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  • 2 Posté par Bonnevolonté
  • 1 Posté par Solitrid

Retenues au collège et au lycée

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1
    En parcourant une discussion fermée sur un sujet similaire 2016, j'ai été choqué par les réponses à la question de la légalité ou non des retenues. Cela m'a poussé à m'inscrire.

    [Ça vous aurait poussé à dire bonjour que ça aurait moins choqué... ]

    Sur la régularité des retenues

    Le code de l'éducation art. R. 511-13 fixe la liste des sanctions applicables dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation nationale.
    La retenue n'y figure pas.
    Elle est rangée par des "circulaires" sur la discipline dans le champ des "punitions".

    Mais le code de l'éducation (R. 511-17) prévoit que dans les établissements qui relèvent du ministère de la défense, la retenue figure dans les sanctions.

    En droit une chose n'est pas elle-même et son contraire en même temps.

    Donc si la retenue est une sanction pour le code de l'éducation, elle ne peut pas être une punition.
    Inversement, si elle n'est pas prévue comme sanction à l'article R. 511-13 c. éduc. alors elle ne peut pas non plus être mobilisée comme sanction.

    Dans les établissements qui relèvent du ministère de l'éducation elle n'est donc pas régulière :
    - ni comme sanction ;
    - ni comme punition.
    Il faudrait un changement des textes.
    Mais pour l'instant, et bien qu'elle soit pratiquée à tour de bras sans véritable contrôle ni moyen de se défendre, elle ne repose sur aucune base juridique solide.
    Les règlements qui la prévoient en dehors des établissements relevant du ministère de la défense le font en méconnaissance du droit et il me semble que cela relève de l'excès de pouvoir devant un tribunal administratif.

    Je ne tranche pas ici la question de savoir si la mesure de retenue est juste ou injuste. Je parle de régularité au regard des textes.
    Mes salutations à tous.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 14/12/2018 à 10h32. Motif: Choc de l absence de mots, choc de la faute, ho!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 458
    On lira profitablement https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F21057, qui a en plus l'intérêt d'expliquer la différence entre sanction et punition, et évitera de quérir un bataillon de jésuites et de philosophes sur le sujet.
    Modérateur 02 et Hel4 ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 038
    Bonjour Pascalacho,

    Votre discussion vient d'être déplacée dans le forum le plus approprié pour le moment.

    Ce sujet reviendra éventuellement dans le forum Débat par la suite.

    Bonne journée

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    8 899
    Bon alors vous réfléchisez sérieusement pour essayer de déterminer s'il y a une différence existant entre sanction et punition. Et vous relisez avec attention la dernière phrase de l'article R511-13.

    Mais pour l'instant, et bien qu'elle soit pratiquée à tour de bras sans véritable contrôle ni moyen de se défendre, elle ne repose sur aucune base juridique solide.
    Le pouvoir disciplinaire. Et en l'absence de tout préjudice, l'absence de voie de recours on s'en tamponne.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    16 254
    Bjr
    De plus les mesures de sanction (ou punitions, c'est selon....)possibles sont inscrites dans le réglement intérieur de chaque établissement, règlement validé chaque année par le Conseil d'Administration composé entr'autres de parents et règlement porté à connaissance de chacun....et signé.
    Mumuseb a trouvé ce message utile.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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