté a cause de cette expulsion illégal ???

    Dois-je demander ça dans la citation direct puisque mon activité a été arrêtée des suite d'une infraction du code pénal ?

    Où dois-je demander ça dans la demande en divorce au fond concernant la faute de la conjointe ?
    Vous pouvez cumuler le pénal puis ensuite le civil (mais pas l'inverse). Comme vous avez plusieurs adversaires, vous pouvez par exemple demander des DI à X au pénal, puis à Y au civil. Ou bien alors changer les fondements des actions indemnitaires ainsi que l'objet. Bref, il y'a plusieurs possibilités.

    Tous ça, c'est le rôle de l'avocat de vous conseiller.

  11. #23
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    24
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Vous pouvez cumuler le pénal puis ensuite le civil (mais pas l'inverse). Comme vous avez plusieurs adversaires, vous pouvez par exemple demander des DI à X au pénal, puis à Y au civil. Ou bien alors changer les fondements des actions indemnitaires ainsi que l'objet. Bref, il y'a plusieurs possibilités.

    Tous ça, c'est le rôle de l'avocat de vous conseiller.
    Ok merci pour votre réponse

    En faite j'avais vu un conseillé juridique dans une CDAD et il me disait que les dommages et intérêts concernant mon expulsion ne pouvait être demandé au pénal car d’après ce dernier, l'expulsion est en rapport avec une exécution de procédure civil (procédure d’expulsion pourtant jamais mise en place) et que donc, je devais inclure cette demande dans mon divorce au civil.

    J'avais des doutes sur ce qu'il me disait puisque l’expulsion que j'ai subi est bien une infraction répréhensible au code pénal donc les dommages que j'ai subi de cette expulsion en découle directement.

    Il ne connaissait même pas l'article 226-4-2 du code pénal que je venais de lui pondre et malgré ce texte sous les yeux il me disait que c'était du civil pour les dommage et intérêt lié à mon activité.

    En gros, je peux demander des DI aux pénal et au civil dans cette ordre là si c'est la même personne, sinon dans les 2 procédures peu importe l'ordre si je vise différente personne ou sinon changer les fondements et l'objet de ma demande indemnitaires. Dans la dernière option peu importe l'ordre ou la personne c'est l'objet qui doit changer ?

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