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Détention et usage de cannabis

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    4
    Bonjour,

    Mon fils de 20 ans se fait arrêter par les gendarmes dans le cadre d'un banal contrôle routier en se rendant au centre de formation agricole (il est apprenti). Ils ont trouvé un gramme d'herbe dans le véhicule. Le soupçonnent d'en planter, ils l'embarquent et viennent directement à la maison. En allant à la boîte aux lettres je découvre que 3 gendarmes sont en train de fouiller ma maison / ma propriété. Avec deux chiens.
    Ils trouvent en effet de l'herbe (20 g) ainsi qu'un kilo de branchages et feuilles „non consommables“ (je cite le PV). (Ce matériel „non consommable“ provient de plantes il y a de ça plusieurs années - cette information n'est pas noté sur le PV.)
    Il est emmené en garde à vue. Test salivaire négatif.

    Sur le PV la gendarmerie a bien fait la différence entre l'herbe achetée et les branchages et feuilles très anciennes qui se trouvaient dans un carton, tout en considérant que dans ce kilo il y avait 70 g de consommable (mais non achetée d'après le PV). Cette contradiction a bien été relevée par mon fils avant de signer le PV, mais les gendarmes n'ont « rien voulu entendre ». L'ensemble a été détruit sans aucune analyse du matériel saisi. On lui a proposé de faire appel à un avocat, mais faute de moyens financiers et de de contacts puis n'ayant pas l'habitude bien sûr il a décliné.

    Convocation au TGI dans quelques mois avec obligation d'avoir un avocat.

    Les délits mentionnés sur le PV :

    1 : détention d'herbe de cannabis (1 kg, dont 90 g de consommable)
    2 : acquisition de 20 gr de cannabis
    3 : transport d'un gramme de cannabis
    4 : usage de cannabis

    Voici mes questions :

    1 Est-ce que les gendarmes n'auraient pas dû me signaler leur arrivée ? Le garçon est majeur, mais c'est tout de même ma maison.

    2 Est-ce que les gendarmes ont le droit de faire des perquisitions chez les gens / de fouiller un domicile sans procédure préalable, sur un simple soupçon ?

    3 Est-ce qu'un avocat commis d'office fera l'affaire, vu que le garçon a déjà avoué ? (« P-V de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »)

    Merci d'avance de vos réponses et conseils

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 288
    Bonjour

    Ce n'est aps du TGI, c'est du pénal, certainement au Tribunal Correctionnel qui se situe certes dans les locaux du TGI, et l'avocat n'est pas obligatoire.

    Attention quand même çà faire la différence entre la consommation faiblement réprimée et la détention, le transport.
    On a vite fait de commetre des imapirs en voulant être honnête à la barre;

    Si c'était une première fois, je suis étonné que cela passe en audience sauf si il y a du trafic derrière soupçonné ou réel. DAns son cas, un avocat me semble nécessaire; Est-ce que l'avocat présent à l'audience et qui fait la défense de dossiers au pieds lever à l'audience suffit, je ne suis pas capable de répondre en revanche.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    9 016
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si c'était une première fois, je suis étonné que cela passe en audience
    CRPC.


    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    DAns son cas, un avocat me semble nécessaire; Est-ce que l'avocat présent à l'audience et qui fait la défense de dossiers au pieds lever à l'audience suffit, je ne suis pas capable de répondre en revanche.

    Il est obligatoire en ce cas.


    Et souvent les avocats inscrits en première position sur les listes sont ceux qui se débrouillent le mieux dans ce genre d'exercice... je veille à ne pas y être.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    25 288
    C'est vrai que était marqué en fin de message, et en effet avocat obligatore;

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    4
    Bonjour, merci, oui, l'avocat est obligatoire, c'est bien noté sur le PV.
    Que signifie "les avocats inscrits en première position sur les listes" - de quelles listes parlez-vous ? Est-ce que mes questions concernant la procédure (fouille domicile etc.) relèvent plutôt d'une autre thématique du forum ?

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Bonjour,

    Citation Envoyé par PierrePaul113 Voir le message
    Est-ce que mes questions concernant la procédure (fouille domicile etc.) relèvent plutôt d'une autre thématique du forum ?
    Non... vous êtes au bon endroit.

    1 Est-ce que les gendarmes n'auraient pas dû me signaler leur arrivée ? Le garçon est majeur, mais c'est tout de même ma maison.
    Vous vous doutez bien que les FDO ne téléphonent pas aux soupçonnés ni à leur proches pour les prévenir qu'ils vont débarquer dans 7 minutes chercher des preuves.

    2 Est-ce que les gendarmes ont le droit de faire des perquisitions chez les gens / de fouiller un domicile sans procédure préalable, sur un simple soupçon ?
    Oui dés lors qu'ils ont l'aval de leur hiérarchie.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    4
    Merci Yomyom, vous dites qu'ils n'allaient pas "me signaler leur arrivée" je ne voulais pas dire de me prévenir "7 minutes" à l'avance, mais au moins sonner / toquer / expliquer en arrivant. Ils (les gendarmes) ont simplement commencé leur travaille de fouille. Sans se manifester auprès des propriétaires des lieux, pourtant présents.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    4 651
    Citation Envoyé par PierrePaul113 Voir le message
    Merci Yomyom, vous dites qu'ils n'allaient pas "me signaler leur arrivée" je ne voulais pas dire de me prévenir "7 minutes" à l'avance, mais au moins sonner / toquer / expliquer en arrivant. Ils (les gendarmes) ont simplement commencé leur travaille de fouille. Sans se manifester auprès des propriétaires des lieux, pourtant présents.

    comme vous pouvez le lire, l'accord de l'occupant n'est pas nécessaire. Vous ou votre fils êtes occupants de cette maison.

    Quand au propriétaire, on s'en fiche (vous pourriez aussi être locataires du logement).

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32326


    Et oui, ils ont le droit de "débarquer" ; et on peut constater qu'ils ont débarqué à bon escient.

    c'est sûr que ça a du vous faire drôle...



    vous feriez mieux de vous concentrer sur la défense de votre fils, et ne pas chercher la petite bête sur la procédure, car il a avoué et de fait, tout le monde ne planque pas 1kg de végétaux à fumer chez soi...

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    4
    C'est sûr. Revenons donc à la défense du fils, vous avez raison. En l'espèce ces végétaux n'étaient pas bons à fumer. (cf PV) Vous conseillez de prendre un avocat et de ne pas se contenter de l'avocat commis d'office ? Pour quelle raison ? Il se dit : j'ai déjà avoué, je n'ai que de faibles revenus (apprenti), je me suis remis dans le droit chemin (en faisant une formation et en arrêtant de 'fumer des végétaux), la peine sera la même, avec ou sans avocat non commis d'office. Si j'ai des arguments pour le convaincre du contraire on essayera ensuite de trouver un financement.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 239
    bonjour,
    les gendarmes pourraient même rechercher la complicité de pierrepaul113.
    salutations

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