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Dénonciation calomnieuse auprès d'une entité non officielle

Question postée dans le thème Déroulement du Procès sur le forum Monde de la Justice.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    Je voudrais savoir ce que la loi entend précisément quand elle prévoit qu'une dénonciation calomnieuse doit avoir été adressée « soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ».

    Je souligne le passage qui me paraît vague. Comment est définie une autorité ?

    Cas de figure concret : membre d'une plateforme participative dont je dépends dans une certaine mesure pour mon activité professionnelle, j'ai fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse auprès des administrateurs de la plateforme. L'auteur de cette dénonciation est un autre utilisateur avec qui j'ai eu un désaccord, et qui a jugé bon de se venger en m'accusant faussement de lui avoir envoyé des messages indécents et de nature sexuelle. Les administrateurs de la plateforme m'ont menacé de fermer mon compte si un nouveau signalement à mon sujet leur était communiqué.

    Une telle plateforme de services participatifs, qui a le pouvoir de prononcer ses propres sanctions disciplinaires (ici, mon exclusion), rentre-t-elle dans le cadre de cette loi ? J'ai bien sûr envie de porter plainte, mais je ne sais pas s'il existe un autre délit correspondant mieux à mon cas de figure.

    Merci d'avance.
    Dernière modification par aleurophage ; 13/06/2018 à 18h09.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 315
    l'article 226-10 comprend aussi "qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires". je dirais que la sanction que vous encourrez n'est aucune de ces 3 sanctions. si un juge pense comme moi, alors pas de délit de dénonciation calomnieuse. cela écarte le pénal mais il doit être possible d'obtenir gain de cause au civil si vous avez un préjudice certain (pas le risque d'être banni mais bien le bannissement qui aboutit à une baisse de votre CA).
    aleurophage a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Merci Serge pour votre réponse. Je comprends donc de votre réponse que le bannissement de la plateforme n'entre pas dans la catégorie des « sanctions disciplinaires » visées par l'article 226-10.

    Mon préjudice matériel n'est pas avéré (vu que je n'ai pas encore été exclu, je suis quand même dans le collimateur des administrateurs de la plateforme), seul le préjudice moral d'atteinte à ma dignité l'est, mais dans ce cas, n'y a-t-il aucun moyen de condamner l'auteur des faits ?

    Mon but n'est pas d'obtenir réparation, mais je tiens à ce que cette personne soit reconnue coupable et retienne la leçon qu'on n'accuse pas impunément n'importe qui de harcèlement sexuel suite à une simple dispute par désir de vengeance, car le jour où il sera impliqué dans un conflit vraiment grave, qui sait ce qu'il sera capable de faire à ses prochaines victimes.

    Or cette personne prétend (par écrit) que je lui aurais envoyé des messages indécents, et j'imagine qu'il serait facile de prouver un tel mensonge, puisque les messages en question n'existent pas.

    Quel moyen ai-je donc pour obtenir sa condamnation ?

    Merci.
    Dernière modification par aleurophage ; 13/06/2018 à 20h56.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 315
    un autre fondement à étudier est la diffamation. reste à déterminer si la dénonciation a perdu son caractère confidentiel ou non.
    aleurophage a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    D'après mes petites recherches, la diffamation non-publique est punie d'une amende de 36 euros, ce que je trouve dérisoire, d'autant plus que c'est là bien plus qu'une diffamation, puisqu'il m'accuse et demande aux administrateurs de me sanctionner pour un méfait que je n'ai pas commis. Si c'est ma seule possibilité d'action, autant abandonner, mais je suis révolté à l'idée qu'un comportement aussi ignoble et détestable reste impuni.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 315
    38€ mais il y a aussi les dommages et intérets que vous pouvez demander.
    aleurophage a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    4
    Merci Serge pour ces précisions.

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