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huissier

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2015
    Messages
    5
    Bonsoir!
    Petite question : J'ai des dettes de loyer en retard et je suis expulsé de mon appartement, j'ai proposé un échelonnement a l'huissier mais celui-là n'accepte que si je quitte l'appartement à la fin du mois.
    A-il-le droit de négocier avec ma date de sortie de l'appartement quand c'est la trêve hivernale ?

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    10 038
    bonjour,
    votre créancier et/ou son huissier peuvent exiger le paiement total et immédiat de votre dette, l'huissier n'a donc aucune obligation d'accepter un échéancier de paiement.
    dans votre cas, il l'accepte en mettant certaines conditions, ce qui n'est pas interdit, il peut également n'accepter que des échéances d'un certain montant.
    en l'absence d'accord, l'expulsion aura lieu à la fin de la trêve hivernale mais l'huissier pourra procéder à des saisies immédiatement.
    salutations
    Dernière modification par Amatjuris ; 05/12/2018 à 20h00.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2015
    Messages
    5
    Merci de votre réponse rapide

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 366
    A-il-le droit de négocier avec ma date de sortie de l'appartement quand c'est la trêve hivernale ?
    Rien ne l'interdit.
    D'autant que votre dette est exigible et que c'est une décision exécutoire.

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