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[Dernier ressort] Requête en rectification au motif de non-prise en compte de l'ensemble des demande

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    28
    Bonjour,


    Voyant qu'il ne voulait pas rembourser une somme que je lui avait prêtée, j'ai assigné mon débiteur devant le TI en demandant 3500€ (demande principale) +1000€ de dommages et intérêts soit 4500€ au total.

    Le tribunal l'a condamné à me verser la somme 2500€ et indique que ce jugement est en dernier ressort, ce qui me prive de l'appel.


    Or, d'après l'arrêt 12-20841 de la CC de Versailles du jeudi 27 juin 2013, il semble qu'il y ait lieu, pour le calcul du taux de ressort, de prendre l'ensemble des demandes (somme principale + dommages et intérets) à l'exception des dépens et les frais irrépétibles.


    Suis-je en droit de formuler une requête en rectification au motif de non-prise en compte de l'ensemble des demandes et en me référant à cet arrêt ?
    Si oui dois-je respecter un délai après la date de la décision du TI ?


    Merci pour vos réponses



  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Bonjour,

    La requête en rectification vise soit une erreur matérielle (faute de frappe, omission, motif ultra petita, etc...) soit une omission de statuer sur un chef de demande.

    Or, vous êtes manifestement devant une faute de droit résultant d'un "raisonnement".

    Donc la requête risque d'être rejetée.

    Mais qui ne tente rien n'a rien dirons nous...

    Encore faut-il comprendre pourquoi vous voulez voir l'erreur rectifiée. Est-ce pour pouvoir faire appel ?

    Nul besoin.. vous pouvez interjeter d'emblée (en vous basant sur l'article 35 du CPC).

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    28
    Merci Yomyom.
    Effectivement je souhaite me laisser la possibilité de faire appel afin d'apporter notamment les pièces manquantes en première instance et qui permettraient au juge de condamner mon débiteur à payer l'intégralité de sa dette.
    Cependant je ne sais pas si le jeu en vaut la chandelle car l'instance nécessite l'attache d'un avocat dont j'estime le cout à 1000€ et dont le remboursement via l'article 700 s'avère particulièrement aléatoire.
    (mon débiteur a été condamné à 500€ en 1ere instance et je doute que ce montant soit conservé pour s'ajouter aux montant de l'article 700 de l'appel...)
    J'aimerais approfondir cette notion d'"erreur de raisonnement" et voir comment elle peut faire l'objet d'un recours. Il serait bien inique, qu'en France, une erreur de raisonnement aussi manifeste et triviale ne puisse être soulevée.
    Pouvez vous par ailleurs préciser en quoi consiste l'interjection d'emblée ?
    Merci pour votre réponse

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Faire rectifier l'erreur ne vous avancera à rien, puisque cette erreur n'est nullement un frein pour faire appel dans les délais pour ce qui est de vos intérêts.

    Je ne vois pas où est votre soucis

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    28
    Je n'ai pas bien compris :

    Pour une raison que j'ignore (sans doute confusion du greffier entre montant demandé et montant de la condamnation) le jugement du TI a été notifié en dernier ressort donc sans possibilité d'appel
    Vous estimez qu'au motif qu'il y ait erreur de raisonnement du juge, je puisse ignorer la qualification de dernier ressort et faire appel sans faire de recours préalable sur la décision en 1ere instance ?
    Dernière modification par Orphee92 ; 07/12/2018 à 11h37.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Bien évidement !

    Vous demandez à la Cour d'infirmer le jugement (violation du 35 alinéa 2 du CPC) et de statuer sur vos intérêts.

    Relisez votre arrêt de cassation : Attendu que la valeur totale de ces prétentions excédant, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort, est susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
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    28
    Bien vu, bravo !
    Donc je demande au juge du TI d'infirmer son propre jugement et de modifier la mention "dernier ressort' par "premier ressort"; c'est ça ?
    Questions :

    1/ dois-je attendre la notification cette modification AVANT de faire appel ou puis-je DES A PRESENT faire appel ?

    2/ quels sont les délais dans ces deux cas pour faire appel ?
    Merci

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Citation Envoyé par Orphee92 Voir le message
    Donc je demande au juge du TI d'infirmer son propre jugement et de modifier la mention "dernier ressort' par "premier ressort"; c'est ça ?
    Mais non !.. Vous allez en appel là ! (réveillez-vous bon dieu).

    C'est donc devant la Cour d'appel que votre affaire va être examinée.

    Il faut interjeter auprès du greffe de la Cour sous un mois à compter de la notification.

    Il n'y a pas à faire rectifier l'erreur de droit par le juge. Ce dernier est dessaisi depuis le jour où il a rendu son jugement. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes allé chercher une idée pareille.

    Quand on souhaite faire appel sur nos intérêts et que la demande introductive le permet, ce qui est votre cas, on se moque de savoir si le juge a commis l'erreur de dire "dernier ressort". Cela n'a absolument aucune importance. Le seul truc que vous aurez à faire devant la Cour, à titre préliminaire, c'est d'invoquer une violation de l'article 35 alinéa 2 du CPC et, à titre principal, d'invoquer vos intérêts.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    28
    ok bien compris merci

    2 questions :

    • Le jugement date du 8/11 J'ai été notifié par courrier simple : est ce que le délai court à partir du 8 ou de la date de réception de ce courrier ?
    • si, après avoir fait appel, je me rends compte que le jeu n'en vaut pas la chandelle (frais d'avocats trop important au regard de l'enjeu): est il possible de renoncer à cet appel ? Le jugement en 1ere instance est il à nouveau valable ?

    Par ailleurs, pouvez vous me confirmer que les dommages et intérêts que j'ai réclamés sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiéé (à rembourser la dette) peuvent bien être intégrés dans le taux de ressort au même titre que celui de l'arrêt de la CC précité -( ie : préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements de l'élévateur de baignoire.)

    Merci
    Dernière modification par Orphee92 ; 07/12/2018 à 15h49.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Le jugement date du 8/11 J'ai été notifié par courrier simple : est ce que le délai court à partir du 8 ou de la date de réception de ce courrier ?
    Le greffe doit indiquer dans sa notification les modalités du recours. En principe c'est à compter de la date figurant sur ladite notification. Si c'est le cas, vous êtes out !

    A défaut, vous pouvez faire appel sous un mois à compter de la signification par huissier.... mais dans votre cas vous pouvez faire appel sans signifier.

    si, après avoir fait appel, je me rends compte que le jeu n'en vaut pas la chandelle (frais d'avocats trop important au regard de l'enjeu): est il possible de renoncer à cet appel ? Le jugement en 1ere instance est il à nouveau valable ?
    Vous pouvez vous désister d'un appel (cela se fait par courrier RAR, puis confirmation à l'audience). Le jugement s'applique alors.

    pouvez vous me confirmer que les dommages et intérêts que j'ai réclamés peuvent bien être intégrés dans le taux de ressort
    Oui.

    Lisez l'article 35 du CPC.
    Dernière modification par Yomyom ; 07/12/2018 à 17h00.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    28
    Merci pour ces réponses, je ne sais pas comment vous remercier
    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Le greffe doit indiquer dans sa notification les modalités du recours.
    Justement, le jugement est en dernier ressort, donc pas de modalités de recours.
    Il me semble avoir reçu le jugement en courrier simple, auquel cas il n'y aurait pas de délai mais je dois vérifier.

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