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Convention avec avocat

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis depuis 2006 en procédure de partage de succession qui se passe assez mal, j'ai donc été dans l'obligation de choisir un avocat, qui en 2006 m'a fait signer une convention la semaine dernière il me demande de signer une nouvelle convention me précisant que la dernière n'était plus à jour depuis 2014 suis-je dans l'obligation de signer cette convention
    Vous remerciant pour votre réponse.
    Très Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 867
    Bonjour,

    Une convention doit exposer le cadre de la mission, notamment le début et fin de mission (exemple : rédaction d'un acte -> jugement -> exécution -> fin).

    Donc, si l'avocat a terminé la mission prévue par la première convention, il est fondé à proposer une nouvelle convention si le client lui donne mandat pour une autre mission.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    nous sommes toujours dans la même procédure l'avocat n'a pas terminé sa mission de plus il me présente des factures à chaque intervention alors qu'il est convenu dans la convention qu'il prend un pourcentage sur ce que je percevrai à la fin de la procédure, qui bien entendu n'a pas encore abouti.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 867
    Bonjour,

    Nous sommes toujours dans la même procédure l'avocat n'a pas terminé sa mission
    Une même procédure c'est une seule instance (et non par exemple un appel pour une même affaire).
    Sauf clause contraire.

    il est convenu dans la convention qu'il prend un pourcentage
    Votre convention doit prévoir un honoraire fixe + une honoraire de résultat : est-ce bien votre cas ?

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