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INSCRIPTION de FAUX contre une décision du Bâtonnier (portant sur les honoraires d'avocat)

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    novembre 2018
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    12
    [BONJOUR!]

    [...]

    MA QUESTION : [Que puis je faire ?]
    - faire une note en double exemplaire avec la liste des FAUX et les preuves des FAUX ?
    - la faire enregistrer au Greffe du TGI ?
    - dois-je envoyer un exemplaire de l'INSCRIPTION de FAUX au Bâtonnier par lettre recommandée avec AR, ou dois-je le faire par HUISSIER ?
    - ensuite, dois-je assigner le Bâtonnier au correctionnel, en prenant un avocat l'attaquer ? ou vu qu'il fait office de magistrat pour trancher un litige d'honoraires (même s'il n'est pas un magistrat fonctionnaire), dois-je transmettre l'INSCRIPTION de FAUX au Procureur Général près la Cour d'appel (PG) ou au Procureur de la République (PR) qui se chargeront de poursuivre le Bâtonnier, s'il y a vraiment des FAUX... ou bien est-ce à moi de le poursuivre en correctionnel, en prenant un avocat ?

    [ET MERCI]
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 03/12/2018 à 10h21. Motif: Oub,i de politesses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Non. Vous exercez les voies de recours. Cela dit si j'ai bien compris vous auriez loupé les délais pour exercer les voies de recours donc en ce cas c'est fini.

    Mon ex-avocat, a alors transmis une demande reconventionnelle pour me tarifer en "heures", à la place du tarif au "forfait", alors que cette modalité n'est pas prévue dans son contrat : or, le contrat fait loi.
    Non, si le travail fourni a notablement dépassé ce qui a présidé à la détermination du forfait, on peut vous facturer à l'heure - je ne l'ai jamais fait à ce jour mais c'est admis (mais parler de cela n'a guère d'intérêt si les délais pour les voies de recours sont écoulés).

    Sinon :

    or, je n'ai pas fait cette demande
    et 10 lignes plus haut, le contraire...

    La section des Honoraires a convoqué "par erreur", moi et mon ex-avocat à une réunion des honoraires, et nous a dit de compléter des formulaires avec nos demandes sur les honoraires.
    J'avoue que j'ai un peu renoncé à suivre...
    Dernière modification par VincentB_ ; 30/11/2018 à 02h54.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    à VincentB : merci pour vos remarques. MA QUESTION EST : étant donné que je suis irrecevable en ''appel'', car '' hors délai'' : quelles sont les voies de recours ''extra-ordinaires'' pour faire modifier ou annuler la décision du Bâtonnier, qui est devenue exécutoire ?
    Puis-je faire une INSCRIPTION de FAUX contre la Décision du Bâtonnier ? car le Bâtonnier a commis une ''vingtaine'' de FAUX intellectuels (contre-vérités, etc) et d'OMISSIONS fraudeuses... Je ne les cite pas tous ici .
    Le principal FAUX c'est le problème suivant : je n'ai pas fait de demande de remboursement d'honoraires, ni dans ma lettre de saisine, ni après la réunion où le rapporteur m'a dit que le bâtonnier s'était trompé en transmettant ma lettre à la section des Honoraires, au lieu de la section de Déontologie : l'erreur du Bâtonnier qui a déclenché la demande reconventionnelle de mon ex-avocat. Lors de La Réunion, le rapporteur dit à l'ex-avocat que sa demande était irrecevable. Le rapporteur nous demande de préciser après la réunion, si on veut ou pas faire des demandes d'honoraires pour savoir si une procédure des honoraires va continuer ou pas. Mon avocat refait une 2ème demande reconventionnelle, bien que le rapporteur lui ait dit qu'elle était irrecevable... Moi je n'ai fait aucune demande de remboursement d'honoraires après cette réunion, uniquement demande de sanction disciplinaire.
    Or, le Bâtonnier va pourtant émettre une décision des Honoraires, en prétendant que j'ai fait une demande d'honoraires, que je n'ai pas faite, et dans sa décision, il me met : client (demandeur) contre avocat (défendeur) ... et il accorde à l'ex-avocat 20 000 euros d'honoraires, alors que cet avocat n'a fait que 4 diligences sur 10, pour cause de non-travail : 4 diligences la 1ère année, et zéro diligences la 2ème année, dont aucune rédaction des conclusions pour l'audience de jugement, et absence à l'audience de jugement, donc non plaidée.
    QUESTION : vu ce 1er FAUX d'éditer une Décision des honoraires contre un client en prétendant qu'il a fait une demande de remboursement des honoraires qu'il n'a pas faite, donc la procédure de taxation des honoraires n'aurait pas dû être mise en oeuvre ... et vu tous les autres FAUX contenus dans la Décision du Bâtonnier (une vingtaine de FAUX), puis-je faire une INSCRIPTION de FAUX contre sa Décision ? si OUI quelle est la procédure ?

  4. #4
    Membre Benjamin
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    novembre 2018
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    Suite à une ordonnance du bâtonnier (sur les honoraires de l'avocat) : on se trouve irrecevable en Cour d'appel, car interjeté appel hors délai. Dès lors la décision est exécutoire. Si le bâtonnier a commis des erreurs qui relèvent classiquement des 3 types de recours suivants, peut-on les faire ?
    1) - omission de statuer (article 463 du CPC) ?
    2) - retranchement du trop statué, trop donné (article 464 du CPC) ?
    3) - INSTRUCTION de FAUX : dans notre cas, la décision du Bâtonnier repose sur une vingtaine de FAUX intellectuels et d'omissions fraudeuses ?

  5. #5
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
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    août 2008
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    Bonjour aussi.

    Vous voudrez bien lire la charte que vous avez validée en vous inscrivant, et en particulier ses articles 8 et 10.

    ---------- Message ajouté à 08h52 ---------- Précédent message à 08h40 ----------

    Je vous suggère fortement de lire aussi le point 9...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Citation Envoyé par colibrix Voir le message
    à VincentB : merci pour vos remarques. MA QUESTION EST : étant donné que je suis irrecevable en ''appel'', car '' hors délai'' : quelles sont les voies de recours ''extra-ordinaires'' pour faire modifier ou annuler la décision du Bâtonnier, qui est devenue exécutoire ?
    J'avais compris...

    Aucune.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Benjamin
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    novembre 2018
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    à VincentB : je vous remercie pour votre réponse.
    Cependant, l'INSCRIPTION de FAUX n'est pas une voie de recours, ni ordinaire, ni extra-ordinaire. Nous venons de détecter environ 20 exemples de FAUX (faux intellectuels et omissions frauduleuses) dans la Décision du Bâtonnier, qui sans ces FAUX aurait été différente.
    Peut-on faire une INSCRIPTION de FAUX contre la décision du Bâtonnier, pour faire enlever les FAUX ? si oui quelle est la procédure à suivre ? Si la justice valide l'existence de FAUX graves, quelles conséquences le jugement de FAUX peut-il avoir pour la Décision, sur son exécution ? ou pour faire annuler les effets de la Décision si déjà exécutée ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Dans "aucune", "j'ai compris", "c'est fini", c'est quoi le mot que vous ne comprenez pas ?

    L'inscription de faux est soulevée dans le cadre d'une instance. Pour lancer une instance il fallait faire appel. Pour faire appel il fallait être dans les délais.
    Rosalina et 911 ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Membre Benjamin
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    novembre 2018
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    à VincentB : je vous remercie pour vos réponses, et je m'excuse de mes questions : mais vu qu'il y a deux types d'inscription de FAUX, en ''principale'' et en ''incidente'', je pensais qu'une action était encore possible ''en principal" pour faire annuler les mentions fausses dans l'acte définitif... (à la différence de l'inscription ''incidente'' qui se fait pendant l'instance suivante : Cour d'appel ou autre).

    1) - l'inscription de faux en ''PRINCIPALE'' (ancien article 1319 du Code civil, version jusqu'au 1er oct 2016) et les articles 314, 315, 316 du CPC, code de procédure civile)
    Ancien article 1319 du Code Civil : « en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation. »

    2) - l'inscription de faux ''INCIDENTE'' : relève de la compétence du juge saisi de l'instance principale, si elle est formée devant un tribunal de grande instance ou une cour d'appel (CPC, art. 306 à 312).

    Le Bâtonnier a émis une Décision des Honoraires en prétextant que j'étais ''demandeur d'un remboursement des honoraires'', alors que je ne l'étais pas : donc, il ne pouvait pas organiser une procédure de taxation des honoraires "sur ma demande qui n'existe pas", ni émettre une Décision des Honoraires (peu importe son contenu, et encore moins si la Décision m'est préjudiciable). Il y a une vingtaine de FAUX dans le texte de la Décision.

    S'il n'est pas possible de faire une INSCRIPTION de FAUX en "PRINCIPAL" pour faire annuler les FAUX (mensonges, omissions frauduleuses) contenus dans l'acte authentique, alors que reste-t-il ? la plainte pénale pour FAUX au Procureur de la République ?

    L'article 441-1 du Code pénal (alinéa 1), je cite : ''« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques".
    MERCI pour votre attention et votre aide.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Bonjour,

    A titre informatif, précisons que la jurisprudence constante fait une distinction entre les constatations matérielles et les appréciations relatives à ces constations. La jurisprudence distingue ainsi le faux matériel du faux par omission dit "faux intellectuel" dont ce dernier porte sur les énonciations relatives aux constations matérielles faites par le rédacteur et qui est le fait, pour ce rédacteur, d’omettre sciemment des éléments décisifs et/ou de rapporter des faits ou des déclarations qu’il sait infidèles à la réalité. En ce sens, l'exposé des faits qui prélude au développement (la discussion, les motifs)
    et qui est entaché de "mensonges" est un faux, tandis que le développement n'en est pas un.

    A vous maintenant de faire la différence.



    Perso, une inscription de faux c'est assez casse-gueule....

    Il est dommage que vous n'ayez pas retiré vos courriers RAR

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    12
    à yomyom : merci pour vos remarques en "Droit". Vous avez raison, c'est dommage que j'ai raté la LR/AR et le pli d'huissier, sinon je gagnais en Cour d'appel. Mais le rapporteur du bâtonnier avait dit à la réunion d'information que la demande reconventionnelle de mon ex-avocat (qu'il a transmise la veille au soir de la réunion) était IRRECEVABLE, et que ma lettre de saisine a été transmise par erreur du Bâtonnier à la section des Honoraires, alors qu'elle relevait de la Déontologie et de la Responsabilité Professionnelle. Donc j'ai pensé que le Bâtonnier (qui n'assistait pas à La Réunion) n'accorderait pas la demande reconventionnelle à mon ex-avocat.
    Après cette réunion, j'ai fait en sorte de ne jamais demander de remboursement d'honoraires ni de dommages et intérêts dans mes courriers et conclusions (PAR CES MOTIFS) : ma demande ne portait que sur des sanctions déontologiques.
    Donc le Bâtonnier ne pouvait pas éditer une ''Décision des honoraires'' en prétextant qu'après la réunion d'info, j'ai fait des demandes de remboursement d'honoraires, que je n'ai pas faites : les PREUVES sont formelles => donc cette Décision n'avait pas lieu d'être, et certainement pas en me mettant "client demandeur" contre " avocat défendeur".

    Au total, il y a environ 20 ''FAUX'' dans le contenu de la Décision des Honoraires :

    - ce ne sont pas des FAUX matériels : reste à savoir si l'acte lui-même pourrait être qualifié de "FAUX matériel" ? En effet, une juridiction n'a pas à émettre un jugement sur une demande inexistante et, même si elle émet un jugement qui a l'air d'un VRAI sur la forme (aspect extérieur du document), c'est un ''FAUX'' sur le fond car ce jugement n'avait pas lieu d'être, peu importe qu'il soit positif ou négatif pour moi...

    Dans ce cas, peut-on qualifier la Décision du Bâtonnier de FAUX matériel ? ou de FAUX intellectuel ? En effet, l'existence de cet acte authentique entraîne de facto des droits et des obligations : alors qu'on aurait dû avoir un statu quo sur les honoraires passés.

    - Pour le reste, le contenu rédactionnel de la Décision comporte des ''FAUX intellectuels'' et des ''OMISSIONS frauduleuses'': une vingtaine, tous objectivés par des PREUVES formelles (sauf un exemple).
    JE VOUS REMERCIE pour votre attention et votre aide.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 867
    Il est inutile de rabâcher le même exposé des faits à toutes vos réponses. On a compris depuis le début.

    Par contre je me demande si vous-même avez compris ma réponse ou bien si vous ne l'avez point compris ?

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