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protocole d'accord

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
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    407
    Bonjour. Mon avocat a commis l'erreur de laisser passer les délais de saisine de la Cour de Cassation. Il a reconnu les faits et me demande de le rencontrer pour établir un protocole d'accord avant de saisir son assureur. Pouvez-vous m'indiquer à quoi correspond cette démarche? Je suppose que dans ce protocole il doit signaler pourquoi il est établi et quelles sont les demandes que nous faisons? (Sans doute souhaite t'il se mettre d'accord avec nous sur les montants? Il m'a parlé de franchise prévu par son contrat. Merci pour vos informations.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 141
    Bonjour,

    Un protocole transactionnel de ce type se résume à "on vous donne X euros, vous vous engagez à ne pas aller en justice contre l'assuré".

    En général, quand une faute est commise et qu'il y'a un préjudice, le client déclare à l'avocat le sinistre et le montant qu'il réclame, l'avocat saisi son assureur, ce dernier propose un protocole ou pas. L'avocat n'a pas son mot à dire là dedans.

    Je suis donc surpris que votre avocat propose un protocole selon lui, car de toute façon c'est l'assureur qui décide "s'il lui plait" de vous dédommager ou pas. Donc à première vue je ne vois pas la finalité d'un tel protocole chez l'avocat, à moins qu'il s'agisse d'une coutume spécifique au Barreau avec l'aval de l'assureur... mais je serais franchement étonné si c'était le cas, car je ne connais aucun assureur qui laisse carte libre aux assurés de décider le montant de la réparation.

    Alors un conseil : vous ne signez aucun protocole chez l'avocat qui énoncerait que vous ne rechercherez pas sa responsabilité en contrepartie d'une somme "non fixée".

    Second conseil : prenez garde à la prescription quand à vos possibilités d'agir en justice.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    407
    Bonjour et merci pour votre réponse. La réaction de l'avocat est née après que nous lui ayons envoyé un courrier très fouillé où on lui demandait de saisir son assureur. Dans un 1er temps nous avons eu une réponse pas très aimable mais immédiatement suivi d'un appel à le rencontrer. Il a donc reconnu son erreur car il était informé de notre intention (nous lui avions envoyé un courrier pour le lui dire et en lui demandant de nous avertir des délais de la date de signification aux parties adverses). C'est là qu'il a fait l'erreur. Nous avons été surpris nous aussi par sa proposition d'autant qu'il voulait que cette rencontre ait lieu immédiatement.
    Etant à 150km c'était difficile, donc report à Lundi. Il souhaite fixer une somme d'après ce que j'ai compris mais pas trop lourde pour ne pas avoir une trop grosse franchise. Toutefois sur ce plan là nous ne voulons que ce que nos devis de réparation prévoyaient et pas un sou de plus. Mais après ce que vous me dites nous allons être encore plus prudents surtout si vous précisez que les assurances ne vont pas dans ce sens. Pour les délais nous avons le temps, il vient juste de terminer sa mission, il me semble que c'est 5 ans non?
    Merci.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Vous pouvez toujours y aller, pour voir où ça mène.... mais je vous conseille de ne rien signer demain et de répondre à l'avocat que vous prenez quelques jours de réflexion avant de donner votre réponse à ce protocole.

    Repartez avec son projet de protocole sous le bras, afin de l'étudier un peu.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
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    407
    Merci, nous ferons ainsi. Juste une dernière question, dans ce type de protocole est-il possible de fixer un délai butoir pour qu'il soit opérationnel effectivement faute de quoi on peut le déclarer nul et non avenu? Je sais que les assurances aiment faire durer les choses au point de décourager. Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 141
    Mais oui bien entendu : un protocole doit prévoir toutes les modalités envisageables pour les deux parties. Regardez-le comme un contrat en bonne et due forme.

    Mais comme je vous l'ai dit, je serais vraiment très étonné d'apprendre que l'assureur laisse cette charge à son assuré.... ça me parait tellement improbable.

    Mon petit doigt me dit que votre avocat pourrait être tenté de vous faire avaler la somme qu'il souhaite vous faire avaler (donc une fourchette basse) pour pouvoir ensuite en référer à son assureur. Voilà tout.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    407
    Merci beaucoup, nous allons y aller plus avertis...et plus méfiants.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
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    407
    Bonsoir. Vous aviez totalement raison. De protocole il n'y a pas eu car l'avocat après réflexion "a t'il dit" a pensé que son assureur n'aurait pas été d'accord d'avoir été mis sur la touche. Par conséquent il va transmettre notre courrier dans lequel on lui présentait la situation créée par sa bévue relative aux délais de saisine de la cour de cassation. Il reconnait avoir perdu de vue notre alerte sur ce point et confirmera à son assureur ce manque de diligence. "Incidemment" il nous a indiqué si nous étions partant pour une certaine somme en dommage, curieusement elle correspondait à la moitié de ce que nous demandions ... Nous lui avons demandé de bien relire nos griefs...ce qu'il a fait et tout est rentré dans l'ordre.
    Nous allons attendre que l'assureur se manifeste. Merci pour vos conseils.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    407
    Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner quelques informations sur la suite de cette affaire. Notre avocat a bien saisi son bâtonnier pour que celui-ci prenne contact avec l'assureur du barreau (il nous a donné copie du courrier). Je confirme que notre avocat a reconnu dans son courrier son erreur avoir laissé passer les délais de saisine de la Cour de cassation. Avant toute chose il s'est informé auprès d'un cabinet parisien pour savoir si nous aurions eu une chance valable d'acceptation du recours et la réponse l'a décidé à saisir le bâtonnier.
    Ma question, qu'elle va être la suite, le bâtonnier nous contact ou l'assureur? Y a t'il un délai pour ce faire ?
    Mon avocat m'a dit que ce serait la sté de Courtage des Barreaux qui serait sans doute saisie pour l'instruction du dossier. Pour avoir lu quelques infos sur cet organisme, je crains qu'il n'y ait quelques délais très longs à appréhender. Merci.
    Dernière modification par Grosmorne ; 22/02/2019 à 08h16.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 141
    Bonsoir,

    Rappelez-vous que vous disposez d'un délai de 5 ans à compter de l'arrêt d'appel pour diligenter une action RCP.

    La SCB, ça va durer des mois, voire plutôt un an.

    A ma connaissance, je n'ai jamais croisé la moindre proposition formelle.. sauf une fois où la victime avait médiatisé la faute de l'avocat dans un canard régional... la SCB avait alors proposé 20% du préjudice.

    Je suis passé par là, ça a duré 17 mois de blah-blah, j'ai eu des rejets "bidons" à contresens de la jurisprudence en matière de RCP... cela n'a pas empêché par la suite de voir les avocats condamnés devant le juge civil.

    Un conseil : surtout vous ne leur communiquez aucune pièce de votre dossier, absolument aucune !

    Pourquoi ?

    Parce qu'ils ne disposent d'aucune prérogative de par la loi ni d'aucune délégation officielle du bâtonnier pour disposer de pièces couvertes par le secret professionnelle.

    Ils vont vous les réclamer à coup sûr, vous vous abstenez et répondez que votre mémoire circonstancié à leur intention suffit (rédigez en un) et qu'à défaut de proposition amiable le juge prendra la relève.
    Dernière modification par Yomyom ; 22/02/2019 à 21h44. Motif: fautes de frappe

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    758
    Citation Envoyé par Grosmorne Voir le message
    Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner quelques informations sur la suite de cette affaire. Notre avocat a bien saisi son bâtonnier pour que celui-ci prenne contact avec l'assureur du barreau (il nous a donné copie du courrier). Je confirme que notre avocat a reconnu dans son courrier son erreur avoir laissé passer les délais de saisine de la Cour de cassation. Avant toute chose il s'est informé auprès d'un cabinet parisien pour savoir si nous aurions eu une chance valable d'acceptation du recours et la réponse l'a décidé à saisir le bâtonnier.
    Ma question, qu'elle va être la suite, le bâtonnier nous contact ou l'assureur? Y a t'il un délai pour ce faire ?
    Mon avocat m'a dit que ce serait la sté de Courtage des Barreaux qui serait sans doute saisie pour l'instruction du dossier. Pour avoir lu quelques infos sur cet organisme, je crains qu'il n'y ait quelques délais très longs à appréhender. Merci.

    A votre place a la lecture de votre compte rendu , je consulterais un avocat pour au moins vous guider et eviter d'éventuels pièges .

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    octobre 2009
    Messages
    407
    Bonjour. Je vos remercie de toutes vos informations. J'apprends qu'il faut tenir compte de la date de l'arrêt d'appel pour décompter les cinq ans alors que je croyais que c'était la date de la fin de la mission de l'avocat, info importante car il y a cinq mois entre les deux, et qu'il ne faut donner aucun document à la SCB. Je vais également consulter un avocat (j'ai une assurance juridique, je vais voir si mon contrat permet une prise en charge financière). Je crains que ce ne soit long effectivement. Merci pour vos précieux conseils.

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