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Article 47 du CPC

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    52
    Bonjour,

    la demande de délocalisation d'un procès doit-elle être adressée par le demandeur auprès d'un tribunal limitrophe ou auprès de la Cour qui se chargera de la démarche ?...
    merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Bonjour,

    Procès à faire, en cours ou bien en appel ?

    Dans le premier cas, le demandeur doit enrôler l'assignation au greffe du Tribunal limitrophe.

    Dans le second cas, il n'a pas à "demander" en cours d'instance, c'est trop tard.

    Dans le troisième cas, les parties demandent in limine litis.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    52
    MERCI Yomyom

    il s'agit d'une contestation d'ordonnance de taxe émise par le TGI, je fais appel de la décision.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Ah?.. et bien dans ce cas êtes vous sûr que le 47 s'applique ?

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    bah non ! d'ou ma question

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Et bien vous ne risquez absolument rien à demander le dépaysement, bien entendu.

    "Logiquement" cette procédure est réglée par le CPC et n'échappe donc pas au 47, contrairement à la taxation des avocats.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    merci bien,
    dois-je en faire la demande à la cour d'appel ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Ah oui en effet c'est votre première question.... mais hélas je n'ai jamais fait cette démarche en appel.

    Que dit le CPC concernant le dépaysement?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    il dit ceci : Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

    Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

    mais n'explique pas la procédure...

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Je ne parlais pas du 47, mais de possibles autres articles qui traitent du dépaysement.

    Vous n'avez rien trouvé sur la toile à ce sujet ?

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2018
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    52
    sur le dépaysement rien qui se rapporte à "mon cas", ni sur la procédure a suivre.
    pas grave, je verrai la décision de la cour d'appel...
    merci à vous

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