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Comment faire exécuter une décision de justice

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour,
    Il y a quelques années une société X où j’ai travaillé m’a licenciée avec une irrégularité de la procédure de licenciement. Quelques mois plus tard cette société a fait faillite. J'ai fait appel à un avocat. Il y a eu un jugement du conseil de PRUD’HOMMES. Et ensuite le jugement de la Cour d’appel.
    Finalement, Il y a 3 ans j’ai reçu le jugement de la Cour d’appel dans lequel il est mentionné que :
    « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Société X la créance de Monsieur Y (c’est moi) à la somme de Z euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés. »
    Les intimées de ce procès étaient : liquidateur et Unedic Délégation AGS. Donc si j’ai bien compris et comme mon avocat m’a expliqué, c’est l’AGS, qui doit me payer la somme mentionnée dans le jugement.
    J’ai attendu environ 1 an et ensuite j’ai commencé à interroger mon avocat pour exécuter une décision de justice. Je l'ai appelé régulièrement, chaque fois Il m’a promis de s’occuper de mon affaire mais il a toujours reporté ces démarches. Ça durait presque un an et enfin, il y a un mois il m’a dit qu’il avait envoyé une lettre à la Chambre de commerce. Mais il n’a jamais reçu une réponse.
    Je lui ai proposé de faire appel à un huissier de justice. Il m’a répondu qu’il est impossible d’utiliser le recours d'un huissier en cas de l’AGS. Ça traîne depuis longtemps et je ne sais pas comment se sortir de cette situation.

    Comment puis-je imposer à mon avocat de terminer son travail et d’obtenir l’exécution de la décision de justice?
    Pourquoi est-il compliqué d’obtenir le paiement par l’AGS, si son rôle est de "payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail dans les cas de la liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur" ?
    Que pouvez-vous me conseiller pour faire exécuter une décision de justice dans mon cas ?

    Cordialement,
    Merci d’avance de votre réponse.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Bonjour,
    Vous pouvez envoyer directement copie de votre jugement au liquidateur en lui demandant de faire le nécessaire. Il est censé se fonder sur votre jugement pour dresser un relevé des sommes, le faire signer au juge, qui autorisera le paiement des AGS.
    Quant à votre avocat, je vous conseille de le relancer par LRAR en faisant mention de vos demandes précédentes, et en lui demandant de justifier de ses diligences, sous peine de porter son inaction à la connaissance du bâtonnier au motif d'un manquement aux règles déontologiques.
    Cordialement,
    Audrey

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