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Ordonnance jamais signifiée

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    8
    Bonjour à tous,

    Voici mon problème.

    Mon ex concubine avec qui j'ai eu une fille a saisi le JAF l'année dernière, sans me consulter, bon ça c'est pas encore étonnant, c'est même fréquent , par contre il s'avère que je n'ai jamais reçu une seule convocation, du fait que mon ex a volontairement donné une ancienne adresse, donc forcément toutes les convocations ainsi que l'huissier sont arrivés là bas et retourner en NPAI.

    L'ordonnance a donc été débattue en chambre du conseil le 12/09/2017 puis mise en délibérée le 24/10/2017 du fait de mon absence (involontaire, donc).

    Je n'ai eu l'information de cette ordonnance que par mon ex concubine fin octobre 2017 après la mise en délibérée, c'est donc le jour où j'ai appris l'existence au téléphone de la procédure. Bon je vous cache pas que j'ai pas été super courtois du fait qu'une telle procédure se fasse sans moi, ça semble surréaliste, surtout qu'elle connait mon adresse véritable , je lui demande donc, à juste titre un exemplaire de cette ordonnance où elle m'indique qu'elle me parviendra par courrier.

    De ce fait, j'attends donc l'ordonnance ... mais ça n'arrive pas, je re-contact mon ex qui me dit n'en avoir rien à faire , c'est mon problème et j'ai qu'à contacter le TGI, chose que je fais dans la foulée.

    Le TGI m'informe que c'est pas à eux de fournir ce document mais à l'avocat de mon ex de me le signifier par biais d'huissier de justice comme prévu par la signification.

    Il s'avère que malgré mon attente de la signification, elle n'arrive pas.

    Courant Avril ou Mai 2018 (j'avoue ne pas avoir la date en tête) le cabinet d'avocat de mon ex me contacte, pour prendre mon adresse , afin de me faire parvenir le jugement par huissier (une totale surprise d'être contacté par la partie adverse je dois avouer , qui plus est on parle d'un jugement alors que c'est une ordonnance ??) , quoiqu'il en soit , j'accède à la demande et je donne mon adresse parce que ne pas avoir cette ordonnance n'est pas normal, ce que je n'hésite pas à faire savoir!

    J'apprends en même temps de ce fait qu'un appel est impossible car il ne peut être fait qu'à compter de la signification et sous 15j (je crois , je suis plus très sur), qui n'est pas encore faite.

    A partir de ce moment, silence radio, rien, nada, l'ordonnance est encore dans la nature et devant l'incompétence générale, je décide d'envoyer une LRAR au greffier du TGI pour qu'il me donne une copie de l'ordonnance où je joint ma copie de ma carte d'identité.

    Le 28/08/2018 je reçoit ENFIN, une copie de mon ordonnance... ou un original, j'avoue ne pas savoir , la signature est au stylo et les tampons ne sont pas photocopiés, j'avoue rien comprendre.

    Quoiqu'il en soit, jusqu'à il y a peu je m'étais contenter de devoir suivre une ordonnance qui ne m'arrange pas du tout, où je n'ai pas pu faire valoir mes droits et c'est tout.

    Sauf qu'après avoir discuter avec des amis, ils me disent que cette ordonnance n'a en fait aucune valeur car elle est caduque, en effet, pour qu'elle soit valide, il fallait que je sois signifier dans les 6 mois qui suivaient le 24/10/2018.

    Par conséquent ma question est simple.

    Déjà est-ce vrai? les différentes infos que j'ai pu trouver vont dans le sens de ce qu'on m'a dit, absence de signification dans les 6 mois = ordonnance caduque.

    Mais comment le faire valoir ? car actuellement je suis en véritable bataille avec mon ex concubine qui ne me laisse plus voir ma fille (même pendant mes DVH) et dont les NRE commencent à être pénibles.

    De plus je n'arrive plus à lui payer la PA car elle s'obstine à ne pas la vouloir (je ne peux qu'en espèce, elle est fichée banque de france et ne peut ni avoir de chèque, ni virement, ce qui m'arrange pas), mais on s'écarte du sujet

    Donc je voudrai refaire une saisine du JAF où je puisse faire cette fois ci valoir mes droits (logique) mais je tiens particulièrement à faire annuler celle-ci, tout en conservant le paiement des PA pour indiqué que tel n'est pas ma motivation.

    Je vous remercie et je reste à votre disposition pour d'éventuelles informations complémentaires.
    Dernière modification par Ulqui1417 ; 03/12/2018 à 15h30.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 349
    bonjour,
    ci joint la référence

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006410740
    vous n'avez plus qu'a saisir le jaf par simple requête.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    8
    Merci pour votre réponse.

    Donc si je comprend bien, l'ordonnance est non avenue par défaut? on reprend donc directement la procédure depuis le tout début en faisant la saisine du JAF? (si j'ai compris votre réponse , la réponse est oui , mais c'est pour être sûr)

    J'imagine que le JAF ne pourra plus tenir compte de tout ce qui a été imputé sur le manquement de cette ordonnance car elle n'avait aucune valeur juridique? à savoir les NRE, les tentatives de paiement de PA etc...

    Parce qu'il risque d'être compliqué de faire entendre cela à mon ex, si j'arrive un beau matin en lui disant que je n'ai plus à suivre son ordonnance non avenue, je suppose qu'elle va m'envoyer un peu boulet. Il y a une procédure pour l'en informer juridiquement? (pour rappel elle avait un avocat, moi non forcément).

    Parce que personnellement je ne peux pas prouver ne jamais avoir eu la signification, par contre on est incapable de me prouver (à ce jour) qu'on m'a signifié (ce qui devrait être simple si c'était la réalité...). on m'a parlé qu'il pouvait y avoir un PV 659 mais à ce jour encore, personne n'en a mentionné l'existence (et ça rendrait totalement incompréhensible l'appel de l'avocat ou l'huissier en Mars/Avril 2018 si un tel PV avait été fait).

    En tout cas une chose est sûr, mon ex concubine, ne me croira pas sur parole que son ordonnance ne vaut rien et son avocat,à ce jour ne m'a pas recontacté (en même temps c'était hier ), et pour être sincère je doute fort qu'il le fera.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 576
    Le commissariat a pris vos plaintes pour NRE sans vous demander le jugement ET sa preuve de signification? Gros problème de non respect des procédures internes de leur part...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    8
    J'avoue que je n'en savais rien



    Il m'a demandé l'ordonnance, après l'avoir lu il l'a joint à la plainte mais en effet, il ne m'a jamais demandé la signification, de toute les manières je ne l'ai jamais eu.


    Du coup j'imagine que ça va partir en classement sans suite par le procureur ?


    Parce que je dois prendre ma fille la première semaine des vacances, pour noël donc, j'ai vraiment peur que sa mère ne me la laisse pas... ça serait ignoble.



    Après le soucis c'est que dans ma situation, impossible de savoir si la signification a fait l'objet d'un PV 659 (qui serait injustifié, clairement mais je pense que si il existait je serai au courant depuis le temps) ou si l'avocat à juste complétement zappé de me le signifier d'où l'appel en Mars/Avril quand il a du constater la grosse boulette.


    Quoiqu'il en soit , je suis dans mon domicile depuis le 22 Septembre 2017, soit un peu +d'1 mois avant le référé, sans compter les 6 mois pour me signifier et le fait que mon ex connaissait cette adresse depuis mi septembre quand j'ai eu l'accord pour l'état des lieux d'entrée. J'imagine improbable un pv 659 dans ce contexte et qu'elle connaissait mon ancienne (véritable) adresse avant même qu'elle entame sa démarche au JAF.


    J'ai l'impression d'être le dindon de la face

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