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  • 1 Posté par VincentB_
  • 2 Posté par VincentB_
  • 1 Posté par Yomyom

Absence de réponse du procureur de la République quant au devenir d'une plainte déposée en 2012

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
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    septembre 2018
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    Pau
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    Bonjour, je ne sais que faire face à l'inertie du procureur de la République.
    Kafka écrivait : « L'éternité c'est long ... surtout vers la fin ».
    Voici maintenant plus de six ans qu’une plainte a été déposée contre moi pour vol, abus de confiance et recel dans le cadre d'un partage
    Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour à mes quatre derniers courriers envoyés ces trois dernières années au procureur (un par an) ; peut être que si j’avais pris un avocat j’aurai eu droit à une réponse, mais étant innocent de ces accusations, j'ai attendu une convocation qui n'est jamais arrivée à ce jour !
    Je me trouve confronté à l’absurdité de la machine administrative chère à Frantz et le principe de l’égalité des armes montre clairement ses limites.
    Désormais cela fait plus de six ans (soixante quinze mois) que cette plainte (plutôt ce torchon) a été déposée contre moi, soixante huit mois que je n’ai pas été entendu et que mes courriers restent lettre morte.
    Cette situation, tout aussi désespérante qu’inacceptable pour le justiciable que je suis, m’inspire deux réflexions :

    La première sur la nature de l’enquête choisie.
    L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que
    « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » et que « toute personne suspectée […] a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et être assistée d’un défenseur ».
    De même, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que
    « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » et que « tout accusé a droit notamment à […] avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. »
    Le respect de ces dispositions s’impose non seulement lors de la procédure de jugement, mais également lors des phases antérieures, et notamment lors de l’enquête préliminaire.
    Le ministère public dispose, bien évidemment, d’un pouvoir discrétionnaire en matière de cadre procédural que je ne remets aucunement en question.
    Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’autorité de poursuite, ou même encore aux enquêteurs agissant sous sa direction, de s’assurer que la protection des droits de la personne soupçonnée a été garantie, notamment par l’accès au dossier, la possibilité de solliciter des investigations, de contester la régularité d’un acte ou même encore l’assistance d’un conseil.
    Incontestablement, l’égalité des armes visée par l’article préliminaire du CPP sous-entend que chaque partie ait eu la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage.
    Je suppose que cette prélim menée depuis plus de cinq ans, sans que je sois entendu une seule fois à ce jour, a généré de multiples actes d’enquêtes et d’investigations, ainsi qu’une note de synthèse résumant la teneur de ce dossier et sa vacuité.
    Le cadre actuel d’enquête ne garantit actuellement nullement l’égalité des armes entre les autorités d’enquête et de poursuite et ma personne, en tant que mise en cause, le droit à un procès équitable commande soit l’abandon des poursuites par un classement sans suite, soit la saisine d’un juge d’instruction œuvrant à la manifestation de la vérité, totale mais également équilibrée, me permettant de faire valoir mes droits dans un cadre approprié, celui de l’ouverture d’une information judiciaire.
    Six ans après, il m’apparaît illusoire d’envisager que de tels manquements aux droits de la défense pourraient être suppléés par l’accès au dossier lors de la phase juridictionnelle, sauf naturellement à m’imposer implicitement d’établir mon innocence, alors qu’il appartient au ministère public, comme vous le savez, de démontrer le bien-fondé de ses accusations.

    La seconde, sur la longueur excessive de cette enquête.
    J’ai précocement manifesté ma volonté de participer à la manifestation de la vérité et dans mon dernier courrier de connaître précisément la nature et la date du dernier acte interruptif de prescription intervenu dans ce dossier. Aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour. Sans parler, à ce stade, de dysfonctionnement du service public de la justice, cette absence de réponse, au demeurant difficilement explicable, est de nature à me porter préjudice tant dans ma vie privée que dans mon cadre professionnel, présent et futur.

    Les dispositions de l’article 77-2 . II du CPP prévoit qu’ “A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.” Rien là non plus.

    La seule réponse qui me soit parvenue voici quatre ans était que l'enquête était toujours en cours.
    Cinquante mois plus tard que puis-je faire ? Tout est off limits.

    La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a renforcé le contrôle par le procureur et le JLD de l’enquête préliminaire quant à sa durée (articles 77-2 et 77-3 du CPP) et quant à sa direction effective (articles 75-1 et 75-2 du CPP), notamment lorsque l’enquête est diligentée sur ordre du procureur. Dans cette hypothèse, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée, ce délai pouvant être prorogé.
    La circulaire d’application CRIM-00-13/F1 du 4 décembre 2000 préconise que les délais d’enquête fixées par l’article 75-1 précité soient de 6 mois :
    “En pratique, sauf circonstances particulières pouvant justifier un délai plus long ou plus court, il semble opportun que les délais d'enquête fixés en application de l'article 75-1 soient de six mois.”
    Sur la durée de cette enquête préliminaire, une jurisprudence croissante illustre les fragilités et insuffisances d’une procédure voulue sans instruction, notamment dans les affaires complexes de droit pénal financier. Ainsi, dans un jugement du 15 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre a annulé une enquête préliminaire particulièrement longue (trois ans) au motif qu’elle n’a pas été menée dans le respect de l’égalité des armes et qu’elle est dès lors contraire à la mise en oeuvre de la notion de délai raisonnable et au droit au procès équitable, en faisant une application remarquable de ces premiers mots de l’article préliminaire du Code de procédure pénale “La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties».

    Et maintenant ? Je l’interroge également sur la date du dernier acte interruptif de prescription intervenu, toujours pas de réponse.

    Je sais pertinemment que faute d’avoir été entendu en audition libre ou mis en garde à vue, je me trouve dans un no man's land juridique, n’ayant aucun droit et ne pouvant pas notamment me prévaloir des dispositions protectrices de l'article 77-2 et 3 du CPP réformées par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

    Que me reste-t-il ?

    Merci de vos réponses
    Dernière modification par Grégoire 33 ; 11/09/2018 à 18h10.

  2. #2
    Pilier Sénior
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    Une piste ? Je saisirai le Proc ureur Général et le Ministére de la Justice, en rappelant chronologiquement les faits et vos divers courriers sans réponse...en rappelant que vous subissez un préjudice (en précisant lequel)

    Seconde piste ? Je saisirai ma protection juridique, uniquement pour faire un courrier au Parquet établi par un avocat, en fonction des éléments de votre dossier....peut être qu'on vous répondra
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonsoir,

    J'ai essayé de lire votre pavé.

    Je résume votre texte "une plainte a été déposée contre moi en 2012 et depuis rien" ; c'est ça ?
    Modérateur 01 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Lu le pavé en diagonale.
    Que me reste-t-il ?
    Une chronique judiciaire dans le canard du coin intitulée mais que fait la justice ?
    Faute de pouvoir médiatiser la gazette people avec les derniers ébats d’une télé réalité, cela n’aura probablement pas non plus le retour espéré.
    Tout fout le camp. La justice on s’en fout n’est que le miroir de notre société contemporaine.
    Surtout quand un juge doit traiter une affaire dans laquelle il n’y a pas mort d’homme.
    Pas de sang, pas de fausse couche. CQFD !
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    kogaratsu
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    Bonjour
    Citation Envoyé par gregoire33
    Kafka écrivait : « L'éternité c'est long ... surtout vers la fin ».
    C'est la duuuuure loi de l'ouest (tex avery rip)

    Cette situation, tout aussi désespérante qu’inacceptable pour le justiciable que je suis, m’inspire deux réflexions
    La double focale, un pas vers le bon cadrage?

    La seconde, sur la longueur excessive de cette enquête.
    enquête requête.

    Que me reste-t-il ?
    Ecrire pour enfin tenir la corde.

  6. #6
    Pilier Sénior
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    On se moque, on se moque.... mais que conseiller à Grégoire, moi j'ai apporté mon tribut, mes chers pilliers seniors dont les sages réfléxions ouvrent les portes de la compréhension d'un monde juridique.... Oh la là, j'arrête, je ne suis pas sur notre salon de détente, voilà que je di- vague, et pour un marin, ca peut tanguer !

    Pour être plus sérieux Article L141-1 code org jud "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
    Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice" Du coup un Justiciable qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable peut donc engager la responsabilité de l'Etat et obtenir des dommages intérêts.

    Qu'en pensez vous
    Dernière modification par Sudmanche ; 12/09/2018 à 10h19.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Qu'en pensez vous
    J'en pense que j'attends la reponse à ma question.

    On ne sait même pas si le proc a donné suite à la plainte.
    Halias et Yomyom ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'en pense que j'attends la reponse à ma question.

    On ne sait même pas si le proc a donné suite à la plainte.
    "L'exposant" précisait : La seule réponse qui me soit parvenue voici quatre ans était que l'enquête était toujours en cours. Cinquante mois plus tard que puis-je faire ?

    Donc cela fait un peu plus de 4 ans qu'il n'a pas de news.

    Mais je vous rejoins dans votre idée : avec un délai pareil, le bidule est sans doute aux oubliettes pour ne pas dire classé.


    PS : il est rare de voir quelqu'un se plaindre d'une plainte à son encontre alors qu'il apparaît probable qu'il ne va rien se passer au bout. On comprendrait si le JI avait été saisi, mais là......
    Dernière modification par Yomyom ; 12/09/2018 à 10h52.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    Bonjour

    pas de limites pour le procureur

    au mieux téléphonez aux greffes pour connaitre les suites
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    PS : il est rare de voir quelqu'un se plaindre d'une plainte à son encontre alors qu'il apparaît probable qu'il ne va rien se passer au bout. On comprendrait si le JI avait été saisi, mais là......
    Ah ? T'as remarqué, toi aussi ?

    Sérieux, si ça se trouve, y a eu plainte simple sans même constit' de partie civile après...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Biloba
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    Sérieux, si ça se trouve
    Mais ??? Y cause la téci, maintenant, VincentB_ ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Citation Envoyé par Sudmanche
    Pour être plus sérieux Article L141-1 code org jud "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
    Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice" Du coup un Justiciable qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable peut donc engager la responsabilité de l'Etat et obtenir des dommages intérêts.

    Qu'en pensez vous
    On a porté plainte contre lui, le procureur a d'autres chats à fouetter, le fait qu'il ne soit pas poursuivi dans un délai raisonnable, lui permettrait de demander des dommages et intérêts à l'état ?
    Gné… ? Le monde à l'envers quoi. Va falloir lever un nouvel impôt. Celui de l'indemnisation des hors la loi qui attendent en justice.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  13. #13
    kogaratsu
    Visiteur
    Celui de l'indemnisation des hors la loi
    Potentiels.
    Ça fait une différence, si on n'est pas au courant.

  14. #14
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Potentiels.
    Ça fait une différence, si on n'est pas au courant.
    c'est ce que disent les fournisseurs d'énergie sauf ton respect non?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  15. #15
    Pilier Junior
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    janvier 2009
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Ah ? T'as remarqué, toi aussi ?

    Sérieux, si ça se trouve, y a eu plainte simple sans même constit' de partie civile après...
    Et oui, c'est même la question centrale du sujet.

    Manifestement Grégoire 33 n'est pas partie à un procès, ni prévenu, ni témoin assisté ni jamais auditionné ou que sais-je encore

    Tout son déversement de lois tombe à l'eau.

  16. #16
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Synthèse

    1 question
    15 réponses

    jamais revenu

    on attend qu'il se manifeste?
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  17. #17
    kogaratsu
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    Citation Envoyé par Yomyom
    Tout son déversement de lois tombe à l'eau.
    Je me pince!
    Il a été mené en bateau?

  18. #18
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Je me pince!
    Il a été mené en bateau?
    J'étais sûr qu'elle allait faire mouche celle là !
    kogaratsu a trouvé ce message utile.

  19. #19
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    septembre 2018
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'en pense que j'attends la reponse à ma question.

    On ne sait même pas si le proc a donné suite à la plainte.
    Citation Envoyé par Yomyom
    Manifestement Grégoire 33 n'est pas partie à un procès, ni prévenu, ni témoin assisté ni jamais auditionné ou que sais-je encore

    Tout son déversement de lois tombe à l'eau.


    Bonsoir et merci pour vos réflexions.

    Il s'agit d'une plainte simple déposé par un avocat renommé adressé directement au procureur. Elle a déclenché l'ouverture d'une enquête préliminaire.
    J'ai connu son existence indirectement par un témoin entendu voici bientôt cinq ans.
    Après deux premiers courriers restés sans réponse, le troisième voici quatre ans j'ai été informé que l'enquête préliminaire demeurait ouverte.
    Depuis, à peu près une fois par an je me permets de lui écrire sans retour du parquet.
    Depuis, j'ai réuni divers éléments de preuve démontrant l'inanité de ces accusations.
    Tout ce que je souhaite, c'est à plus de 70 ans passer à autre chose, tant d'un point de vue humain que juridique.
    J'ai beau savoir que le temps judiciaire n'est pas le temps des hommes, j'aimerai tourner la page et ne pas laisser ce boulet à mes enfants.
    D'autant qu'en réunissant les preuves de mon innocence, je suis tombé sur des choses que je n'avais pas forcément à savoir. Chaque être a sa part d'ombre que ses successeurs n'ont pas à nécessairement connaître.
    Voilà ...

    Edit pour Yomyom

    Ah, j'oubliais un des membres de ma famille a obtenu un référé suspendant les opérations de partage jusqu'à la conclusion de l'enquête entamée en 2012.
    Cette personne que je n'ai revu qu'une fois, dans un flot de paroles haineuses, m'a fait savoir que si la plainte était classée sans suite, bien évidemment elle porterait plainte avec constitution de partie civile.

    En conclusion, dans un contexte mêlant une macération de jalousies et de haines recuites, ce dossier a basculé progressivement dans l’irrationnel chez la plaignante et son conjoint, encouragés dans leurs accusations par la durée de l’enquête.
    J'ai pu disposer de cette plainte dont le contenu est à mes yeux hallucinant et que je souhaiterai pouvoir commenter dans le cadre d'une garde à vue ou comme témoin assisté, mais cela ne vient pas.
    Je ne souhaiterai pas que l'action publique s'éteigne par mon décès.
    Le but de cette action m’a été clairement affiché dès le départ, à savoir utiliser tous les moyens dilatoires possibles pour paralyser le déroulement de la succession de ma parente et bloquer le partage, fusse en perdant de vue les volontés de la défunte et y compris le peu de fortune disponible.
    C'est chose faite, le notaire voici 30 mois a rendu les armes et aucun de ses confrères ne veut d'un tel dossier.
    Merci à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 13/09/2018 à 08h16. Motif: Balisage de citation

  20. #20
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Plainte simple il y a 6 ans, toujours pas de poursuites, pas de plainte avec constitution de partie civile... ça va, passez à autre chose, là.

    Je ne souhaiterai pas que l'action publique s'éteigne par mon décès.
    Ah ben si.

    Ce souhait est absurde d'ailleurs : vous dites vouloir en finir avec cette histoire mais vous dites ici que vous voulez le contraire !

    Ah, j'oubliais un des membres de ma famille a obtenu un référé suspendant les opérations de partage jusqu'à la conclusion de l'enquête entamée en 2012.
    Hé ben faites un nouveau référé.

    ...vous aviez alors un avocat ?
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/09/2018 à 09h43.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  21. #21
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Hé ben faites un nouveau référé.
    Tout est dit. Il n'y a rien de plus à ajouter.

  22. #22
    Membre
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    septembre 2018
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Plainte simple il y a 6 ans, toujours pas de poursuites, pas de plainte avec constitution de partie civile... ça va, passez à autre chose, là.

    Ah ben si.

    Ce souhait est absurde d'ailleurs : vous dites vouloir en finir avec cette histoire mais vous dites ici que vous voulez le contraire !

    Hé ben faites un nouveau référé.

    ...vous aviez alors un avocat ?
    Non, le référé était à l'initiative de mes adversaires.
    Ce qui m'intéresse, c'est plus de prouver l'inanité des accusations lancées à mon encontre voici bientôt 7 ans (accessoirement en étant rayé du TAJ) que de régler une succession elle aussi minée à divers titres.
    Sinon, je me suis défendu seul contre le bâtonnier qui avait déposé plainte contre moi au nom de ses deux clients.
    J'ai noté la forclusion pour le premier et le second, sur le fondement de sa plainte, a obtenu du tribunal une suspension des opérations jusqu'à l'issue de l'enquête pénale.
    Seule une information émanant du parquet précisant que l'enquête est terminée et qu'il n'y a pas lieu à poursuivre est de nature à faire cesser cette paralysie.
    Je ne vois pas en quoi un nouveau référé de surcroît dirigé contre le ministère public ferait avancer les choses. Par contre, je pense, ainsi que cela m'a été suggéré au début de ce fil de conversation, qu'un courrier au Parquet général ferait bouger les choses (peut être).
    En tout cas, merci.
    Dernière modification par Grégoire 33 ; 13/09/2018 à 14h33.

  23. #23
    Pilier Junior
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    janvier 2009
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    Bonjour,

    Vous n'avez pas saisi la réponse de VincentB.

    Pour la très grande majorité des décisions judiciaires, il existe des recours ou, si j'ose dire ainsi, des possibilités de contourner.
    Le référé qui a suspendu le partage peut être défait.
    Mais vu qu'on ne connait pas votre dossier (il faut avoir les 2 yeux dedans), je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat dés maintenant.

  24. #24
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    septembre 2018
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    Bonsoir, vous avez raison ; j'ai trop la tête dans le guidon dans ce dossier.
    Dépassionner le sujet est sans nul doute la solution.
    Merci pour vos conseils.

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