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INSCRIPTION de FAUX contre une décision du Bâtonnier (portant sur les honoraires d'avocat)

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    12
    Merci yomyom, je pense avoir compris... il me reste une question en suspend (à la fin du message).

    Porter PLAINTE au Procureur de la République pour ''faux et usage de faux'' (article 441-1 du Code pénal) vise à sanctionner l'auteur d'un FAUX...
    Tandis que l'inscription de FAUX (au civil) vise à enlever les contre-vérités, mensonges, omissions qui altèrent la vérité d'un document.

    Mais après avoir porté PLAINTE au Procureur de la République, si la plainte abouti pour un ou plusieurs exemples de FAUX, on peut faire ensuite une INSCRIPTION de FAUX pour enlever les altérations de la vérité, ... ou bien faire les deux (civil et pénal) en parallèle, ... ou encore faire l'un ou l'autre, mais pas les deux.

    Le "contenu" de la Décision du Bâtonnier est construit sur des FAUX intellectuels et sur des OMISSIONS frauduleuses qui sont nichés à l'intérieur des pages et des paragraphes.

    MA DERNIERE QUESTION : peut-on dire que la Décision du Bâtonnier, dans son existence, en tant que "contenant" (peu importe que le contenu me soit favorable ou défavorable, qu'il soit juste ou faux) est un ''FAUX matériel'' ? vu que le Bâtonnier n'avait pas à éditer cette Décision, puisque je n'étais pas en demande ? ... ou bien est-ce un FAUX intellectuel, y compris en tant que contenant, dans son essence ?

    C'est le seul point que je n'arrive pas à trancher. La différence entre les deux notions, serait peut-être que :

    1) -> si ladite Décision est qualifiée de ''FAUX matériel'', au sens où elle n'avait pas à exister : cela conduirait à l'annuler entièrement (même si son contenu serait bon pour moi) : comme un faux passeport qu'on détruirait.

    2) -> mais si on considère que la Décision, en tant qu'elle existe, est un ''FAUX intellectuel'' : alors la Décision (en tant que contenant) subsistera, après avoir fait le "toilettage"de son contenu.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    2 867
    Citation Envoyé par colibrix Voir le message
    Merci yomyom, je pense avoir compris... il me reste une question en suspend (à la fin du message).
    Ben justement, j'attends que vous expliquiez plus précisément votre compréhension.. et que vous détaillez où sont les inexactitudes.

    Si je ne réponds pas à vos autres questions, c'est que pour l'instant elles n'ont pas raison d'être.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    12
    merci yomyom pour l'intérêt que vous portez à ce sujet.

    je n'ai posé qu'une seule question dans mon précédent message, la seule qui me reste : --> la décision du Bâtonnier en tant que '' contenant'' (peu importe si son contenu est bon ou pas pour moi, s'il est juste ou faux), le fait de son existence : est-ce un FAUX matériel ? ou un FAUX intellectuel ?
    Le reste de mon message, ce sont des affirmations : ce que j'ai compris maintenant.

    Quelles sont les '' inexactitudes'' que vous voulez que je détaille ? celles contenues dans la décision du bâtonnier ? ou parlez-vous d'autre chose ?

    bien cordialement.

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    12
    bonjour yomyom, je vous remercie pour votre attention : pour répondre à votre question, voici ce que je comprends, vous me direz si c'est correct ou pas :

    1ère QUESTION : vu que j'ai été déclaré irrecevable en APPEL (pour avoir interjeté appel hors délai de la décision du Bâtonnier) ... et vu que le contenu de la Décision du Bâtonnier contient une vingtaine de FAUX intellectuels et d'OMISSIONS, sans lesquels la ''décision'' eut été différente, voire il n'y aurait pas eu de ''décision'' du tout : j'en conclue qu'il ne me reste plus que la possibilité de porter plainte au Procureur de la République pour "FAUX et usage de FAUX" : articles 441-1 à 441-4 du Code pénal... Est-ce exact ?

    - je ne sais pas si la plainte pour FAUX au Procureur de la République (même si hyper-fondée) peux suspendre l'exécution en cours de l'acte jusqu'à la décision du Procureur de la République ? sachant que le Procureur peut valider ou invalider l'existence d'un FAUX

    - le site internet lexinter.net dans la rubrique : ''faux et usage de faux" : distingue le "faux en écriture publique" et le "faux en actes authentiques" : sauf erreur de ma part, la Décision du Bâtonnier relèverait du "faux en écriture publique" ... Je cite lexinter.net :

    " L'article 441-4 du code pénal réprime le faux "commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique ".
    L'usage du faux est assimilé au faux.
    Les écritures publiques : il s'agit des écritures gouvernementales, des écritures judiciaires (jugements), des sentences arbitrales, des assignations ou des actes d'appel ou de pourvoi en cassation, etc.'
    Les écritures authentiques : il s'agit de tous les actes dressés par les officiers publics (notaires, huissiers, commissaires priseurs, etc.)
    Le faux commis en écriture publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. L'usage du faux est puni des mêmes peines.
    Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 250 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. (article 441- 4 )''
    = fin de citation de l'extrait de lexinter.net

    - les FAUX commis dans la Décision du Bâtonnier sont des FAUX intellectuels et des OMISSIONS frauduleuses : je dispose des PREUVES pour tous (sauf pour un cas).

    L'INSCRIPTION de FAUX ne concerne que les FAITS qui sont faux.

    Par contre, dans une PLAINTE pénale pour FAUX au Procureur de la République : on cite les FAUX et OMISSIONS (sur les FAITS), mais aussi la violation systématique du DROIT et des PROCEDURES par le Bâtonnier... En effet, c'est pas parce qu'il existe une Cour d'appel, qu'un juge de 1ère instance (ou le Bâtonnier) peut faire n'importe quoi : falsifier tous les FAITS et violer le DROIT à 100 % dans le jugement de 1ère instance : car ça porte atteinte au double degré de juridiction, et ça démontre le caractère intentionnel de la FRAUDE.

    2ème QUESTION : il m'a été dit sur ce FORUM, que l'INSCRIPTION de FAUX ne peut se faire que lors d'une instance : je n'ai pas d'instance de Cour d'appel : donc c'est cuit.

    mais il existe l'INSTRUCTION de FAUX " PRINCIPALE '' et l'INCIDENTE" : l'INCIDENTE ne m'est plus accessible. Mais est-ce que la PRINCIPALE serait accessible hors instance ?

    Je suppose que l'INSCRIPTION de FAUX est possible contre des "ECRITURES PUBLIQUES " : des jugements ou des actes assimilés (tels la Décision du Bâtonnier devenue exécutoire) ? et pas seulement contre des ''ACTES AUTHENTIQUES'' (actes d'huissiers, de notaires, etc.) ? Est-ce exact ?

    si OUI, et si il y a une plainte au Procureur de la République pour FAUX contre la Décision du Bâtonnier (articles 441-1 à 441-4 du Code pénal) : alors une nouvelle instance pénale va s'ouvrir = dans ce cas, est-ce qu'une INSCRIPTION de FAUX contre la décision du Bâtonnier ''pourrait s'envisager'' pendant l'instance pénale (et non plus civile) ?

    si OUI, est-ce au Procureur de la République de s'occuper de l'auteur du FAUX, s'il est avéré ? ou est-ce au justiciable d'assigner le Juge ou le Bâtonnier au correctionnel ? Cette 2ème solution me paraît bizarre : j'ai tendance à penser que c'est le rôle du Procureur de la République de poursuivre le juge ou le bâtonnier, s'il estime qu'il y a des FAUX graves, après vérification.

    Pour le reste, vous m'avez demandé de détailler les inexactitudes : est-ce que vous voulez parler des inexactitudes qui figurent dans la décision du Bâtonnier ?
    Un grand MERCI pour votre aide.
    Dernière modification par colibrix ; 01/12/2018 à 00h36.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    2 867
    Bonjour,

    Je vous ai déjà dit qu'il est inutile de rabâcher.... on sait très bien ce qu'est une inscription de faux.

    Si vous continuez ainsi, personne n'aura le souhait de vous répondre.

    Je vais donc souligner ma première réponse, car vous ne semblez pas avoir compris :

    La jurisprudence constante fait une distinction entre les constatations matérielles et les appréciations relatives à ces constations. La jurisprudence distingue ainsi le faux par omission dit "faux intellectuel" dont ce dernier porte sur les énonciations relatives aux constations matérielles faites par le rédacteur. En ce sens, l'exposé des faits qui prélude au développement (la discussion, les motifs) et qui est entaché de "mensonges" est un faux, tandis que le développement n'en est pas un.

    Votre bâtonnier a du construire son ordonnance sur ce principe : exposé des faits - discussion/motifs - dispositif.

    Seul l'exposé des faits est à prendre en compte ici.

    Que les motifs comportent des "mensonges" importe peu (ils ne peuvent faire l'objet d'une inscription).

    Donc recopiez ici l'exposé des faits, en anonymisant les noms.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
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    12
    merci Yomyom : effectivement, je n'avais pas compris la nuance sur la séquence : ''exposé des faits / développement (discussion, motifs)/ dispositif (par ces motifs)''... et que selon où se trouvent les FAUX (mensonges et omissions), ils peuvent faire ou pas l'objet d'une "inscription de faux" : vous avez détecté que j'ai pas compris : MERCI beaucoup de m'avoir re-expliqué les nuances, ce jour. Je vais tenter de préparer un résumé anonyme, mais il y a beaucoup de FAUX et d'omissions (plus d'une vingtaine en vérité). Cordialement,

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Citation Envoyé par colibrix Voir le message
    Je vais tenter de préparer un résumé anonyme, mais il y a beaucoup de FAUX et d'omissions (plus d'une vingtaine en vérité). Cordialement,
    Je ne vous demande pas de faire un résumé, mais de recopier uniquement "l'exposé des faits" de l'ordonnance, en anonymisant les noms.

    (j'ai vraiment l'impression de me répéter et de faire sur-place là)
    ribould a trouvé ce message utile.

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    12
    Merci Yomyom : si je rédige la totalité de la Décision du Bâtonnier, en anonyme, ça va prendre plus de 6 pages, et vous ne pourrez pas savoir où sont les FAUX et les OMISSIONS, si je ne vous le marque pas : et si je les indique ça va rajouter des pages en plus : ça fera beaucoup de pages.

    D'autre part, il y a des FAITS ''FAUX'' et des OMISSIONS partout, dans presque tous les paragraphes :
    -> dans l'exposé des FAITS certes,
    -> mais aussi dans la DISCUSSION (qui ne s'appelle pas DISCUSSION), où le Bâtonnier annonce pour la 1ère fois des FAITS qui sont ''FAUX'', alors qu'ils auraient dû les citer dans l'exposé des FAITS, mais ils n'y sont pas (pourtant ils font partie des données brutes du problème)

    Je prend un exemple dans un autre domaine : un juge expose dans les FAITS, les problèmes dans un couple marié (il omet de dire que le couple a des enfants) : c'est seulement dans la DISCUSSION que le juge dit que ce couple a 3 enfants. Or, ce FAIT est "FAUX'" : ce couple n'a pas trois enfants, mais un seul. Puis dans sa discussion, ses motifs, son dispositif : il expose sa décision pour les 3 enfants, alors que le couple n'a qu'un seul enfant.

    Donc, soit l'INSCRIPTION de FAUX peut accepter de rectifier les ''FAITS FAUX'' qui sont des "données brutes" du problème, même si ceux-ci sont cités pour la 1ère fois dans la DISCUSSION, par erreur du juge qui aurait dû les noter dans l'exposé des FAITS ?

    Soit, il faut procéder autrement dans l'INSTRUCTION de FAUX, comme suit :
    -> signaler une OMISSION dans l'exposé des FAITS : le juge a oublié de marquer un FAIT brut majeur = le couple a 1 enfant
    -> puis dire qu'entre ''l'EXPOSE des FAITS rectifié '' grâce à l'INSCRIPTION de FAUX sur l'OMISSION (je signale l'existence d'un enfant) ... et l'ancienne DISCUSSION et l'ancien DISPOSITIF du juge qui prenait des décisions pour 3 enfants... il y a désormais une CONTRADICTION : pour que par l'INSCRIPTION de FAUX on puisse corriger cette ABERRATION : afin que la Décision du juge ne porte que sur un enfant, et qu'il annule la décision qui avait été prise dans son jugement pour deux autres enfants inexistants.

    CONCLUSION : est-ce qu'un FAIT brut, objectivement FAUX, qui est cité pour la 1ère fois dans la DISCUSSION, mais pas cité dans l'exposé des FAITS... peut être corrigé par l'INSCRIPTION de FAUX ? soit directement ? soit indirectement ?

    Vos conseils m'ont été très précieux et m'ont mis sur la voie : pouvez-vous m'éclairer encore sur ce point, je vous en remercie par avance. Bien cordialement.
    Dernière modification par colibrix ; 02/12/2018 à 15h22.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2018
    Messages
    12
    bonjour Yomyom : je vais tenter de faire ce que vous m'avez dit, mais je ne reproduit pas les phrases à l'identique pour éviter l'identification de la Décision. Je n'écrit pas 6 pages d'un coup... mais un, deux ou trois paragraphes, je me limiterais aux plus importants, c'est difficile car il y a plein de FAUX intellectuels et d'OMISSIONS dans la Décision.

    Le plan de la décision est le suivant :
    1)- procédure,
    2)- exposé du client,
    3)- exposé de l'avocat,
    4)- le bâtonnier après avoir pris connaissance des observations du rapporteur estime :
    5)- par ces motifs

    Sur la page de garde (page 1) : client (demandeur) contre (avocat défendeur)

    page 2 : paragraphes 1-2-3, je cite :

    1 - Par lettre recommandée en date du (date) , reçue le (date), Monsieur Z a saisit le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de (ville) d'une contestation des honoraires payés à Maître Y d'un montant de X euros HT dont il demande l'entière restitution.

    2 - Il demande en outre l'allocation d'une somme de N euros par application de l'article 700 du CPC »

    3 - « conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret 91-1197 du 27 nov. 1991, Monsieur le Bâtonnier a accusé réception de la réclamation par lettres recommandées avec avis de réception en date du (date) , invitant les parties à communiquer chacune les éléments nécessaires, à l'instruction du litige et les convoquant pour le (date) devant le rapporteur désigné Maître BCD avocat à la Cour, ancien membre du Conseil de l'Ordre ».

    Fin de citation.

    FAUX par MENSONGE : paragraphes 1 et 2 : la lettre de saisine du client au Bâtonnier n'est pas une lettre de contestation des honoraires, il ne demande pas le remboursement des honoraires, ni le paiement de l'article 700 du CPC, ni aucun montant.

    FAUX par OMISSION : paragraphe 1 : le rédacteur ne dit pas ce que contient la lettre de saisine du client, à savoir : plainte sur les fautes déontologiques et professionnelles de l'avocat, qui demande des sanctions pour faute au bâtonnier (cette lettre correspond plutôt à la section de Déontologie et à la responsabilité professionnelle)

    FAUX par MENSONGE/ INCOHERENCE / ABERRATION : au paragraphe 3 : une procédure de taxation des honoraires et la convocation à une audience des honoraires … suite à une lettre de plainte sur les fautes d'un avocat, n'est pas conforme aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 nov 1991 qui, dans ce cas, n'est pas applicable : par conséquent le rédacteur ne pouvait pas dire " conformément aux articles 174 et suivants... etc." ... car ça constitue un MENSONGE

    Je me limite à cette citation pour aujourd'hui.
    Je vous remercie pour votre attention. Cordialement,
    Dernière modification par colibrix ; 04/12/2018 à 19h53.

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