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  • 1 Posté par Stéphane B

Jugement exécutable depuis juin2018 et toujours rien?..

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    pays de la loire
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    317
    [bonjour]


    Affaire contre 1 collectivité jugée Depuis juin 2013 en ma faveur, mon avocat trouve peine à faire exécuter ce jugement que la partie adverse a fait déjà trainé depuis plusieurs années en déposant de multiples recours .


    Mon avocat m'ayant avertit que cela pouvait être très long du fait que la partie adverse est récalcitrante à s'exécuter( reconnaissance imputabilité+ versements salaires depuis 2011) .



    Pour ma part cela va faire 6 mois déjà depuis le jugement rendu exécutif sans appel...(injonction délai 1 mois à partir date jugement prononcé en ma faveur le 13/06/2018)



    Ce délai risque de me porter préjudice
    °pour le délai de prescription de 4 ans au regard du déroulement de la procédure+ l'autre procédure gracieuse(en cours)

    °pour récupérer financièrement mes droits à retraite auprès de ma caisse que je dois assigner dans 1 certain délai,sauf que cette dernière démarche est en lien direct avec l'obligation de la partie adverse de s'exécuter pour ce qui concerne le jugement en ma faveur(reconnaissance imputabilité au service+rétablissement droits retraite)


    °D'autre part,j'avais fait la demande auprès de mon avocat de dommages et intérêts vis a vis de mon ex-employeur,mais parait-il impossible à formuler avant d'avoir l'exécution du jugement ? De ce fait ,je dois donc pour la même être obligée de débourser encore des frais d'avocat??..Sinon, celui-ci me demandant de déposer cette demande directement devant mon ancienne collectivité?..Ce qui me semble assez scabreux du fait de la situation juridique ..


    Vous seriez tres aimable de bien vouloir me donner votre point de vue,car je m’inquiétè du jugement exécutable qui ne l'est toujours pas et des Frais éventuels d'avocats à débourser encore,ainsi que des dommages et intérêts que j'ai bien l'intention de demander mais dont je ne sais comment pour qu'ils soient "recevables" par le tribunal administratif sans que ça dure encore des années car même Affaire en fin de compte..
    (à 65 ans fatiguée et en deuil de mon fils depuis 6 mois..)


    1 Grand Merci à vous de bien vouloir répondre à toutes mes inquiétudes..
    Birgitt
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/11/2018 à 12h15.
    birgitt

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    pays de la loire
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    317
    J'ai 1 message à quel endroit?.. Impossible de trouver.?.
    birgitt

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Coco11
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    mars 2005
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    1 805
    Avez vous déposé ce jugement chez un huissier ?

  4. #4
    Pilier Junior
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    août 2016
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    1 661
    Citation Envoyé par Coco11 Voir le message
    Avez vous déposé ce jugement chez un huissier ?
    Pas d'huissier car nous sommes en administratif. Allez lire:
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2497
    Birgitt a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
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    pays de la loire
    Messages
    317
    Bonjour et Merci pour vos 2 réponses! Donc 1er Cas ?=Jugement Administratif + versement implicite à la décision


    Effectivement je confirme le jugement d'1 tribunal Administratif.
    Il a été demande suivant les éléments en ma faveur,
    °la Reconnaissance d'1 imputabilité au service que mon ancienne collectivité a toujours refusé,
    °Rétablissement situation administrative

    °du rétablissement de mes droits à rémunération et à la retraite

    Ce qui implique implicitement versement d'arriérés dû depuis 2011, tant en terme de salaires que de Droits à Retraite (réajustements montants Pension invalidité)

    Donc si pas d'huissier ,comment faire pour exiger que le jugement soit exécutable de suite? (je vais relancer mon avocat Lundi= la dernière fois m'a dit ds courrier être en discussion avec l'avocat partie adverse et que cela risque d’être long, car partie adverse très récalcitrante..)

    Suis-je en droit d'obtenir la mise en place d'1 astreinte financière vu les 6 mois déjà passés sans rien obtenir? (Salaires dû+Pension basée sur 1 demi-traitement) ?

    D'autant que mes droits à Retraite basés sur 1 pension d'invalidité minimisée ,doivent eux aussi être recalculé sur des salaires entiers et non sur ceux versés à moitié,et que tant que la Collectivité ne bouge pas,tout reste bloqué et je risque de perdre le supplément mensuel de ma pension si cela tarde encore (délais impartis..)

    D'Autre part à mon grand étonnement et malgré mes demandes d'éclaircissement à mon avocat sur 1 demande de dommages et intérêts pour les conséquences morales financières et santé,

    Il n'a pas été question de la part de mon Avocat d'inclure cette demande dans la procédure ..
    Parait-il impossible sans le compte-rendu en ma faveur du jugement,mais Faisable après jugement rendu,moyennant toutefois 1 nouvelle procédure payante(augmentée de 1000 E ??)
    Ce qui me semble anormale ,étant donné que c'est la même Affaire..me conseillant même d'en faire la demande directement à la collectivité?? 1 comble étant donné la Résistance déjà assez forte de celle-ci..Que Faire?

    Merci Beaucoup si vous pouviez m'apporter des réponses à tous mes questionnements .Je vous en suis très reconnaissante
    Birgitt
    Dernière modification par Birgitt ; 24/11/2018 à 21h27. Motif: erreur
    birgitt

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Birgitt
    Ancienneté
    février 2007
    Localisation
    pays de la loire
    Messages
    317
    Re-Bonjour



    Bonne et mauvaise nouvelle..le jugement a été exécuté mais pas totalement sur ce qui avait été demandé à la partie adverse à savoir le rétablissement de mes droits à salaires et retraite ..


    En ne respectant pas d'abord le montant dû (non inscrit ds le jugement et pour cause..) mais que la partie adverse(collectivité) a inscrit en terme de régularisation sur mon bulletin de de salaires ...(a versé que le 1/3?..de tous mes 1/2 traitements dû et c'est permis de me supprimer tous mes 1/2 traitements déjà versés pendant 7 ans?.. 1 comble)
    Du coup,comment interpréter l'exécution d'1 jugement qui sur la forme l'a été (rétablissement droits sur salaires ,dont droits à retraite aucune indication..) sans l'être totalement puisque mes droits à régularisation de salaire ne l'ont pas été dans leur intégralité?..et la partie adverse analyse et exécute le jugement "à sa sauce"? ce qui est inacceptable ..


    Je ne veux pas que la procédure s'éternise dans le temps,donc puis-je demander à nouveau au Tribunal Administratif exécution forcée de ce jugement en ma faveur ,en bonne et dû Forme par rapport son exécution en attente depuis 6 mois (13 juin) exécution non conforme au Tribunal,avec astreintes?..



    D'autre part, à quel moment de la procédure,fait-on la demande de dommage et intérêts? Mon avocat m'a expliqué que les dommages et intérêt
    ne peuvent être demandés qu’après 1 jugement rendu favorable?..

    Si tel est le cas,je dois relancer 1 nouvelle procédure judiciaire à mes frais?..(pourtant c'est la même affaire..)


    Merci beaucoup de bien vouloir encore m'éclairer sur ce point juridique très important pour moi.(j’espère depuis 7 ans ,voir le bout de ce tunnel très éprouvant)
    Birgitt
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/12/2018 à 22h15. Motif: misen page incorrecte// typo
    birgitt

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 661
    Bonsoir

    La meilleure des choses serait de demander aux greffes du TA leur avis si vous voulez être sympathique. Sinon, suivre la procédure dans le lien supra avec LRAR aux greffes demandant que la collectivité exécute le jugement avec comme épée de Damoclès, la mise en place d'une astreinte. Vous devez motiver votre demande par des faits et avec des éléments de preuve. Et pas besoin d'avocat pour cela !
    Change ton regard et le monde changera

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