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Territorialité litige avec entreprise basée au Portugal

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
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    février 2008
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    Bonjour,

    J'ai fait réaliser des travaux d'aménagement à mon domicile en utilisant les services d'un architecte d'intérieur. Le contrat signé en février 2018 prévoyait une livraison en août 2018.

    3 semaines avant le terme l'architecte m'a fait annoncer par un prestataire la non réalisation des travaux dans les délais. La livraison s'est au finale faite en octobre 2018 et de façon incomplète.

    La relation s'est rompue avec l'architecte d'intérieur qui a quitté le chantier lorsque j'ai refusé de régler immédiatement la prestation de suivi de chantier étant donné le retard.

    Aujourd'hui je suis en relation directe avec une société basée au Portugal que l'architecte avait mandatée pour réaliser des meubles. Ces derniers ont été livrés endommagés et j'essaie d'obtenir certaines réparations.

    Malgré ou à cause de ma patience (3 mois sans actions concrètes) le dossier s'éternise et les interlocuteurs ne répondent plus. La société est je crois solvable. Je pense juste qu'ils préfèrent attendre que je ne me.lasse n'étant pas un gros client.

    J'aimerais saisir le.tribunal pour les contraindre à réaliser les prestations convenues. Pouvez-vous m'indiquer si la juridiction française serait compétente en l'espèce ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Nedelka
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    février 2006
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    Que dit votre contrat d'achat ou les conditions générales de vente ?

    Normalement le tribunal compétent en cas de litige est signalé.
    Le portail de la DGCCRF (protection des consommateurs) donne également des pistes pour les litiges à l'étranger dans l'UE
    Les bonnes décisions sont issues de l'expérience. L'expérience est issue des mauvaises décisions. Mark Twain

  3. #3
    Membre Junior
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    février 2008
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    Pas de contrat. J'ai juste signé des devis simples avec la société. Mon contrat était établi avec l'architecte basé lui en France et qui prévoyait une territorialité française.

    En l'absence de stipulation, y a t'il une norme par défaut en l'espèce ? Je vais consulter le site de la.DGCCRF mais si un sachant a l'information je suis preneur.

  4. #4
    Membre Junior
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    février 2008
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    J'ai consulté le'site de la DGCCRF et n'ai pas trouvé de réponse rapide. Il existe un organisme de conciliation à l'échelon européen, les décisions de justice d'un Etat membre sont exécutoires dans tous les États membres de l'UE. Concernant la compétence des tribunaux, je vais devoir m'armer de patience et creuser plus avant sauf si une bonne âme connait la réponse.

    Merci en tout cas pour votre réponse. Je n'avais pas pensé à chercher sur le site de la DGCCRF et le paragraphe sur la conciliation est déjà intéressant et pourrait m'être utile.

    Cordialement

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