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Recours contre mon avocat sur intérêts civils

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Mon avocat ne s'est pas présenté a l'audience sur intérêts civils alors qu'il est mentionné qu'il avait été avisé de la date d'audience et reçu copie conforme.
    Le tribunal, par son absence a rendu jugement et a constaté le désistement de la partie civile.
    Quels recours puis - je bénéficier ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Bonsoir,

    Le désistement a été prononcée en vertu du 468 du CPC ou bien ?

    Mais dans l'absolu, l'absence de l'avocat n'est pas un motif recevable, à moins que celui-ci justifie d'un empêchement certain.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonsoir,

    En vertu de l'article 425 du code de procedure pénale

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    En vertu de l'article 425 du code de procedure pénale
    Okay... je vois au 3ème alinéa que vous pouvez faire opposition (sous 10 jours à compter de la signification).

    Est-il trop tard ?

    Qu'a fait votre avocat concernant cette opposition? rien ? zéro acte et zéro information du client ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour,

    jugement du 19/12/18 et j'ai recu le jugement du tribunal par courrier postal ce lundi
    Je n'ai eu aucune nouvelle de mon avocat , aucune information de sa part.
    C'est ce courrier du jugement qui m'informe de sa non présence

    encore merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Bonjour,

    Dernier alinéa de l'article 425 : Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

    Ici le 425 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006071154

    Les articles 550 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190130

    Donc, tant qu'on ne vous a pas fait signifier par huissier, le délai de 10 jours pour faire opposition ne démarre pas.

    Il n'en demeure pas moins que rien ne vous empêche de former opposition tant que le délai ne court pas.

    Donnez dés maintenant à votre avocat l'instruction formelle de faire opposition, par fax ou email (afin de garder une trace). Vous lui demandez de confirmer sa réponse au plus tôt.

    Vous évitez de parler de la faute qu'il a commis, ni des honoraires... vous vous en tenez à donner l'instruction.

    S'il vous demande des sous pour l'opposition, revenez su ce fil... on en discutera.

    ---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h26 ----------

    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    jugement du 19/12/18 et j'ai recu le jugement du tribunal par courrier postal ce lundi
    Heu.. on est bien d'accord que ce courrier vient du greffe et non d'un huissier ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    oui tout a fait du greffe.
    très bien je lui envoi ce jour par mail mon intention de faire opposition

    merci de vos réponses rapides
    je vous tiens informé des suites

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Okay d'accord..

    Tenez compte du fait que même en cas d'échec de ce recours, il vous reste la possibilité d'agir au civil pour vos intérêts, et ce, durant 5 ans à compter de la commission des faits ou bien de leur découverte (dans ce dernier cas il s'agit d'une infraction occulte).

    Article 526 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour

    j'ai envoyé ma demande d'opposition comme vous me l'avez dit .
    Mon avocat m'a fixé un rdv .
    Dois je y aller? j'ai l'impression qu'elle va essayer de m’embobiner avec des termes juridiques

    merci

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Bonjour,

    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    j'ai envoyé ma demande d'opposition comme vous me l'avez dit.
    En lui demandant de confirmer son accord ? (tel que je vous avais dit de faire)

    Mon avocat m'a fixé un rdv.
    Vous a t-il confirmé faire opposition dans sa réponse?
    Ou bien vous fixe t-il seulement ce rdv?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    non il ne me confirme rien
    il me propose seulement un rdv

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 994
    Vous lui demandez par écrit de confirmer avoir fait opposition.

    ---------- Message ajouté à 12h10 ---------- Précédent message à 12h10 ----------

    Sinon, le rdv a lieu quand ?

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