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Formation professionelle pour relevé de déchéance (L653-11) du gérant faillite personnelle

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    1
    Bonjour,


    Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle assujetti d'une interdiction de gérer de 15 ans depuis mars 2016.



    Tenu éloigné de toute activité commerciale comme le veut mon jugement, on me propose aujourd'hui d'être le président d'une association loi 1901.


    J'ai donc pensé à demander un relevé de déchéance (L653-11). Ne pouvant satisfaire aux deux premiers critères que cette possibilité offre au gérant défaillant, c'est à dire le comblement du passif dans sa totalité ou en partie, je me dirige vers la troisième clause accessible sous la forme d'une garantie prouvant que je suis de nouveau apte à gérer une personne morale. Ça c'est le tribunal et le procureur qui le décideront. Cette garantie serait gagnée par une formation professionnelle en gestion de l'entreprise.



    Ce qui m'intéresse aujourd'hui c'est de comprendre ce qu'il est entendu par "formation professionnelle en gestion de l'entreprise". J'ai beau chercher sur le net, interroger autour de moi, je ne trouve pas la réponse.


    Est-ce que quelqu'un connait un organisme capable de me renseigner ou mieux qui connaît la procédure dans son ensemble ?


    Vous remerciant par avance pour vos réponses.


    Bien cordialement,
    Dernière modification par EMSATT ; 09/01/2019 à 16h02.

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