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les réquisitions du Procureur

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour, m'étant constitué partie civile et ayant reçu il y a à peine un mois l'avis pour la prochaine clôture de l'instruction, je reçois des réquisitions négatives, n'y avait-il pas un délai d'un mois à respecter ? et après que se passe-t-il exactement ?, j'ai trouvé des textes contraires. Merci, bien à vous

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 477
    à partie de la date d'envoi de l'avis de fin de l'instruction, vous avez un délai de 3 mois pour demander des actes, des nullités.
    pendant le même délai, le procureur doit prendre ses réquisitions et il doit vous les envoyer, c'est ce qu'il a fait.
    une fois le délai de 3 mois passé, vous avez un délai d'un mois pour faire des observations, vous ne pouvez plus demander d'acte. après ce délai d'un mois, le juge d'instruction peut se prononcer.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour Serge74, vous êtes très aimable de m'avoir répondu, merci. Rien n'est mentionné sur l'avis.
    De toute façon, je n'avais pas été averti de mes droits en qualité de PC, même pas été informé de la fin
    prévisible de l'instruction (information donnée lors de la première audition).
    J'ai fait les observations sans attendre 3 mois, l'histoire pourtant simple, durant depuis des années.
    Heureusement que les forums existent car parfois on peut se tromper sur les textes.
    Bien à vous, bonne fin d'année.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    169
    Vous avez eu de la chance eucalyptus40, car pour moi, le Procureur de la République a mis un an pour transmettre ses réquisitions, alors qu'effectivement il y a bien 3 mois pour les différentes parties pour faire part de ses observations !
    Qu'appelez-vous "réquisitions négatives" ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonsoir Lassin, le fait d'avoir attendu les réquisitions un an, n'est pas normal.
    Il était certainement possible d'informer la chambre d'instruction ou bien le
    Conseil Supérieur de la Magistrature. Mais je sais que sans arrêt devoir faire
    des courriers et des recours, est usant.
    C'est le signe d'un mépris. Le Ministère Public demande un non-lieu, c'est cela
    le négatif, malgré toutes les preuves. Le déni de justice existe, souvent pour
    des cas graves.
    Je vous souhaite un heureux Noël et j'espère que vous allez vous en sortir.
    Lassin a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    169
    Bonjour eucalyptus40,
    J'ai essayé de me préserver pendant les fêtes, et je reprends mon dossier, toujours à batailler pour avoir un avocat qui s'occupe correctement du dossier. Je confirme que pour moi le Procureur de la République a bien mis un an avant de faire part de ses observations, donc il a été hors délai, le texte de l'article 175 précise bien qu'il dispose d'un délai de 3 mois, mais que peut-on y faire ?
    donc il a retardé la procédure, comme le dernier expert psy qui a fait rétention de son rapport pendant 3 ans.
    Il y a donc beaucoup de blocage sur mon affaire, et j'ai bien identifié son auteur le Procureur de la République. J'ai eu ainsi la confirmation que c'est bien lui qui a donné "des indications" aux experts psy pour leurs rapports. J'ai signalé le problème auprès du Président de la Cour de Cassation qui n'a même pas daigné me répondre, alors qu'il doit le faire normalement sous un mois. Tout part à vau-l'eau. Avez-vous l'intention de faire appel du non-lieu ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour Lassin, je ne peux que me mettre à votre place et suis vraiment attristée de ce qui vous arrive.
    Aussi, j'ai cherché ceux que vous-même et d'autres puissent faire pour modifier, même un peu, toute
    ces sales histoires. J'ai trouvé l'Observatoire des dysfonctionnements judiciaires (ODJ), déjà tout ce
    qui est écrit est intéressant, souvent connu mais apporte beaucoup de conseils.
    Pour ce qui me concerne, il faut encore attendre, le délai est de quatre mois entre la fin de l'instruction
    et la décision finale.
    Tous mes voeux pour vous en sortir et une meilleure santé.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    169
    Un grand merci eucalyptus40, l'échange est toujours très utiles d'où l'intérêt des forums.
    Je ne connaissais pas cet observatoire, et en faisant des recherches sur le moteur de recherche, j'ai trouvé des associations spécialisées dans le domaine, notamment en cas de différends avec un avocat.
    Je ne connaissais que le recours via le Bâtonnier, mais on le sait bien, l'Ordre défend les avocats et il faut aller auprès du 1er Président de la Cour d'Appel pour obtenir réparation d'où des délais supplémentaires surtout quand on est en procédure.
    J'avais demandé au Président de la Cour de Cassation un dépaysement pour suspicion légitime, et il ne m'a pas répondu. Je vais faire une relance.
    Mon avocat n'a rien trouvé à me dire qu'il ne fallait pas faire cela, parce que j'allais être considérée comme "procédurière", mais qu'est-ce que j'en ai à faire ? Quand on voit que le dernier expert psy faisait exprès de retenir son rapport qu'il a rendu après 3 ans au lieu de 3 mois, et qu'il voulait me revoir soit disant pour la "mise à jour du dossier". Pas un mot d'excuse, pas une explication pour son "important retard", il est clair que pour lui, je n'avais aucun droit, et cette contre-expertise avait pour objet de me dissuader de poursuivre. J'ai dû batailler pendant 2 heures, il a fini par dire qu'il s'était trompé d'un air bourru, pour après retenir ce rapport, au cas où j'abandonnerai je suppose. C'était sa mission. Heureusement qu'une amie m'a dit de ne pas y aller, il allait encore me malmener du genre "répondez à ma question, je vous la reposerai jusqu'à ce que vous me répondiez !". On en est où ? du temps de la Gestapo ? surtout qu'il y a un grand litige dans ces dossiers, alors que les "vrais spécialistes" disent que ces affaires de harcèlement moral n'ont rien à voir avec l'enfance et la vie privée, l'employeur essaie de mettre en cause la vie privée. Il paraît que ce serait un manque de formation des magistrats, mais ce sont des hommes et des femmes comme nous, ils ont accès à la télévision, à la lecture, à internet, ils peuvent lire, s'informer, se documenter.
    J'avais demandé le remplacement de l'expert à la juge d'instruction, mais elle a refusé sans explication et avant qu'il ne rende enfin son rapport. Il avait fallu plus de 4 mois de relance au juge d'instruction pour qu'il réagisse, après que j'ai sollicité la chambre d'instruction pour avoir un "état de la procédure" à communiquer à la chambre sociale de la Cour D'appel. C'est là que je me suis aperçue que le rapport n'était toujours pas rentré, alors que régulièrement je demandais sa communication. La greffière, la juge d'instruction auraient dû faire des relances dès les 3 mois de délai dépassés ! Il a fallu aussi l'intervention de la Chambre d'instruction pour que j'ai cet état et la transmission de l'intégralité du dossier, car en un premier temps on ne m'en avait transmis qu'une partie.
    Mais quelle bataille usante !
    Etes-vous assistée par un avocat ?
    Meilleurs voeux de réussite pour votre affaire.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonjour Lassin, oui les forums sont une bonne chose. On apprend et aussi on transmet des connaissances et des soutiens.
    Vous êtes dans une histoire que j'appelle "machine à broyer", oui il faudrait vous en sortir. J'ai eu six avocats pour une histoire
    simple, la plupart du temps, je donnais les informations car pas grand chose ne sortait ou alors des choses qui allaient à
    l'encontre du but recherché. L'un d'entre eux m'a pris 2000 euros, sans rien faire, mais vous pouvez lire ce qui est écrit
    sur le site de l'Observatoire, tout est vrai, je pense que les personnes de cette association ont eu affaire à ce monde très
    dur (ou bien leurs proches ou amis). Tout est résumé et concerne des centaines voire des milliers de gens.
    Bien entendu, on se fait passer pour des procéduriers ou des malades, c'est un cercle vicieux, car comme rien n'est réglé,
    cela continue. Bonne chance à vous

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    169
    Bonjour eucalyptus40, en fait il faut éviter de donner trop d'argent d'un coup à l'avocat. Souvent ils demandent des provisions, et il faut leur demander une convention d'honoraires, et ne rien verser tant qu'elle n'est pas établie. Il ne faudrait pas non plus leur donner de quelconques documents, car à partir de là, ils diront qu'ils ont travaillé pour l'affaire et demanderont des honoraires.
    Il faudrait avoir une base de données où l'on puisse consulter les affaires gagnées et perdues par avocat pour se faire une opinion de leurs compétences réelles, davantage que celles qu'ils proclament.
    Quand une entreprise embauche, elle demande des références, un CV, il faudrait pouvoir faire pareil.
    La 1ère avocate a prétendu que je n'avais pas le droit au choix de l'avocat, et c'est faux, j'ai vu un article dessus. Si on ne s'entend pas avec l'avocat, surtout sur les actions à mener, je ne vois pas l'intérêt de continuer.
    quant à l'expert judiciaire psy, là aussi, j'aurais dû lui demander ses compétences dans le domaine (je crois qu'il était plus doué à provoquer un suicide qu'à guérir qui que ce soit). Dire qu'il peut prendre la décision d'interner des gens, c'est vraiment grave. Une fois on essaie de dire que je refusais de me soigner, puis que j'étais hypocondriaque, puis que comme je niais ma maladie, il n'était pas possible de me soigner. Il aurait voulu me mettre sous antipsychotique, histoire de me mettre dans un monde second, et que je ne puisse plus me défendre. Or, je suis suivie par des spécialistes de confiance, qui m'ont dit que si ces médicaments ne m'avaient pas été prescrits, c'est que je n'avais pas la maladie. Je n'ai jamais demandé une expertise pour me soigner, j'ai ce qu'il me faut, mais ma dépression est devenue chronique. Mes proches, eux, ont ri quand je leur ai dit qu'ils essayaient de me faire passer pour paranoïaque, moi cela me fait rire moyennement !
    Ma spécialiste m'a dit qu'elle me rédigerait un courrier d'accompagnement si un nouvel expert est nommé. donc il faut se battre pour l'obtenir... se battre, toujours se battre !

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Messages
    169
    Voilà, je suis soulagée, j'ai enfin reçu un courrier du Bâtonnier en début d'année, qui devait interroger mon avocat défaillant. Je l'ai avisé que je reprenais en main mon dossier car la prochaine audience a lieu cette semaine et il faut que je demande un renvoi.
    J'ai avisé l'avocat de ma position, et il vient en me présentant ses meilleurs voeux pour l'année nouvelle (moi, j'avais complètement oublié) de m'informer qu'il a fait savoir à l'ordre des avocats qu'il demandait à être relevé de ses fonctions, ce qui est un grand ouf, car je ne me sens pas en état d'être défendue par quelqu'un avec lequel je ne suis pas en phase pour le traitement de mon dossier.
    Il m'annonce que le Barreau m'aviserait si un autre avocat est nommé. Je vais rester encore avec le problème du non droit à la parole pour les parties civiles (ou prévenus) dans ces procédures d'appel d'un non-lieu.
    En fait, puisque je suis sur le dossier, je m'aperçois que j'aurais droit à la parole si la Cour avait décidé de m'entendre et me convoquait. Vu comme je me suis fait traîner dans la boue dans ce dossier, je pense que ce serait la moindre des choses que les magistrats puissent se rendre compte "de visu" que je ne suis pas le monstre que certains ont décrit, uniquement parce qu'ils se trouvaient mal dans cette affaire, pour cause d'indifférence ou de manque de réaction. Certes, cela ne les gênait pas si je devais terminer mes journées à minuit, pendant qu'eux pouvaient rentrer tranquillement dans leurs pénates à des heures normales. Egalement qu'est-ce que cela pouvait faire si mon statut de cadre forfait jours, donc avec responsabilités, n'était pas respecté ! En revanche s'ils me donnaient du travail, et qu'il n'était pas fait pour cause de surcharge, il est certain qu'ils auraient été se plaindre à la direction. C'est le drame de l'indifférence de notre société actuelle. Ces jours-ci sur les réseaux sociaux je dois rappeler à des personnes pourtant que je fréquente et que j'estime depuis des années, que le mouvement des Gilets Jaunes traduit un grand mal être et de grandes difficultés pour certains Français, alors qu'ils se plaignent qu'ils ne peuvent pas aller faire du shopping en centre ville le samedi, à cause des manifestations (c'est vraiment dramatique). Ce bon égoïsme bien français qui consiste à dire que puisque pour moi, tout va bien, les autres qui protestent même légitimement me gênent dans ma petite vie. La compassion et l'empathie n'ont plus beaucoup cours de nos jours.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    38
    Bonsoir Lassin, c'était la moindre des choses que votre avocat quitte votre dossier mais à quel prix, et il faut encore demander
    un renvoi. Et il a fallu écrire au Bâtonnier, c'est une histoire sans fin. Je sais bien que la majorité des gens ne pensent qu'à eux,
    mais qu'en ça leur arrive, c'est autre chose. Je vais écrire au Conseil Economique et Social pour faire connaître comment nous
    sommes traités. Tout est expliqué sur le site que je vous ai indiqué. Bien à vous

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