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Absence de réponse du procureur de la République quant au devenir d'une plainte déposée en 2012

Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2018
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    Pau
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    Bonjour, je ne sais que faire face à l'inertie du procureur de la République.
    Kafka écrivait : « L'éternité c'est long ... surtout vers la fin ».
    Voici maintenant plus de six ans qu’une plainte a été déposée contre moi pour vol, abus de confiance et recel dans le cadre d'un partage
    Je n’ai reçu aucune réponse à ce jour à mes quatre derniers courriers envoyés ces trois dernières années au procureur (un par an) ; peut être que si j’avais pris un avocat j’aurai eu droit à une réponse, mais étant innocent de ces accusations, j'ai attendu une convocation qui n'est jamais arrivée à ce jour !
    Je me trouve confronté à l’absurdité de la machine administrative chère à Frantz et le principe de l’égalité des armes montre clairement ses limites.
    Désormais cela fait plus de six ans (soixante quinze mois) que cette plainte (plutôt ce torchon) a été déposée contre moi, soixante huit mois que je n’ai pas été entendu et que mes courriers restent lettre morte.
    Cette situation, tout aussi désespérante qu’inacceptable pour le justiciable que je suis, m’inspire deux réflexions :

    La première sur la nature de l’enquête choisie.
    L’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que
    « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties », que « les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles » et que « toute personne suspectée […] a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et être assistée d’un défenseur ».
    De même, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce que
    « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […] dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » et que « tout accusé a droit notamment à […] avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. »
    Le respect de ces dispositions s’impose non seulement lors de la procédure de jugement, mais également lors des phases antérieures, et notamment lors de l’enquête préliminaire.
    Le ministère public dispose, bien évidemment, d’un pouvoir discrétionnaire en matière de cadre procédural que je ne remets aucunement en question.
    Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’autorité de poursuite, ou même encore aux enquêteurs agissant sous sa direction, de s’assurer que la protection des droits de la personne soupçonnée a été garantie, notamment par l’accès au dossier, la possibilité de solliciter des investigations, de contester la régularité d’un acte ou même encore l’assistance d’un conseil.
    Incontestablement, l’égalité des armes visée par l’article préliminaire du CPP sous-entend que chaque partie ait eu la possibilité de défendre sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage.
    Je suppose que cette prélim menée depuis plus de cinq ans, sans que je sois entendu une seule fois à ce jour, a généré de multiples actes d’enquêtes et d’investigations, ainsi qu’une note de synthèse résumant la teneur de ce dossier et sa vacuité.
    Le cadre actuel d’enquête ne garantit actuellement nullement l’égalité des armes entre les autorités d’enquête et de poursuite et ma personne, en tant que mise en cause, le droit à un procès équitable commande soit l’abandon des poursuites par un classement sans suite, soit la saisine d’un juge d’instruction œuvrant à la manifestation de la vérité, totale mais également équilibrée, me permettant de faire valoir mes droits dans un cadre approprié, celui de l’ouverture d’une information judiciaire.
    Six ans après, il m’apparaît illusoire d’envisager que de tels manquements aux droits de la défense pourraient être suppléés par l’accès au dossier lors de la phase juridictionnelle, sauf naturellement à m’imposer implicitement d’établir mon innocence, alors qu’il appartient au ministère public, comme vous le savez, de démontrer le bien-fondé de ses accusations.

    La seconde, sur la longueur excessive de cette enquête.
    J’ai précocement manifesté ma volonté de participer à la manifestation de la vérité et dans mon dernier courrier de connaître précisément la nature et la date du dernier acte interruptif de prescription intervenu dans ce dossier. Aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour. Sans parler, à ce stade, de dysfonctionnement du service public de la justice, cette absence de réponse, au demeurant difficilement explicable, est de nature à me porter préjudice tant dans ma vie privée que dans mon cadre professionnel, présent et futur.

    Les dispositions de l’article 77-2 . II du CPP prévoit qu’ “A tout moment de la procédure, même en l'absence de demande prévue au premier alinéa du I, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la personne mise en cause ou à la victime pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.” Rien là non plus.

    La seule réponse qui me soit parvenue voici quatre ans était que l'enquête était toujours en cours.
    Cinquante mois plus tard que puis-je faire ? Tout est off limits.

    La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a renforcé le contrôle par le procureur et le JLD de l’enquête préliminaire quant à sa durée (articles 77-2 et 77-3 du CPP) et quant à sa direction effective (articles 75-1 et 75-2 du CPP), notamment lorsque l’enquête est diligentée sur ordre du procureur. Dans cette hypothèse, il fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée, ce délai pouvant être prorogé.
    La circulaire d’application CRIM-00-13/F1 du 4 décembre 2000 préconise que les délais d’enquête fixées par l’article 75-1 précité soient de 6 mois :
    “En pratique, sauf circonstances particulières pouvant justifier un délai plus long ou plus court, il semble opportun que les délais d'enquête fixés en application de l'article 75-1 soient de six mois.”
    Sur la durée de cette enquête préliminaire, une jurisprudence croissante illustre les fragilités et insuffisances d’une procédure voulue sans instruction, notamment dans les affaires complexes de droit pénal financier. Ainsi, dans un jugement du 15 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre a annulé une enquête préliminaire particulièrement longue (trois ans) au motif qu’elle n’a pas été menée dans le respect de l’égalité des armes et qu’elle est dès lors contraire à la mise en oeuvre de la notion de délai raisonnable et au droit au procès équitable, en faisant une application remarquable de ces premiers mots de l’article préliminaire du Code de procédure pénale “La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties».

    Et maintenant ? Je l’interroge également sur la date du dernier acte interruptif de prescription intervenu, toujours pas de réponse.

    Je sais pertinemment que faute d’avoir été entendu en audition libre ou mis en garde à vue, je me trouve dans un no man's land juridique, n’ayant aucun droit et ne pouvant pas notamment me prévaloir des dispositions protectrices de l'article 77-2 et 3 du CPP réformées par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

    Que me reste-t-il ?

    Merci de vos réponses
    Dernière modification par Grégoire 33 ; 11/09/2018 à 18h10.

  2. #2
    Pilier Junior
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    novembre 2007
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    Une piste ? Je saisirai le Proc ureur Général et le Ministére de la Justice, en rappelant chronologiquement les faits et vos divers courriers sans réponse...en rappelant que vous subissez un préjudice (en précisant lequel)

    Seconde piste ? Je saisirai ma protection juridique, uniquement pour faire un courrier au Parquet établi par un avocat, en fonction des éléments de votre dossier....peut être qu'on vous répondra
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    janvier 2013
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    Bonsoir,

    J'ai essayé de lire votre pavé.

    Je résume votre texte "une plainte a été déposée contre moi en 2012 et depuis rien" ; c'est ça ?
    Modérateur 01 a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Lu le pavé en diagonale.
    Que me reste-t-il ?
    Une chronique judiciaire dans le canard du coin intitulée mais que fait la justice ?
    Faute de pouvoir médiatiser la gazette people avec les derniers ébats d’une télé réalité, cela n’aura probablement pas non plus le retour espéré.
    Tout fout le camp. La justice on s’en fout n’est que le miroir de notre société contemporaine.
    Surtout quand un juge doit traiter une affaire dans laquelle il n’y a pas mort d’homme.
    Pas de sang, pas de fausse couche. CQFD !
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
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    novembre 2007
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    Bonjour
    Citation Envoyé par gregoire33
    Kafka écrivait : « L'éternité c'est long ... surtout vers la fin ».
    C'est la duuuuure loi de l'ouest (tex avery rip)

    Cette situation, tout aussi désespérante qu’inacceptable pour le justiciable que je suis, m’inspire deux réflexions
    La double focale, un pas vers le bon cadrage?

    La seconde, sur la longueur excessive de cette enquête.
    enquête requête.

    Que me reste-t-il ?
    Ecrire pour enfin tenir la corde.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  6. #6
    Pilier Junior
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    On se moque, on se moque.... mais que conseiller à Grégoire, moi j'ai apporté mon tribut, mes chers pilliers seniors dont les sages réfléxions ouvrent les portes de la compréhension d'un monde juridique.... Oh la là, j'arrête, je ne suis pas sur notre salon de détente, voilà que je di- vague, et pour un marin, ca peut tanguer !

    Pour être plus sérieux Article L141-1 code org jud "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
    Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice" Du coup un Justiciable qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable peut donc engager la responsabilité de l'Etat et obtenir des dommages intérêts.

    Qu'en pensez vous
    Dernière modification par Sudmanche ; 12/09/2018 à 10h19.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Qu'en pensez vous
    J'en pense que j'attends la reponse à ma question.

    On ne sait même pas si le proc a donné suite à la plainte.
    Halias et Yomyom ont trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Pilier Junior
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    J'en pense que j'attends la reponse à ma question.

    On ne sait même pas si le proc a donné suite à la plainte.
    "L'exposant" précisait : La seule réponse qui me soit parvenue voici quatre ans était que l'enquête était toujours en cours. Cinquante mois plus tard que puis-je faire ?

    Donc cela fait un peu plus de 4 ans qu'il n'a pas de news.

    Mais je vous rejoins dans votre idée : avec un délai pareil, le bidule est sans doute aux oubliettes pour ne pas dire classé.


    PS : il est rare de voir quelqu'un se plaindre d'une plainte à son encontre alors qu'il apparaît probable qu'il ne va rien se passer au bout. On comprendrait si le JI avait été saisi, mais là......
    Dernière modification par Yomyom ; 12/09/2018 à 10h52.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Halias
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    décembre 2007
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    Bonjour

    pas de limites pour le procureur

    au mieux téléphonez aux greffes pour connaitre les suites
    plaider c'est expliquer, juger c'est comprendre

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    PS : il est rare de voir quelqu'un se plaindre d'une plainte à son encontre alors qu'il apparaît probable qu'il ne va rien se passer au bout. On comprendrait si le JI avait été saisi, mais là......
    Ah ? T'as remarqué, toi aussi ?

    Sérieux, si ça se trouve, y a eu plainte simple sans même constit' de partie civile après...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  11. #11
    Pilier Sénior
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    Sérieux, si ça se trouve
    Mais ??? Y cause la téci, maintenant, VincentB_ ?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de July
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    Citation Envoyé par Sudmanche
    Pour être plus sérieux Article L141-1 code org jud "L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
    Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice" Du coup un Justiciable qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable peut donc engager la responsabilité de l'Etat et obtenir des dommages intérêts.

    Qu'en pensez vous
    On a porté plainte contre lui, le procureur a d'autres chats à fouetter, le fait qu'il ne soit pas poursuivi dans un délai raisonnable, lui permettrait de demander des dommages et intérêts à l'état ?
    Gné… ? Le monde à l'envers quoi. Va falloir lever un nouvel impôt. Celui de l'indemnisation des hors la loi qui attendent en justice.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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