Vos question à l'Avocat
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Reconnaissance de dette non honorée/ Renseignements

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
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    Bonjour à tous,

    Mon ex compagne n'a pas remboursé la dette qu'elle me doit, et la date butoir a expiré ce mois-ci (elle bénéficiait de plus d'un an pour le faire). Je lui avais fait rédiger en bonne et due forme une reconnaissance de dette (900€) dans laquelle elle s'engageait expressément à me rembourser.

    Je lui ai donc envoyé une "mise en demeure de payer sous 15 jours" en recommandé avec AR, un avis de passage lui a été déposé, mais elle n'est jamais allée retirer le courrier. J'ai, quelques jours après, reçu mon courrier avec la mention "pli déposé, non réclamé", ainsi que l'accusé de réception deux jours après.

    Je vais donc passer à l'étape suivante.

    La reconnaissance de dette a été rédigée là où nous habitions (à Chartres), mais j'habite désormais à Paris.

    Où dois-je déposer mon courrier/dossier de "Demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance":

    - au Tribunal d'instance de Chartres (où mon ex compagne réside et où a été rédigée la reconnaissance de dette)?

    -où au Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris où je réside?

    Si c'est à celui de Chartres, pour m'éviter le déplacement, vous me confirmez que je peux bien l'envoyer en recommandé avec AR? (Si je mets sur le courrier: "Tribunal d'Instance de Chartes (greffe) + adresse etc", cela suffira?

    J'ai imprimé chez moi le formulaire Cerfa "Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance" et l'ai rempli, mais pas en totalité car j'ai peur de faire des bêtises, puis-je vous demander de m'aider sur quelques points?

    Si vous pouviez me répondre pour chaque question posée, vous seriez formidable(s)...

    Un très grand merci par avance pour votre aide/expertise.

    Bien à vous,

    M. XouY

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    22 366
    au Tribunal d'instance de Chartres (où mon ex compagne réside et où a été rédigée la reconnaissance de dette)?



    Si c'est à celui de Chartres, pour m'éviter le déplacement, vous me confirmez que je peux bien l'envoyer en recommandé avec AR? (Si je mets sur le courrier: "Tribunal d'Instance de Chartes (greffe) + adresse etc", cela suffira?
    Courrier simple. Le RAR c'est plus mieux
    Tribunal d'instance / Greffe des Injonctions de payer / adresse


    puis-je vous demander de m'aider sur quelques points?
    C'est toujours possible de demander, oui...
    MonsieurXouY a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
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    24
    Bonjour Ribould,

    Tout d'abord, je vous remercie pour vos réponses, c'est très appréciable et sympa.

    J'ai bien pris note.

    Quelques petites questions supplémentaires donc...

    -Outre le formulaire Cerfa que j'ai imprimé (" Demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance"), j'ai écrit un courrier explicatif. Dois-je m'adresser à M. Le Président/Le Juge?

    -Quant à mon adresse, puis-je mettre "Mon nom" chez "Le nom ma mère et son adresse" (afin que mon ex-compagne ne sache pas où j'habite), ou est-il vraiment nécessaire de mettre ma propre adresse?

    -Dans le formulaire "Cerfa", dois-je cocher la case "En application de l'article 1408 du code de procédure civile..."?

    -Que dois-je mettre après "soit immédiatement renvoyée devant ----------------"?

    -Dans le tableau, à la rubrique "principal", je dois mettre le montant de la reconnaissance de dette (soit 900€), c'est bien ça?

    -Où dois-je mentionner les 300€ de dommages et intérêts pour défaut de paiement?/ les 250€ pour les frais de dossier?

    -Dans un énième élan d'empathie pour mon ex-compagne, je lui avais fait terminer le courrier par "ce prêt est consenti sans intérêt", mais d'après ce qu'on m'a dit, je peux tout à fait lui demander des intérêts de retard (la date butoir ayant expiré depuis le 1er octobre), est-ce bien vrai Ribould?

    Dois-je cocher "intérêts au taux légal" ou "intérêts au taux contractuel"?, et que dois-je mettre à "à compter du--/--/--"?

    Voilà Ribould, désolé pour toutes ces questions, mais si vous pouvez m'apporter les réponses à tout cela, ce serait génial.

    Merci beaucoup...

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    -Outre le formulaire Cerfa que j'ai imprimé (" Demande en injonction de payer devant le Tribunal d'instance"), j'ai écrit un courrier explicatif. Dois-je m'adresser à M. Le Président/Le Juge?
    Je ne crois pas que cela entraine de conséquence, mais c'est normalement le président
    -Quant à mon adresse, puis-je mettre "Mon nom" chez "Le nom ma mère et son adresse" (afin que mon ex-compagne ne sache pas où j'habite), ou est-il vraiment nécessaire de mettre ma propre adresse?
    Je ne sais pas, mais si pour une raison ou pour une autre votre adversaire doit vous assigner ou vous faire signifier, vous devez être connu à cette adresse et valablement recevoir.
    Il me semble, mais je ne suis pas pro, que cacher son domicile n'est pas une bonne idée et que vous devez indiquer un domicile réel, et non pas une domiciliation, fusse chez votre avocat ou votre huissier.
    -Dans le formulaire "Cerfa", dois-je cocher la case "En application de l'article 1408 du code de procédure civile..."?
    Non, vous ne devez pas mais vous pouvez. C'est souvent mieux de le faire
    -Que dois-je mettre après "soit immédiatement renvoyée devant ----------------"?
    Dans votre cas le même tribunal puisque c’est celui du lieu du défendeur
    -Dans le tableau, à la rubrique "principal", je dois mettre le montant de la reconnaissance de dette (soit 900€), c'est bien ça?
    Oui
    -Où dois-je mentionner les 300€ de dommages et intérêts pour défaut de paiement?/ les 250€ pour les frais de dossier?
    Vous ne pouvez pas demander de dommage et intérêt par cette procédure sauf si par contrat il est prévu entre les parties d'en payer et que le montant soit indiqué.

    Quant aux frais de dossier, je ne vois pas ce dont vous parlez. Si vous parlez de courrier, timbres, etc, mettez une ligne additionnelle et indiquer en les justifiants vos dépenses et la motivation. On vous allouera parfois rien, parfois 50 euros, parfois plus.

    -Dans un énième élan d'empathie pour mon ex-compagne, je lui avais fait terminer le courrier par "ce prêt est consenti sans intérêt", mais d'après ce qu'on m'a dit, je peux tout à fait lui demander des intérêts de retard (la date butoir ayant expiré depuis le 1er octobre), est-ce bien vrai Ribould?
    Oui, a partir du moment ou vous l'avez mise en demeure et que cette mise en demeure est jointe en pièce justificative
    Dois-je cocher "intérêts au taux légal" ou "intérêts au taux contractuel"?, et que dois-je mettre à "à compter du--/--/--"?
    Si rien n'est prévu au contrat, c ane peut pas être contractuel. Quant à la date mettez la date de votre mise en demeure, mais le juge décidera de la date de l'ordonnance à coup sur.
    Dernière modification par ribould ; 30/10/2018 à 10h25.
    MonsieurXouY a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
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    24
    Bonjour Ribould,

    Merci beaucoup pour toutes vos réponses!

    Concernant le passage où je parle des 300€ de dommages et intérêts, je me fiais en fait à un mail d'une de mes connaissances (il est Avocat), que je viens juste de recevoir, il m'a écrit ceci:

    (...)Conserve bien une copie de cette "mise en demeure" qui fait courir les intérêts de retard. Ensuite si elle ne veut toujours pas payer, il faut juste que tu déposes un courrier au greffe du Tribunal d'instance. Ce courrier devra préciser tes demandes chiffrées avec les pièces justificatives et en mentionnant bien son adresse à elle pour qu'elle soit convoquée. Tu pourras sur ce courrier ajouter des dommages et intérêts pour défaut de paiement (200 à 300 euros de dommages et intérêts) et 250 euros pour les frais de justice (déplacement au tribunal, constitution de dossier, perte d'une journée de travail ...) Tu n' as pas besoin d'Avocat pour cette procédure sans représentation obligatoire sauf si tu as une assurance protection juridique (voir avec ta banque ou assurance ) et qu'elle souhaite intervenir ? Ensuite une fois la convocation reçue, il faudra te rendre à l'audience pour soutenir à l'oral ta demande.

    Pour ce qui concerne les frais de dossier, je pensais à la base aller directement à Chartres pour déposer en main propre mon dossier au Tribunal d'Instance, c'est pour ça que je me fiais aux 250€ de frais de justice indiqués. Cependant, je pense finalement envoyer le dossier par voie postale (en recommandé avec AR) pour gagner du temps et surtout pour m'éviter de poser un jour pour m'y rendre. Je suppose donc que je ne pourrai juste demander que le remboursement des frais d'envoi.

    Donc pour vous Ribould, vous ne partagez pas l'avis de cet avocat, vous ne pensez pas que je puisse réclamer entre 200 et 300€ de dommages et intérêts pour "défaut de paiement" parce que ça n'a pas été mentionné dans la reconnaissance de dette? Si tel est le cas, tant pis.

    (Dans la lettre que je lui ai fait écrire, elle s'engageait expressément à me rembourser la somme en plusieurs fois avant la date butoir -01/10/2018-, et elle avait écrit "ce prêt est consenti sans intérêts".)

    Et si je comprends bien, "dommages et intérêts pour défaut de paiement" et "intérêts de retard" ne sont pas la même chose, ce sont deux choses bien distinctes?

    -Une dernière chose Ribould (et après je ne vous embête plus avec toutes mes questions), dans la rubrique "Pièces justificatives", je dois joindre obligatoirement l'original du "courrier de mise en demeure de payer", mais dois-je fournir obligatoirement l'original de la "reconnaissance de dette" , ou bien une simple copie de cette dernière suffit?

    Mille mercis pour votre aide Ribould...
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 30/10/2018 à 13h02. Motif: M02 aime aider.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    'est pour ça que je me fiais aux 250€ de frais de justice indiqués.
    Ce ne sont pas des frais de justice mais des dépenses que vous exposez pour aller en justice, mais typiquement c'est la courrier (timbres), le papier, les enveloppes,l'encre.


    Quant à prétendre à quelque chose pour aller porter vous même, ca n'a aucun intéret, a 7,40 euros le recommandé, il n'y a aucune nécessité à se déplacer.


    Je ne suis pas avocat et je suis étonné qu'il vous ai conseillé des dommages et intérêts puisque l'injonction de faire ne peut porter que sur des sommes non contestables. Les dommages et intérêts sont plus que contestables, précisément et inscrits nulle part.



    Mais si vous avez les conseils d'un avocat je comprends mal du coup que vous veniez demander les conseils de non-avocats et en outre que je me positionne par rapport à un avocat. La je la trouve un peu raide



    Enfin, n'envoyez JAMAIS d'original, seulement des copies.

    ---------- Message ajouté à 07h42 ---------- Précédent message à 07h40 ----------

    Ah, j'ai enfin compris:


    il faudra te rendre à l'audience pour soutenir à l'oral ta demande
    Votre avocat parle d'une procédure par déclaration au greffe...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
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    24
    Bonjour Ribould.

    Désolé, je pensais que vous étiez vous-même avocat.

    A ce que je comprends, vous êtes Juriste, au temps pour moi. Néanmoins vos conseils me sont également précieux.

    Du coup, ne sachant pas clairement (outre la dette de 900€) à quels dommages et intérêts je peux vraiment prétendre, il m'est impossible d'envoyer mon courrier.

    L'Avocat que je connais (très peu) a certainement beaucoup de travail, et il n'est pas encore revenu vers moi concernant ces précisions.

    Peut-être qu'un avocat nous lit ici-même et peut me dire quels montants je peux indiquer dans mon courrier car j'aimerais l'envoyer assez vite...

    Un grand merci...

    ps: mon courrier s' adressera bien au "Greffe du Tribunal d'Instance de Chartres".

    ps 2: petite précision, j'avais demandé à ce monsieur Avocat, la procédure la plus pénalisante pour mon ex compagne...
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 02/11/2018 à 11h51.

  8. #8
    Pilier Sénior
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    A ce que je comprends, vous êtes Juriste, au temps pour moi.
    Vous comprennez ce que vous voulez, je serais vosu, je lirais plutot les conditions d'utilisation du forum...




    ps: mon courrier s' adressera bien au "Greffe du Tribunal d'Instance de Chartres".
    J'ai beau être non avocat, je ne suis pas totalement ignare, et je ne vous ai certainement pas conseillé cela.... Pour la bonne raison qu'il y a sans doute plusieurs greffes.

  9. #9
    Membre Cadet
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    Je ne comprends pas pourquoi vous le prenez comme ça...mais bon c'est pas grave.

    Quant à la précision "Mon courrier s'adressera au Greffe du TI", comme je l'indique c'est une "précision" indiquant que je vais bien devoir soutenir ma demande à l'oral, je n'ai jamais dit que c'était vous qui m'aviez conseillé de le faire! Bref.

    Chacun sa spécialité, je n'ai pas la prétention d'être omniscient, j'essaie d'obtenir des infos car le Droit n'est pas mon domaine.

    Tant pis, je me renseignerai ailleurs.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
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    Il ne faut jamais joindre les orignaux des pièces justificatives.
    Pour les dommages et intérêts, il faut aussi les justifier. La procédure d'injonction de payer est une procédure non contradictoire, donc vous ne pouvez pas justifier de frais de déplacement ou d'une journée de travail perdue. Au final, vous ne pourrez arguer aucun préjudice chiffrable.
    Taper pour l'article 700 d'une somme raisonnable de 150 €. Cela me parait cohérent.
    MonsieurXouY a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  11. #11
    Membre Cadet
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    Bonjour Rosalina,

    Merci pour votre aide.

    Oui, que les copies, c'est noté. Merci aussi pour votre expertise concernant les dommages et intérêts.

    C'est bien en deça de ce que m'a indiqué une connaissance Avocat (message 5), j'ai bien compris que ce que vous dites (procédure non contradictoire), mais pourquoi l'avocat m'a-t-il dit que je pouvais prétendre à ce qu'il indique (200 à 300€ pour défaut de paiement), 250€ de frais de justice, + intérêts de retard...?

    En définitive, je ne peux donc prétendre qu'à 150€ (comment puis-je indiquer cela dans le formulaire, à quel titre précis svp?), sinon c'est tout, je ne peux pas demander de dommages pour le retard dont il parle?

    Désolé, j'essaie juste de comprendre pourquoi les deux discours divergent? ( In fine si ce n'est que 150€, c'est ok pour moi, mais je veux juste comprendre pourquoi il m'a dit ça.)

    Merci à vous Rosalina.

  12. #12
    Pilier Sénior
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    L'avocat parle d'aller à l'audience.

    Ce n'est donc pas une requete en injonction de payer, entièrement écrite, mais une saisine par déclaration au greffe

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