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TA: peut-on demander la fin de l'instruction

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 514
    Bonjour

    Je ne trouve pas l'information sur les différents sites comme celui du CE ou service public. Aussi, je viens vous solliciter. Mon problème est le suivant:
    Dépôt d'une requête au TA.
    Délai de 60 jours accordés à l'administration pour répondre. 120 jours plus tard, aucune réponse de sa part.
    Envoi de ma part d'un courriel au greffe.
    Mise en demeure de l'administration de répondre sous 30 jours.
    40 jours plus tard, toujours aucune réponse de l'administration.

    Puis je donc via télérecours ou courriel demander au TA de clôturer l'instruction et de fixer une date pour jugement, car une mise en demeure restée sans réponse autorise le tribunal à juger l’affaire en l’état sans attendre ?
    Ou bien faut-il attendre que le TA fasse son oeuvre ?

    Merci
    Change ton regard et le monde changera

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    756
    Bonjour,

    C'est le TA qui est responsable de l'instruction.
    S'il a prononcé une mise demeure aussi vite, c'est qu'il veut juger vite, donc laissez-le faire.

    Pour ce qui est de la clôture d'instruction, ce n'est pas essentiel, il peut y en avoir de nombreuses (et plusieurs années entre la dernière et l'audience).
    Si le TA veut juger vite, ce sera audiencé vite.

    Toutes les précisions se trouvent dans le livre 6 du Code de justice administrative.
    ribould et Stéphane B ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 514
    Merci beaucoup.
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    42
    Bonjour, je ne peux répondre pour le TA mais pour le TGI quand vous vous constituez partie civile, vous avez le droit de demander la clôture au bout d'un an, même si on vous dit que vous n'en avez pas le droit (c'est dans les textes) et je l'ai obtenu. Par contre pour le TA, mon recours a été jugé près de deux ans et demi après, sans que l'avocat ou quiconque ne demande la clôture, donc cela dépend des dossiers et du reste.

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