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Huissier peut-il rajouter des sommes APRES paiement?

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
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    Bonjour à toutes et à tous !

    Je suis nouvellement inscrit sur le forum, que je consultais avant en ‘visiteur’, et ceci est ma toute 1ere question.

    Je vais tenter d’être court dans l’exposé de la situation.

    Voilà en conflit à l’époque de mon divorce, il y a eu une procédure incidente qui est allée du juge de base jusqu’à la Cour de cassation.
    A la fin j’ai perdu, principalement car je ne n’avais pas de preuve écrite d’un accord convenu avec mon ex. Erreur classique, et toujours fatale.
    J’ai donc eu 4000euros en tout d’article 700.
    L’huissier mandaté par mon ex a lancé sa procédure, je n’avais pas les moyens, nous sommes passés devant le tribunal d’instance, l’huissier et moi où un accord de paiement a été établi par le tribunal :
    PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION , Mentionnant les postes suivants :
    • Principal
    • Frais
    • Intérêts échus

    et donc un solde global objet de cet accord :

    <<Il s'engage à se libérer de sa dette dans les conditions suivantes: Versements mensuels 100 Euros, payables à compter du xx/xx/xx et le 15 de chaque mois, ces dates étant les dates ultimes de réception chaque mois Les versements sont payables directement entre les mains du créancier ou du mandataire qui accepte l'offre qui lui est proposée et devront être mis à l'ordre et reçu par: Maître zzz Huissier
    Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie….
    >>


    Puis plus rien à signaler. J’envoyais mes paiements manuellement, puis de manière automatisée.
    Il y a eu de mémoire deux petits « incidents’ en près de 4 ans : genre un retard de quelques jours suite à des vacances .

    Ma dette est selon moi finie depuis le début de l’année et je reçois récemment un mail me demandant de lui faire parvenir une somme, un peu moins de 300 euros.
    Je refuse net en lui renvoyant un état récapitulatif de tous les paiements que j’ai émis.
    Et qui prouve que j’ai payé TOUT ce que j’avais à lui régler SUR LA FOI du pv de conciliation émis par le tribunal.

    Quand je demande des explications, c'est flou, le seul élément un peu concret est qu'une partie provient de
    « ... frais prévus à l'article 15 du décret du 12.12.1996 relatif au tarif des huissiers de justice pour le recouvrement d'une dette par échéance. La conciliation effectuée au tribunal n'a pas d'impact sur ces frais et ne peut les annuler. »

    Mais soyons clairs : je ne lui demande pas d’annuler quoi que ce soit !
    Simplement à partir du moment où nous arrivons chez le juge pour établir un échéancier, lui le professionnel, connaissait toute l’étendue des sommes dues, me semble-t-il ? Dès lors il n’avait qu’à les donner devant le tribunal, tribunal qui me présente l’addition globale que j’ai à payer frais et intérêts inclus.

    C’est comme si à mon épicerie j’achète des provisions demande l’addition et règle mes achats et 2 mois plus tard l’épicier vient me faire un scandale en me réclamant 10 euros de plus. ?!?

    Je dois donc, hélas, me préparer à devoir faire face à une procédure. Autrement c’est trop facile, le mec revient dans 6 mois et me dit, au fait il manque aussi 600 euros !

    Mais l’huissier m’a dit qu’il ne lâchait pas le morceau, je m’apprête donc à devoir aller au tribunal, sans avocat (Pas les moyens d’en prendre un , pour une somme en jeu aussi faible , cela me coûterait plus cher en honoraire d’avocat )
    Ma question est donc : qu’en pensez-vous ? Suis-je redevable de ces sommes qui arrivent après-coup ?
    Selon la réponse quels articles ou règlements justifient le paiement en ma défaveur.
    De même lesquels pourraient justifier mon refus de céder ?
    Merci surtout pour tout éclairage technique avec références qui me permettront de me préparer.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    21 676
    Bonjour,

    Pourtant votre huissier a raison sur le principe (j'ignore si le montant réclamé est juste). Lorsque le tribunal vous a condamné, c'était pour un paiement de la condamnation en une seule fois. Si l'huissier a accepté un paiement échelonné, il est normal que vous régliez des intérêts de retard ; de plus, ce paiement échelonné lui a occasionné plus de travail qu'un paiement en une fois.
    Si vous aviez emprunté l'argent à votre banque pour le payer en une seule fois, vous auriez bien dû payer des intérêts ; là c'est pareil, ce n'est pas à l'huissier de vous faire crédit gratuitement.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    22 366
    Bonjour
    Hum...
    Je ne suis pas tout a fait d'accord, tout dépend de ce que contient l'accord en conciliation validé par le Juge, ce qui semble le cas ici. Normalement le total des sommesdues a été fait devant le Juge et fait l'objet de l'accord.
    Ce que doit Laurent68 c'est donc la somme concilié sur l'ordonnance, pas plus; Celle-ci inclut normalement les dépens antérieurs, etc...

    Voici ce que dit le Tribunal de Bar-le-Machin https://www.tribunal-barleduc.fr/les...remunerations/ mais je pense que c'est valable pour Bar-le-Bidule ou Bar-le-Chose
    Dernière modification par ribould ; 30/11/2018 à 12h21.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    2
    Merci pour vos contributions.
    Yooyoo, je l'ai écrit mais peut être pas assez précisé : le pv de conciliation fait par le tribunal (donc ni par l'huissier , ni par moi-même) a été établi avec tout ce que l'huissier à déclaré : principal, intérêts , frais divers et variés.

    En gros (je suis au travail , je n'ai plus les chiffres exacts) il y en avait pour près de 800Euros en plus du nominal (montant brut) de ma dette au titre de l' article 700.
    Ce que je conteste c'est qu'après avoir réglé la totalité de ce que je devais et donc inclus ces centaines de frais supplémentaires,
    l'huissier revient me voir avec des sommes qui sortent de son chapeau , des années après le pv de conciliation

    A noter que je parle bien de l'audience sur ma dette APRES les condamnation à l'article 700. Je ne conteste en rien ni le montant initial, ni le fait de payer etc... c'est juste le supplément 'magique' que je refuse !

    Bon par contre je dois avouer que sur le principe vous m'inquiétez : si déjà il y en a ici qui trouvent ça normal de revenir payer des trucs en plus alors qu'on est censé avoir tout inclus et tout planifié…

    C'est un peu comme votre exemple de banque : vous faites un crédit pour votre maison auprès de la banque, vous payez vos 20 ans de mensualités suivant le tableau d'amortissement et la 25eme année la banque vous demande "Au fait, il y a des petites broutilles : il manquait 10.000 euros sur le tableau d'amortissement. Merci de nous envoyer le chèque"
    Et vous obtempéreriez sans rien dire ?

    ---------- Message ajouté à 15h53 ---------- Précédent message à 15h45 ----------

    Merci Ribould, cela me réconforte un peu : au moins une personne qui ne trouve pas ceci 'normal'.

    Je viens de parcourir le lien, il précise bien que le juge statue sur tous les éléments de la dette lors de l'audience.
    Je vais regarder plus en détail dans le Week-end.

    mon objectif est de trouver le bon argument, le bon article de loi à envoyer en LRAR à l'huissier pour mettre un terme final à cette folie.

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