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Reconnaissance de dette non honorée/ Renseignements

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #37
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 844
    Le requête en injonction de payer nécessite comme toute action en justice désormais de démontrer l'échec d'une tentative amiable, qui n'est pas forcément une conciliation, mais la procédure n'inclut aucune médiation ni conciliation.

  2. #38
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 738
    Citation Envoyé par MonsieurXouY Voir le message
    Dois-je obligatoirement mentionner dans mon courrier le fait qu'une médiation est impossible entre nous, et si oui, comment puis-je le formuler pour que ça ne soit pas mal perçu par le juge...?
    https://www.village-justice.com/arti...dra,19199.html


    A lire pour comprendre.
    J'adore parler de rien, c'est le seul domaine où j'ai de vagues connaissances.
    Oscar Wilde

  3. #39
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    38
    Merci Rosalina.

    Je suis dégoûté, car si je comprends bien, ça n'a aucun intérêt que j'envoie ma demande d'injonction de payer sans avoir au préalable tenter une résolution amiable.

    Biensûr qu'il serait beaucoup plus "facile" et rapide pour moi de lui envoyer un simple mail en la sommant de me rembourser sans attendre davantage (j'aurais d'ailleurs un argument "béton" pour le faire, je sais qu'il ferait "mouche" à coup sûr), mais je ne veux pas la joindre directement, et j'ai de très bonnes raisons.

    Si j'en arrive à la case "justice" pour récupérer mon argent, c'est justement parce que je n'ai aucune envie (pour me protéger) d'échanger le moindre mot directement avec mon ex compagne. Imaginer reprendre contact directement avec cette personne un an après me coûtera beaucoup sur le plan personnel, et ruinera le travail que j'ai fait depuis un an pour aller mieux.

    Si je fais appel à un médiateur, je sais qu'in fine il va nous mettre en relation, et ça, ça m'écoeure .Mais bon, apparemment, la Justice ne me laisse pas le choix...
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 19/11/2018 à 13h30.

  4. #40
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 844
    Et le courrier RAR?

  5. #41
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    38
    Bonjour Ribould,

    Le courrier RAR de la "mise en demeure de payer" vous voulez dire? Ce courrier serait bien considéré comme une tentative de résolution amiable?

    ps: je croyais qu'il fallait en plus de la "mise en demeure de payer", passer obligatoirement par un médiateur, au temps pour moi si j'ai mal compris.
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 19/11/2018 à 13h47.

  6. #42
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2016
    Messages
    10
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Et le courrier RAR?
    sincèrement moi je pense que d'adresser un courrier recommandé en ar comme mise en demeure est une certaine forme de tentative d'extorsion puisque en général cela menace la partie adverse d'une action en justice donc ne consiste des lors à une possibilité amiable de regler un différent chose qui ne serait pas le cas si par exemple avant cela vous adresser un courrier demandant à la dite personne de se rencontrer avant l'envoi de ce courrier

  7. #43
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 844
    sincèrement moi je pense que d'adresser un courrier recommandé en ar comme mise en demeure est une certaine forme de tentative d'extorsion
    Vosu pouvez penser cela mais les juges ne le pensent pas.


    chose qui ne serait pas le cas si par exemple avant cela vous adresser un courrier demandant à la dite personne de se rencontrer
    Je ne vois pas d'ou vous tirez cette notion. De plus se rencontrer n'est absolument pas nécessaire pour tenter de résoudre un litige; La loi n'exige pas cela.

  8. #44
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    38
    Bonjour,

    Je reviens vers vous car j'ai reçu une réponse très rapidement (en 1 semaine), je ne m'y attendais pas car je croyais que ça prenait beaucoup plus de temps.

    Le Tribunal a retenu partiellement ma demande et ordonne à mon ex de me payer le montant de la dette + 100€ au titre de l'article 700.

    Même si j'aurais préféré qu'elle "casque" encore plus, je suis plutôt satisfait car je sais qu'avec cette procédure, je ne pouvais pas prétendre à des dommages et intérêts.

    Donc une bonne nouvelle en somme, et en guise de cadeau de Noël, je vais maintenant m'empresser de lui faire parvenir par huissier ma signification.

    D'ailleurs, combien coûte l'acte de signification de l'huissier svp? C'est à cela que servent en partie les 100€ octroyés au titre de l'article 700€, pour couvrir ces frais?

    J'en profite pour vous remercier pour votre aide/vos conseils, c'est vraiment appréciable.
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 01/12/2018 à 23h02.

  9. #45
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 844
    D'ailleurs, combien coûte l'acte de signification de l'huissier svp? C'est à cela que servent en partie les 100€ octroyés au titre de l'article 700€, pour couvrir ces frais?
    Non, la signification c'est 70 à 80 euros qui seront remboursés par le perdant comme les frais d'assignation au titre des dépens si elle a bien été condamnée en outre aux dépens.
    MonsieurXouY a trouvé ce message utile.

  10. #46
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    38
    Bonjour,

    J'ai sollicité un huissier pour faire signifier la décision, il a reçu mon chèque le 6 décembre. Je lui envoie un courriel quelques jours plus tard pour savoir s'il a reçu mon chèque, le 10 décembre il me répond:

    "Je vous informe avoir bien reçu votre règlement. Votre acte est en cours de signification et je ne manquerai pas de vous faire retour de la première expédition dès sa régularisation."

    On sera le 17 demain et je n'ai toujours pas de nouvelles.

    Est-ce normal que ça prenne si longtemps? Je pose la question car je me dis qu'à tous les coups, mon ex a déménagé depuis octobre (date de mon courrier de "mise en demeure de payer") et que peut-être l'huissier n'a pas pu lui remettre ma signification...

    Que se passe-t-il si elle a bel et bien déménagé entre-temps? Ne connaissant pas sa potentielle nouvelle adresse, pourrai-je envoyer l'huissier (en le payant une nouvelle fois j'imagine) sur le lieu de travail de mon ex pour qu'il lui remette la signification?

    Je vous remercie.

  11. #47
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 844
    La signification est à personne dans l'idéal mais elle peut être faite valablement avec cependant certaines limitations à dernière adresse connue, auquel cas l'huissier doit quelques recherche, et un PV de constat. IL n'est pas anormal que une semaine apres vous n'ayez pas recu le retour. L'acte est fait dans les 24 herues (le jour même) avec un gros supplement de prix, sinon il est fait en général dans la semaine, mais il reste la note de frais, les éventuelles recherche et le PV de signification à rédiger, puis le courrier part, pas toujours très rapide;
    MonsieurXouY a trouvé ce message utile.

  12. #48
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    38
    Très bien, je vais attendre de voir ce que me réservent les prochains jours. Merci pour votre réponse.

    ps: j'ai payé un peu moins de 60€.
    Dernière modification par MonsieurXouY ; 16/12/2018 à 15h09.

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