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Rappel à la loi carte des 10 ans nationalisation TAJ

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    Bonjour,

    Je suis un homme d'origine Cubaine, cela fait 6 ans que je vis en France, j'ai un petit garçon de nationalité française qui a 7 ans (sa maman est française), je suis divorcée de celle-ci. J'ai fait mes cartes de séjour sur mon fils. Cette année je compte demander ma carte des 10 ans et ma nationalité française. Mais j'ai eu une copine avec qui nous avons eu une dispute et elle a porté plainte contre moi pour violences légères sur concubin (je ne m'étale pas sur le sujet) l'année dernière. Depuis ce jour-là, nous sommes séparés, ça fait un an, elle a même retiré sa plainte. Je viens de recevoir une convocation pour rappel à la loi au commissariat de police à la fin du mois.

    Est-ce que je vais avoir un casier judiciaire ? Est-ce que je peux demander l'effacement de mon dossier TAJ ? Est-ce que l'enquête administrative va remonter jusqu'à ce rappel à la loi ? Qu'est-ce que je risque pour mes papiers et comment me donner les meilleures chances pour obtenir un effacement de mon dossier et ma carte des 10 ans et ma nationalité car j'ai vu qu'on pouvait m'ajourner pour ça.

    J'ai un garçon de 7 ans qui a besoin de moi, je me suis excusé à mon ancienne copine et vue avec la police. Je n'ai pas de casier, il est vierge, jamais eu de problème avec la justice avant.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
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    74
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    10 325
    bonjour,
    vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité française comma parent d'enfant français.
    c'est le "droit commun" de la naturalisation qui s'applique dans votre cas, naturalisation qui exige 5 ans de présence en france.
    votre rappel à la loi n'est pas un élément favorable à votre demande, vous risquez peut-être un ajournement.
    mais la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
    salutations

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Raskolnikov
    Ancienneté
    février 2019
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    88
    Bonsoir,

    le rappel à la loi n'est pas une condamnation en justice, donc n'est pas mentionné sur le casier judiciaire.

    En revanche il est probable que vous soyez effectivement dans le fichier TAJ, fichier que l'administration consultera.

    Votre casier judiciaire étant vierge, vous avez le droit de demander au procureur de la République cette suppression sur le fondement de l'article 230-8 du Code de procédure pénale (je vous laisse le chercher si cela vous intéresse, il me paraît trop long pour un copier/coller ici).

    Notez que le procureur peut accepter ou refuser, vous devrez donc plaider votre cause. Si vous êtes amené à rédiger un tel courrier, prenez en note cette disposition tirée du même article :

    Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données personnelles ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
    Le procureur doit vous répondre dans un délai de deux mois et s'il ne vous donne pas gain de cause, vous aurez un recours devant le président de la chambre de l'instruction (même article, alinéa 3).

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la nationalité française comma parent d'enfant français.
    c'est le "droit commun" de la naturalisation qui s'applique dans votre cas, naturalisation qui exige 5 ans de présence en france.
    votre rappel à la loi n'est pas un élément favorable à votre demande, vous risquez peut-être un ajournement.
    mais la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
    salutations

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, mais je suis bien parent d'un enfant français où je contribue par une pension alimentaire à mon enfant et en le prenant en garde comme précisé dans ma garde... Cela fait depuis juin 2012 que je vis en France et renouvelé mes cartes de séjour, pourquoi je ne serais pas éligible ?

    ---------- Message ajouté à 22h59 ---------- Précédent message à 22h56 ----------

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse, voilà des informations qui me seront utiles. Pensez-vous que ma demande de carte des 10 ans puisse être ajournée ?

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
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    10 325
    on ne devient pas français parce qu'on a un enfant français.
    le fait de contribuer à l'éducation et à l'entretien d'un enfant français vous permet d'avoir un titre de séjour VPF.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
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    4
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    on ne devient pas français parce qu'on a un enfant français.
    le fait de contribuer à l'éducation et à l'entretien d'un enfant français vous permet d'avoir un titre de séjour VPF.
    Par décret sur le fait que je suis ici depuis 2012 (soit 7ans en juin), je suis en CDI depuis ce temps, installé, avec à la charge un enfant. Je suis solvable etc. Normalement, j'ai les bonnes conditions pour l'obtenir sauf ce qui m'inquiète c'est le rappel à la loi... Ca c'est pour ma nationalité française.

    Pour ce qui est de ma carte des 10 ans, vous auriez des informations ?

    Je peux demander comme dit ci-dessus, l'effacement de mon fichier TAJ, est-ce que cela enlève mes empruntes, mes photos et ce rappel à la loi ?

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    1
    Bonjour,


    Je tombe sur votre question au hasard, je me permet d'intervenir car je connais bien le problème car il a concerné un ami.

    Le fait d'effacer le fichier TAJ ne résoud pas le problème car lorsqu'on efface le fichier TAJ c'est uniquement pour l'administration qu'il devient propre, mais il reste toujours identique pour la police ors la naturalisation est une enquête de police.
    Donc il est quasi certain que tu soit vous soyez ajourné car un rappel a la loi signifie systématiquement un refus pour la naturalisation, désolé :-(

    Il y a un site qui explique tout cela mais je ne retrouve pas le lien sur mon PC, si je le retrouve je vous le recopie.

    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/03/2019 à 22h46. Motif: Vouvoiement d'usage

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Mika1972 Voir le message
    Bonjour,


    Je tombe sur votre question au hasard, je me permet d'intervenir car je connais bien le problème car il a concerné un ami.

    Le fait d'effacer le fichier TAJ ne résoud pas le problème car lorsqu'on efface le fichier TAJ c'est uniquement pour l'administration qu'il devient propre, mais il reste toujours identique pour la police ors la naturalisation est une enquête de police.
    Donc il est quasi certain que tu soit vous soyez ajourné car un rappel a la loi signifie systématiquement un refus pour la naturalisation, désolé :-(

    Il y a un site qui explique tout cela mais je ne retrouve pas le lien sur mon PC, si je le retrouve je vous le recopie.

    Cordialement


    Merci, êtes-vous sûr ? Car c'est une enquête administrative ... dites moi en plus dans tous les cas et pour mes 10 ans ? Et si je me marie entre temps ?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 19/03/2019 à 22h48.

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