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Quelle sont mes recours

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    6
    Bonjour actuellement en mode stanb bye avec ma femme depuis cette été, j'ai découvert qu'elle a imiter ma signature pour un crédit, j'en ai la preuve, qu'elle sont mes recours pour l'attaqué en justice.de plus ma fille qui a 17ans à subit un arcelement morale venant de sa mère depuis quelques temps, cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 901
    Bonjour,

    Vous parles de votre femme : quelle est, à ce jour, votre situation matrimoniale officielle ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    6
    Actuellement tendu elle veut divorcé, mais ne veut pas entamer la démarche

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 901
    Donc, vous êtes toujours mariés : sous quel régime ? Qu'appelez vous être en "mode stand bye" ?

    Pourquoi serait-ce à elle d'entamer des démarches pour divorcer si vous ne vous entendez plus ?
    Dernière modification par Yooyoo ; 03/01/2019 à 12h09.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    6
    Bonjour oui nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté, mais moi je ne veux pas divorcé

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 906
    Bonjour

    Donc signature ou pas, dans le mesure ou le crédit a servi aux charges de la communauté, vous êtes bel et bien solidaire de ce crédit, et de tout les autres qu'elle ferait, si ce n'est co emprunteur .
    De plus voulant resté toujours marié, vous devriez toujours participer aux charges du ménage , puisque vos revenus sont ceux de la communauté .

    Peut etre, qu'avec cette mésaventure, vous voyiez plus de légitimité à entamer une procédure de divorce ?
    Votre fille ayant 17 ans, peut choisir de vivre avec qui elle veut, donc l'histoire du harcèlement moral de sa mère est un faux problème ( et tout les ados devant se plier aux règles des adultes responsables de leur cas ont le même ...) et n'a rien avoir avec les règles du mariage en matière de finance .

    je vous conseille d'aller voir rapidement un avocat, pour mettre en route une procédure de divorce .
    Dernière modification par kang74 ; 03/01/2019 à 12h26.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
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    6
    Bonjour le crédit n'a pas servi à la communauté puisque il n'y a pas de de trace sur le compte joint

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
    Messages
    8 906
    La communauté ce n'est pas que le compte joint ; vos comptes personnels et ses comptes personnels appartiennent à la communauté .
    Payer le lggement, les courses , les vêtements de l'un ou de l'autre, ce sont des charges de communauté .
    payer une voiture aussi .
    Il n'y a que de rares cas qui, mariés, ne sont pas considérés comme charge de la communauté .
    Je crois que vous n'avez pas compris cela , et le risque de devoir partager à la liquidation de la communauté, et vos économies , et ses dettes .
    Tant que vous etes mariés rien n'est vraiment à l'un ou à l'autre ; mais au deux ... actif comme passif .

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    6
    Merci de votre réponse cordialement

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
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    7 767
    Bonjour,

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Donc signature ou pas, dans le mesure ou le crédit a servi aux charges de la communauté, vous êtes bel et bien solidaire de ce crédit, et de tout les autres qu'elle ferait,...
    Je serais moins affirmative...

    Voir l'article 220 du code civil :
    Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

    La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

    Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

    C'est tellement mieux de citer des textes...

    Je précise également que l'article 220 du code civil concerne tous les ménages (peu importe leur régime matrimonial).

    J'ajoute aussi que l'interprétation relative aux "sommes modestes..." relève exclusivement du magistrat saisi du dossier ; il n'appartient à personne d'autre de se prononcer sur cette question.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 546
    Bonjour,


    A quoi à servi ce fameux prêt ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2011
    Messages
    78
    Bonjour,


    Comme elle a imité votre signature, vous pouvez porter plainte pour faux et usage de faux.


    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F31612


    Vous devriez également le signaler officiellement à la société de crédit.

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