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Recours contre mon avocat sur intérêts civils

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonsoir,

    Mon avocat ne s'est pas présenté a l'audience sur intérêts civils alors qu'il est mentionné qu'il avait été avisé de la date d'audience et reçu copie conforme.
    Le tribunal, par son absence a rendu jugement et a constaté le désistement de la partie civile.
    Quels recours puis - je bénéficier ?

    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Bonsoir,

    Le désistement a été prononcée en vertu du 468 du CPC ou bien ?

    Mais dans l'absolu, l'absence de l'avocat n'est pas un motif recevable, à moins que celui-ci justifie d'un empêchement certain.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonsoir,

    En vertu de l'article 425 du code de procedure pénale

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    En vertu de l'article 425 du code de procedure pénale
    Okay... je vois au 3ème alinéa que vous pouvez faire opposition (sous 10 jours à compter de la signification).

    Est-il trop tard ?

    Qu'a fait votre avocat concernant cette opposition? rien ? zéro acte et zéro information du client ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour,

    jugement du 19/12/18 et j'ai recu le jugement du tribunal par courrier postal ce lundi
    Je n'ai eu aucune nouvelle de mon avocat , aucune information de sa part.
    C'est ce courrier du jugement qui m'informe de sa non présence

    encore merci de vos réponses

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Bonjour,

    Dernier alinéa de l'article 425 : Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants. Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.

    Ici le 425 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006071154

    Les articles 550 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190130

    Donc, tant qu'on ne vous a pas fait signifier par huissier, le délai de 10 jours pour faire opposition ne démarre pas.

    Il n'en demeure pas moins que rien ne vous empêche de former opposition tant que le délai ne court pas.

    Donnez dés maintenant à votre avocat l'instruction formelle de faire opposition, par fax ou email (afin de garder une trace). Vous lui demandez de confirmer sa réponse au plus tôt.

    Vous évitez de parler de la faute qu'il a commis, ni des honoraires... vous vous en tenez à donner l'instruction.

    S'il vous demande des sous pour l'opposition, revenez su ce fil... on en discutera.

    ---------- Message ajouté à 12h29 ---------- Précédent message à 12h26 ----------

    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    jugement du 19/12/18 et j'ai recu le jugement du tribunal par courrier postal ce lundi
    Heu.. on est bien d'accord que ce courrier vient du greffe et non d'un huissier ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    oui tout a fait du greffe.
    très bien je lui envoi ce jour par mail mon intention de faire opposition

    merci de vos réponses rapides
    je vous tiens informé des suites

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Okay d'accord..

    Tenez compte du fait que même en cas d'échec de ce recours, il vous reste la possibilité d'agir au civil pour vos intérêts, et ce, durant 5 ans à compter de la commission des faits ou bien de leur découverte (dans ce dernier cas il s'agit d'une infraction occulte).

    Article 526 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    10
    Bonjour

    j'ai envoyé ma demande d'opposition comme vous me l'avez dit .
    Mon avocat m'a fixé un rdv .
    Dois je y aller? j'ai l'impression qu'elle va essayer de m’embobiner avec des termes juridiques

    merci

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Bonjour,

    Citation Envoyé par lena1207 Voir le message
    j'ai envoyé ma demande d'opposition comme vous me l'avez dit.
    En lui demandant de confirmer son accord ? (tel que je vous avais dit de faire)

    Mon avocat m'a fixé un rdv.
    Vous a t-il confirmé faire opposition dans sa réponse?
    Ou bien vous fixe t-il seulement ce rdv?

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    non il ne me confirme rien
    il me propose seulement un rdv

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Vous lui demandez par écrit de confirmer avoir fait opposition.

    ---------- Message ajouté à 12h10 ---------- Précédent message à 12h10 ----------

    Sinon, le rdv a lieu quand ?

  13. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    10
    j'avais rdv cet après- midi mais j'ai annulé
    je lui demande donc de confirmer avoir fait opposition?

  14. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 141
    Oui, vous demandez une réponse affirmative.

    C'est vous le patron.

  15. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour,

    j'ai envoyé un mail a mon avocat en m'excusant que je ne pouvais pas venir au rdv prévu .
    En attendant un autre rdv de sa part , je lui est redemandé s'il avait bien fait opposition et de me confirmer une réponse positive par écrit
    Depuis le 5 fevrier , je n'ai pas de nouvelle

  16. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 141
    Bonjour,

    Vous lui adressez un RAR, lui rappelant que le 5 février 2019 vous lui avez demandé d'engager le recours et vous lui demandez de répondre sans délai.

    Après ça, il sera temps de songer à lui demander des comptes s'il ne répond pas... dans ce cas vous pourrez lui suggérer très adroitement et courtoisement de diligenter la procédure civile gratuitement (voir mon message n°8).

  17. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Bonjour,

    je reviens vers vous pour vous informer que j'ai toujours aucune réponse de mon avocat. Apparemment elle s'en fout royalement.
    Même si ce n'est qu'une petite affaire, par principe je ne laisserai pas tombé.
    Dois- je en informer le bâtonnier?

    Encore merci

  18. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    3 141
    Bonjour,

    Il va falloir envisagé de récupérer votre dossier au Cabinet et le confier à un nouvel avocat pour diligenter une action civile, comme je vous l'ai suggéré précédemment.

    Aviez-vous réglé des honoraires pour plaider à cette audience où l'avocat ne s'est pas présenté?

    Si oui et si ces honoraires sont conséquents, vous êtes en droit de solliciter un remboursement partiel auprès de son bâtonnier.

    Vous devez rédiger un RAR de saisine très circonstancié, où vous relatez le mandat et réclamez X remboursement.

    Gardez-vous de parler de "responsabilité pro" et de préjudice... vous indiquez seulement un défaut de diligence, en l'espèce une absence à une audience, alors que vous avez payé.

    Il faut bien entendu justifier vos dires à l'appui de pièces.

    Suivez les articles 174 à 179 : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20190219

  19. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    10
    Non je n'ai rien reglé

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