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Expulsion du domicile conjugal du conjoint par l'épouse civile ou pénal

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #26
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    28
    Merci pour votre réponse

    Pour le JEX, en effet, c'est que je pensai aussi, car il se saisie que dans le cadre d'une exécution irrégulière. Et dans mon cas, il n' y a pas eu de procédure d'expulsion de lancer via un huissier par Mme.

    J'ai bien compris et a juste titre qu'il y a le volet pénal pour les délits et le civil pour les procédures.

    Pour rappel j'ai été expulsé avant que la décision soit rendue, et donc avant la signification qui est intervenue 2 mois après, qui en effet m’interdit l'usage de mon domicile.


    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    La question est de savoir si la décision de première instance est assortie d'une exécution provisoire.

    Un justiciable qui fait appel n'a pas à respecter une décision si aucune exécution provisoire n'est prononcée.

    Et quand bien même la décision serait exécutoire, elle doit être exécutée dans les règles du droit.
    Par contre, comme vous l'avez si bien expliqué dans un précédent poste si il y a une décision exécutoire, elle doit être exécutée dans les réglés du droit.
    Or dans mon cas, comme vous le savez très bien, elle n'a pas été exécuté dans les règles du droit (absence de procédure d'expulsion mis en place). Elle a été faite en toute illégalité des réglés de droit et mais aussi en infraction totale avec le code de procédure civil, le code de la construction et de l'habitation et le code pénal avant meme que la décision soit rendu.

    Pour rappel, la cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2007 (n°06-19864) a rappelé qu’il est nécessaire de suivre la procédure classique d’expulsion et que l’ordonnance de non conciliations ne peut échapper aux textes relatifs à l’expulsion ; que selon les articles L.411-1, L.412-1, L.412-6 du CPC exéc., L. 613-3 du CCH, 62 de la loi du 9 juillet 1991 et 197 du décret du 31 juillet 1992

    "Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève qu'il s'agit d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation dont la matière échappe aux textes relatifs à l'expulsion ;
    Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure litigieuse constituait l'expulsion de Mme Y... de son habitation principale dont les modalités n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé les textes susvisés." (cour de cassation n°06-19864)

    En étudiant ce point là, si je comprend bien, la cassation rappelle clairement que la procédure classique d'expulsion même suite à une ONC doit être observé et respecté sinon il a violation des texte susvisés.

    Dans ces conditions, ma 1er réflexion et de savoir si la décision de l'ONC confirmée par la cour d'appel, qui a donc aussi, dans mon cas, violé les textes susvisés concernant les moyens que j'ai soulevé sur l'expulsion mais pas que, est considéré comme exécuté ?

    Si elle est considéré comme exécuté, le JEX est saisissable finalement !?

    Si elle est considéré comme pas exécuté le juge des référés ou par requête pourrait-il être compétent ?

    Ou bien le Tribunal d'instance qui a l'exclusivité des beaux habitations ?

    Le but bien entendu est de faire jugé au niveau civil, que la procédure d'expulsion n'a pas été mise en place alors que c'est une obligation dans le cadre d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu de l'ONC, qu'il a eu donc violation du code de procédure civil et du code de la construction et de l'habitation, et de demander des dommages et intérêts.

    Ce jugement me sera alors utile, si j'obtient gain de cause bien évidement, lors du jugement au fond pour mon divorce.

    Merci d'avance

  2. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    elle n'a pas été exécuté dans les règles du droit (absence de procédure d'expulsion mis en place)
    la procédure d'expulsion n'a pas été mise en place alors que c'est une obligation
    Mais non ce n'est pas une obligation !... et c'est là où justement vous ne comprenez pas.

    Les mesures d’exécution forcée (donc d'expulsion) ont seulement lieu en cas de résistance du débiteur.

    Un débiteur qui s’exécute, pas besoin d'exécution forcée.

    Chez vous il n'y avait rien à exécuter de force... puisque vous n’étiez plus là le jour de la signification.

    Vous n'avez pas l'air de comprendre que ce n'est pas parce qu’il n'y pas eu d'expulsion que la décision n'a pas été exécutée.

    On vous a signifié la décision, vous n'étiez plus là, pas besoin d'expulser, c'est tout, ça s'arrête là, point, circulez.

    Vous n'avez donc rien à faire civilement devant un juge. C'est au pénal que vous devez passer.

    Je ne sais pas comment vous le répéter autrement

    Dans votre cas il n'y pas eu d'expulsion au sens juridique du terme, vous ne pouvez interpréter les délits comme une expulsion.

    Vous n'avez pas été expulsé... capito?

    Vous avez fait l'objet de violences à une date X, pas d'une expulsion judiciaire post signification.

    Les cassations que vous citez n'ont rien à voir.

    Si elle est considéré comme exécuté, le JEX est saisissable finalement !?
    Pour lui dire quoi ?

    Pour lui dire que vous n'avez pas été expulsé et que vous aimeriez l'être ??

    Vous voulez faire valoir votre droit à être expulsé par 4 policiers ??


  3. #28
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    28
    Excusez moi d'insister sur certain points mais pour être plus clair

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Dans votre cas il n'y pas eu d'expulsion au sens juridique du terme, vous ne pouvez interpréter les délits comme une expulsion.

    Vous n'avez pas été expulsé... capito?
    Ok, d'après vous je n'ai pas subi d'expulsion, je prend note de votre réflexion et interprétation.


    Par contre :

    La personne détenant un titre exécutoire a le droit d’expulser la partie adverse si les conditions pour cela sont remplies. De ce fait, s’il doit procéder à l’expulsion, des dispositions ont été prévues par la loi à cet effet. Tout ce qui n’y est pas conforme constitue une expulsion abusive.

    Personne n'a le droit d'expulser manu militari une autre personne de son domicile sans décision de justice. Si c’est le cas, vous pouvez porter plainte au commissariat pour "violation de domicile" (dans mon cas il y a pas de violation de domicile pour ma femme, mais peut être pour sa famille et encore) et saisir le Tribunal d’Instance par un référé d’heure à heure pour demander votre réintégration dans le logement et ou des dommages et intérêts. (tiré du site "www.droitaulogement.org" )

    L’expulsion illégale est un délit : "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende" (article 226-4-2 du code pénal).
    https://www.inc-conso.fr/content/log...u-31-mars-2017

    le fait de forcer quelqu'un a quitter les lieux qu'il habite..., Peut être que je me trompe, mais moi j'appelle ça une expulsion abusive ou illégale au sens propre du terme et juridiquement parlant.


    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Vous voulez faire valoir votre droit à être expulsé par 4 policiers ??

    Non, par contre, j'ai récupéré il y a peu de temps le rapport d'intervention de 3 agents de police intervenu ce jour, il est indiqué que "lorsque j'ai voulu rentrer chez moi ma femme a refusé et sa famille s'est interposée et une vive intercalation a eu lieu".
    j'ai du quitter les lieux.
    C'est fait ont été constaté par les agents de police !

    Donc je ne sait pas comment vous appeler ca mais moi j'appel ca une expulsion illégal, abusive, par voie de fait, menace ou comme vous voulez mais ca reste une expulsion même si ce n'est pas exécuté par voix d'huissier.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Mais non ce n'est pas une obligation !... et c'est là où justement vous ne comprenez pas.

    Les mesures d’exécution forcée (donc d'expulsion) ont seulement lieu en cas de résistance du débiteur.

    Un débiteur qui s’exécute, pas besoin d'exécution forcée.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Chez vous il n'y avait rien à exécuter de force... puisque vous n’étiez plus là le jour de la signification.
    Ah oui, j'oublié, vous dites qu'il n'y avait rien a exécuter de force puisque je n'étais plus présent, ok pas de souci, j'étais effectivement plus là donc pas d'exécution forcée.

    Par contre toute mes affaires sont encore sur place enfermé dans une pièce, en effet, j'utilisais mon domicile comme lieu d'activité professionnel, activité reconnu par Mme puisque dans la demande de logement qu'elle avait effectué, elle demandait une pièce supplémentaire pour mon activité en raison de mon statu de travailleur handicapé.

    Donc, en effet, je n'était plus physiquement dedans en raison des violences, menaces et l'expulsion abusive que j'ai subi, je n'ai pas exécuté la décision de moi-même, on m'a forcée, puisque elle était pas encore rendu ce qui fait que je ne la connaissait pas.

    La preuves c'est que ma marchandise et toute le reste de mes effets personnel y sont encore !!!

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    Vous n'avez pas l'air de comprendre que ce n'est pas parce qu’il n'y pas eu d'expulsion que la décision n'a pas été exécutée.
    Si je vous suis, la décision est donc exécutée !


    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message

    On vous a signifié la décision, vous n'étiez plus là, pas besoin d'expulser, c'est tout, ça s'arrête là, point, circulez.

    Vous n'avez donc rien à faire civilement devant un juge.
    Si on considéré que mon le fait de forcé une personne a quitter son domicile par la force... est bien une expulsion dite abusive
    Si on considéré que la décision est exécutée
    Si mes affaires pro et perso sont encore au sein du domicile

    Pourquoi je n'aurais rien affaire devant le civile ???

    Le JEX est compétent pour les procédure qui ont été exécutée.
    D’après vous la décision a été exécuté même si il n'y a pas de procédure d'expulsion d'observé et d’exécution forcée.

    Pour finir, mon "expulsion abusive" a lieu en pleine la période de la trêve hivernal et la décision du JAf aussi !

    Avec tout ces élément que vous n'aviez pas, n'ai-je toujours rien a faire devant le civil ???

  4. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 190
    Ok, d'après vous je n'ai pas subi d'expulsion, je prend note de votre réflexion et interprétation.

    J'ai exactement écrit : dans votre cas il n'y pas eu d'expulsion au sens juridique du terme.

    Et j'ai poursuivi par : vous avez fait l'objet de violences à une date X, pas d'une expulsion judiciaire post signification.

    Vous aviez bien compris n'est-ce pas?

    Bien sûr que vous aviez compris !

    Et d'ailleurs je répondais à propos du JEX, mais une fois de plus vous déviez le sujet.

    Non et non il n'y pas de JEX à faire : il n'y pas de d'expulsion judiciaire irrégulière à contester, il n'y a pas de signification irrégulière à contester, il n'y rien à contester.

    Quant aux délits, on en a déjà parlé et fait le tour il y'a plusieurs jours. Je ne vois pas pourquoi vous revenez dessus, si ce n'est pour mélanger tout et n'importe quoi.

    Je ne suis pas là pour passer mon temps à remettre les points sur les i dans le bon ordre.

    On ne peut que répéter le conseil qu'on vous a donné X fois : allez voir un avocat.

    Pour moi le sujet est clos.

  5. #30
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    28
    Pas de problème M. Yomyom ou Mme Yomyom peut-être, je ne sais pas

    le sujet est clos pour vous, je prend note.

    Pas besoin d’être agressif de la sorte.

    Ce que je retiens c'est que vous dites "qu"il n'y pas eu d'expulsion au sens juridique du terme".

    Mais il est la le problème, votre interprétation n'est pas correct JURIDIQUEMENT PARLANT

    "LE FAIT DE FORCE UNE PERSONNE A QUITTER SON DOMICILE PAR VOIE DE..." EST BIEN CONSIDÉRÉ COMME UNE EXPULSION même si ce n'est pas une expulsion judiciaire comme vous les répété.

    Donc a partir du moment où vous ne considéré pas une expulsion comme expulsion, c'est normal que vous me dites que je ne peut rien faire au civile.

    Bref ca ne sert à rien vous avez votre interprétation, j'ai surement la mienne

    Ne vous inquiétez pas des avocats j'en ai vu, des bons, des moins bons et des très mauvais, mais si les forum existe c'est aussi pour discuter et trouver de l'information.

    Sinon, on ferme tout les sujets et le forum lui même et on va voir que les professionnels qui ne sont pas si tous pro que ça !!!!

    Bonne journée

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