Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 20 sur 20
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)

Valeur d'un jugement de surendettement

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Bonjour,
    Autant pour moi Service CTX = service contentieux (une autre sté où est affilié statutairement le créancier. Le créancier et le service ctx ont le même avocat pour la même créance de 100k€)

    1) Le plan contenait dès le début les 100k€ avec n° dossier créancier XYZ

    2) avant d'arriver chez le juge le débiteur ne connaissait absolument pas ces 250k€ il figuraient dans le second plan de la Cion de surendettement les 100k€ étaient à 0 et sur la ligne suivante sont apparus les 250k€ (avec le même n° de dossier XYZ que les 100k€) ce qui l'a obligé de demander au juge de vérifier.

    Ca se fait sur document.. oui mais le débiteur n'a jamais eu réponse de la Cion de surendettement, et n'a pas plus eu de détail. devant le juge il a vu que la créance reprenait très exactement les intitulés du commandement de payer de 100k€ mais le montant n'était plus les mêmes.

    le juge averti de la manoeuvre a pris pour argent comptant les 250 k€ donc 2.5 fois plus qu'il ne réclamait avant la Cion de surendettement pour tout

    Oui je sais que je n'aurai pas de réponse sur forum, je ne cherche pas à avoir réponse ici sur la curiosité entre 100k€ et 250k€, l'affaire étant bien trop compliquée car de plus assaisonnée de faux documents qui donne encore plus de piquant à l'affaire.

    Par contre ce qui m'importait de savoir et je pensais avoir un éclaircissement, ce n'est pas du côté de cette créance surfaite, ce sont les 2 décisions 2012 et 2015 sur d'autres créances écartés en 2012.

    C'est un peu déroutant, puisqu'un jugement exécutoire du TI (2012) écarte des créances (autres créanciers que ceux des 100k€ / 250k€) en motivant sa décision.
    Mais comme par enchantement, sans motif aucun, sans que ces créanciers écartés n'aient levé le petit doigt ni fait la moindre démarche pour la faire accepter, sont remis sur le tapis par un autre jugement (2015) du même niveau.
    Encore s'il y avait eu appel des créanciers après le premier jugement de 2012 je comprendrais, mais là franchement, çà me dépasse.
    Dernière modification par Changui ; 11/03/2019 à 08h23.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 530
    Mais comme par enchantement, sans motif aucun,
    Relisez complètement et ligne par ligne la seconde décision/

    Connaissant les Juges, il m'étonnerait très fortement, même si rien n'est impossible en ce bas monde, que le second Juge n'ait accompagné sa décision d'une metion de la première décision et d'un raisonnement sur le fait qu'elle est remise en cause, en justifiant ce fait;


    Mais encore une fois, il ne s'agit pas 'une simple suite de décision judiciaires, il s'agit d'une sucession de deux plans de surendettement validés par deux Juges;

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Oui il y a une mention et une remarque uniquement sur les 100k€ et 250k€, mais la mention+remarque méritent à eux seuls un traitement spécifique, je n'en dirai pas plus là-dessus.

    C'est pour cela que je demande des précisions sur les 2 jugements parce qu'ils me paraissaient curieux et ne comprenais pas bien.

    Je pense que vous avez répondu à ma question : il y a 2 plans validés par 2 juges.

    Mais par contre il y a qu'une saisie de la Cion de surendettement et c'est toujours la même procédure de surendettement

    Donc la Cion de surendettement a remis sur le tapis les créanciers écartés 3 ans plus tôt, sans que les créanciers n'aient contesté, ni fait la moindre action contre la décision de 2012.
    Le juge 2015 après par ces motifs reprend à la lettre et aux chiffres près,le tableau de la Cion mais ne dit mot sur ces créances écartés en 2012 et pourtant contestés devant lui par le débiteur.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 379
    Bonjour,
    les jugements qui ont statué sur le montant de vos créances dans le cadre du surendettement ne valent pas titre de créance. Ils ne sont valables que pour la procédure de surendettement et peuvent être donc ultérieurement et modifiés par un jugement au fond. Les décisions n'ont pas autorité de la chose jugée.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...9969&fastPos=1
    ribould a trouvé ce message utile.
    Je suis Charlie

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Bonjour,
    Excellent, merci!

    les 100k€ résultent de jugements au fond obtenus par le créancier dans la période qui va de 99 à 2005.
    Même s'il est vrai qu'aujourd'hui il y a des éléments nouveaux, totalement inconnus à l'époque; et que malgré qu'ils soient graves (faux par ex mais il y en a d'autres) je suis coincé et ne peux rien faire.
    D'autant que les faux documents qui ont été dénoncés devant la juridiction chargée du surendettement ne valent à priori si j'ai bien compris, comme le montant des créances, que pour le surendettement.
    Le juge ne relève pas le faux, il est curieux que l'art 287 CPC soit inconnu de cette procédure.

    Il faudra que j'étudie la possibilité de saisir rapidement une autre voie, car je pense que la prescription et/ou forclusion suivent un cours normal

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 379
    Article L721-5 code de la consommation

    La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
    Je suis Charlie

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Ce texte est pour les saisie de la Cion à compter de 2016 ou 2018.
    La saisie de la Cion de surendettement date de 2011 et depuis 8ans les procédures sont encore en cours

    Sauf erreur de ma part, je ne pense pas que l'interruption de la prescription s'applique à ce cas.

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    23
    Citation Envoyé par Changui Voir le message
    Ce texte est pour les saisie de la Cion à compter de 2016 ou 2018.
    La saisie de la Cion de surendettement date de 2011 et depuis 8ans les procédures sont encore en cours

    Sauf erreur de ma part, je ne pense pas que l'interruption de la prescription s'applique à ce cas.
    Bonjour,
    je crois avoir été un peu vite car en 2011 c'était idem, donc prescription, autant pour moi bien cordialement

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110212

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. valeur locative brute et valeur locative moyenne - taxes foncieres et habitation
    Par Tahititi dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 24/10/2012, 23h32
  2. Valeur vénale ou valeur de remplacement : le contrat d’assurances et la loi.
    Par julye83 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 17
    Dernier message: 23/01/2012, 10h03
  3. Réponses: 6
    Dernier message: 26/04/2009, 08h10
  4. remboursement d'un véhicule volé :valeur vénale ou valeur d'acquisition
    Par Sanlio dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/09/2008, 12h17
  5. Quelle est la valeur d'un jugement non signé ?
    Par Robinson dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 11
    Dernier message: 24/07/2007, 13h47

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum